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Publications

Coronavirus : Task Force Jeantet

Le cabinet Jeantet à mis en place un groupe de travail “Task Force” pluridisciplinaire pour répondre à l’ensemble des questions, sur l’impact du Coronavirus concernant, le travail, le financement, les marchés de capitaux, la protection des données, le droit des contrats ainsi qu’en fusions et acquisitions, contrôle des exportations ou encore en investissements immobiliers…

Pour toute question vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : taskforcecovid19@jeantet.fr

TOUS LES ARTICLES DISPONIBLES

(mise à jour quotidienne)

PARISBUREAUX INTERNATIONAUXEXPERTISES DEDIÉES

Droit du travail

[Covid-19] : La responsabilité pénale de l’employeur peut-elle être engagée ? – citation de Eva Kopelman dans NetPME – 19 mai 2020

La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 11 mai dernier a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique demandant au juge d’apprécier une éventuelle responsabilité pénale in concreto en cas de contamination au Covid-19. Quelles conséquences ?

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Obligation de sécurité : avec le covid-19, les employeurs ont-ils raison de s’inquiéter de leur responsabilité face aux juges ? – Éditions Législatives, 12 mai 2020

Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu’ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur impose leur obligation de sécurité ? Avocats d’employeurs comme syndicalistes conseillent de documenter au maximum…

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Sécurité des salariés : l’employeur face à sa responsabilité – Éditions Législatives, 11 mai 2020

Alors que certaines entreprises rouvrent leurs locaux, les employeurs s’inquiètent. Les mesures prévues pour limiter les risques de contamination seront-elles suffisantes ? Et leur permettront-elles de se prémunir des contentieux en cas de contamination d’un salarié ? Les risques juridiques sont réels, même s’ils restent aujourd’hui difficiles à cerner.

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Coronavirus : Activité partielle : cadres dirigeants et nouveau dispositif applicable aux salariés en arrêt de travail « dérogatoire » COVID-19

Trois décrets publiés le 6 mai 2020 apportent les précisions tant attendues sur la mise en œuvre de l’activité partielle au profit des cadres dirigeants ainsi que sur le changement de statut des salariés bénéficiant des dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires en raison de la pandémie de Covid19. Retrouvez ces textes sur le site Légifrance…

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Coronavirus : Les nouveaux délais de consultation du CSE et des expertises

L’ordonnance n°2020-507 du 02/05/2020 publiée au JO du 03/05/2020 prévoit notamment que les délais d’information et de consultation du CSE et CSE central fixés par le code du travail ou, le cas échéant, par un accord collectif, sont temporairement adaptés afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Deux…

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Coronavirus : La fin des incertitudes sur l’homologation des ruptures conventionnelles

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a acté par ordonnance, n°2020-306 du 25 mars 2020, de la suspension générale des délais imposés à l’administration pour prendre des décisions. Il était ainsi prévu que : Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale,…

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Flash sur l’Ordonnance du 22 avril 2020 et le Décret du 21 avril 2020

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises le régime de l’activité partielle afin de faciliter son recours par les entreprises. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif, c’est-à-dire plus d’un salarié sur deux dans le secteur privé. Jusqu’à présent, les demandes…

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Flash sur l’Ordonnance du 15 avril 2020 et les Décrets du 16 avril 2020

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle et l’a notamment ouvert à de nouvelles catégories de salariés. Comme le laissait entendre l’Ordonnance du 27 mars dernier qui fait référence aux « salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du…

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Coronavirus : Flash Instances Représentatives du Personnel (IRP) – Les précisions apportées par le décret du 10 avril 2020

Dans le cadre de son Ordonnance du 1er avril dernier portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, le Gouvernement avait prévu la possibilité pour les entreprises de tenir les réunions avec les IRP via visioconférence ou conférence téléphonique mais également par messagerie instantanée dans l’hypothèse où les deux premiers moyens ne pouvaient pas…

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Flash : Activité Partielle, les précisions (bienvenues) de l’Administration

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. Ainsi, le Gouvernement a étendu le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Des difficultés, notamment procédurales, se sont…

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Flash sur les ordonnances n°2020-389, n°2020-386, n°2020-387

Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 1er avril, de nouvelles ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ces ordonnances publiées le 2 avril 2020 comprennent des mesures d’urgence concernant : les instances représentatives du personnel, la formation professionnelle, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le report du scrutin de mesure de…

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CORONAVIRUS : Flash sur l’Ordonnance relative à l’activité partielle du 27 mars 2020

En plus du décret n°2020-325 du 25 mars 2020 facilitant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, une ordonnance relative à l’activité partielle a été prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020…

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Coronavirus : Est-on obligé de travailler alors que le risque zéro n’existe pas ? – 20 minutes, 29 mars 2020

Pas facile de s’y retrouver dans le flux d’informations qui tombent sur le coronavirus. Une question en particulier vous taraude ? Chaque jour, « 20 Minutes » fait en sorte de vous apporter la réponse.

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[Interview] – Eva Kopelman : « Pendant le confinement, le dialogue social doit se poursuivre », Liaisons Sociales, 26 mars 2020

Avocat counsel en droit social au sein du cabinet Jeantet, Eva Kopelman recommande aux entreprises de maintenir le plus possible le dialogue social durant la période de confinement liée à la pandémie de coronavirus.

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Publication du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence a été dévoilé, un projet de loi de grande envergure visant à répondre aux préoccupations croissantes concernant le nouveau coronavirus, COVID-19. Il comprend des mesures visant à étendre les congés payés des employés en rapport avec l’urgence du coronavirus et à fournir aux employeurs des crédits…

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Coronavirus : Comment respecter ses obligations sans céder à la panique

INFORMATIONS DE DERNIÈRE MINUTE   Chaque jour, l’épidémie due au coronavirus « nCoV-2019 » prend de l’ampleur, l’ensemble du territoire national est désormais touché avec plusieurs zones de regroupement de cas, dits « clusters ». Comment respecter ses obligations sans céder à la panique, adapter son activité et son organisation, limiter les conséquences néfastes pour l’entreprise, faire…

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Info : Mise en oeuvre du télétravail – Arrêt de travail (12/03)

Le Président de la République, dans son allocution du 12 mars 2020, a demandé aux entreprises de mettre en place le télétravail lorsque cela était possible. A défaut, les salariés pourront obtenir un arrêt de travail pour garder leurs enfants.    

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Coronavirus stade 3 : qu’est-ce qui change pour les salariés et leurs managers ?

Le « stade 3 » est sur toutes les lèvres et les autorités n’en font plus un mystère : la France pourrait passer prochainement au stade le plus élevé dans le plan de lutte contre l’épidémie de coronavirus. Une étape qui devrait bousculer le fonctionnement des entreprises pendant plusieurs semaines mais aussi – et c’est…

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Financement des entreprises / Mesures financières prises par le gouvernement

Garantie d’état aux prêts bancaires des entreprises : Clarifications et premiers retours d’expérience

(article à jour des publications par le Ministère de l’Economie des FAQ en date du 31 mars 2020 et 2 avril 2020, de l’arrêté modificatif du 17 avril 2020, de la FAQ en date du 22 avril 2020 et de la deuxième loi de finance rectificative en date du 25 avril 2020) Le mécanisme de…

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Assouplissement temporaire des dates de remise des états de reporting prudentiel européens, des exigences nationales complémentaires et de publication des informations destinées au public dans le secteur de l’assurance

En estimant que les organismes d’assurance doivent actuellement concentrer leurs efforts sur le suivi et l’évaluation de l’impact de la situation engendrée par la crise sanitaire et assurer leur continuité opérationnelle, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a émis le 20 mars dernier trois recommandations portant sur un assouplissement des dates de…

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Mesure additionnelle de soutien à la trésorerie des entreprises particulièrement touchées par le Covid19 : Création d’un fonds de solidarité

Mise à jour à la suite de la publication du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 L’ordonnance du 26 mars 2020[1] institue un Fonds de Solidarité chargé d’apporter des aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation…

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Coronavirus : Quels impacts sur les contrats de financement ?

La crise sanitaire mondiale du Coronavirus (Covid19) et les mesures de confinement prises pour tenter d’enrayer la pandémie sont susceptibles d’affecter fortement l’activité des emprunteurs, la valeur de leurs actifs et partant à la fois leur capacité à faire face à leurs obligations et leur besoin de liquidités. Elle a également un impact sur les…

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PUBLICATIONS GOUVERNEMENTALES ET ORDONNANCES

Ordonnance 2020-306 de 25 mars 2020 relative à la propagation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant même cette période

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, soit le 24 mars 2020, toute mesure pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la…

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CORONAVIRUS : Contenu des Ordonnances prises par le Gouvernement en Droit Social

Après la publication au Journal Officiel de la loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », le Gouvernement a présenté, mercredi en Conseil des ministres 25 ordonnances et plusieurs décrets pour faire face à cette crise sanitaire et économique. Ces textes ont été publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 et…

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COVID -19 Ordonnances du 25 mars 2020 : Assouplissement des conditions de réunion des organes sociaux et d’arrêté des comptes

Aux termes de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a notamment été autorisé à prendre par ordonnances toute mesure : « f) Simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres…

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Crise du Coronavirus-COVID19 : adoption des projets de loi sur les mesures d’urgence

Dimanche 22 mars 2020, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19. Samedi 21 mars 2020, les députés avaient adopté en première lecture le projet de loi et adopté définitivement le projet de loi organique. Présenté par le Gouvernement dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus-COVID19, le…

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Information : fiches pratiques sur les mesures de soutien

Le gouvernement vient de publier une synthèse des mesures de soutien et des contacts utiles pour accompagner les entreprises. Que vous pouvez télécharger ici.

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Indemnisations / arrêts de travail pour garder un enfant ou pour mise en quarantaine

En vertu du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, les assurés sociaux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize…

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Dernières données dans le cadre de la réglementation des déplace pour lutter contre la propagation du virus COVID-19

Lien vers le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=id Attestation de déplacement dérogatoire à remplir pour tout déplacement (à retrouver également sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire) Téléchargez le FAQ sur les mesures…

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Gestion des risques et protection des données

European Data Protection Board : Déclaration sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Ce vendredi 20 mars, l’European Data Protection Board  (EDPB) a émis une déclaration relative à l’exploitation des données à caractère personnel dans le cadre de l’épidémie de COVID-19. L’EDPB admet ainsi l’exploitation des données personnelle par les Etats membres et autorités compétentes dans le respect de l’anonymat ou du moins de la sécurité publique.  

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Fiscalité

L’Union européenne à l’épreuve du COVID-19 – La problématique des Aides d’Etat reste d’actualité

Commission européenne a décidé d’agir rapidement dans le cadre de sa mission  de contrôle des aides d’Etat prévu aux articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui imposent aux Etats membres de notifier, préalablement à leur mise en œuvre, les mesures susceptibles de créer une distorsion de concurrence au sein…

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« État d’urgence sanitaire: les risques pénaux pesant sur les dirigeants d’entreprise » – L’Opinion, 09/04/2020

En raison de la crise sanitaire actuelle liée au covid-19, les dirigeants d’entreprise doivent prendre des décisions dans l’urgence et ce sans avoir conscience des risques pénaux pouvant en découler.

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« Le Coronavirus grippe l’économie: il faut des remèdes fiscaux additionnels pour soutenir la croissance » – L’Opinion, 02/04/2020

Plaidoyer pour une amélioration du système de soutien aux indépendants et pour l’introduction d’un carry-back généralisé.

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Adoption des ordonnances du 25 mars 2020 : quelles conséquences en matière fiscale ?

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit en son article 10 des dispositions visant à aménager certains délais applicables en matière de contrôle fiscal et, plus particulièrement à en suspendre l’application à compter du…

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COVID-19 : Quels impacts principaux en matière de fiscalité ?

Fiscalité : les mesures d’urgence à prendre pour faire face à la crise du coronavirus : traduction de la crise dans les comptes des entreprises,  réduction de la charge fiscale, préservation de la trésorerie de l’entreprise et choix des outils de financement et de restructuration.

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Marchés des capitaux / M&A

COVID-19 : M&A – Investissements Étrangers / Mesures de Soutien à l’économie nationale

Soutien sans précédent et Protection renforcée des secteurs stratégiques en période de Covid-19 Le Ministre de l’Economie vient d’annoncer[1] que des aménagements à la règlementation des investissements étrangers en France allaient être pris en vue notamment d’abaisser le seuil de contrôle des prises de participation d’investisseurs non-européens au capital de grandes entreprises à 10% contre…

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Difficultés des entreprises – Appréciation de l’état de cessation des paiements en temps de COVID-19

Mise à jour au 22 mai 2020 à la suite de la promulgation des ordonnances 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et 2020-596 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Le Parlement a par la loi…

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COVID-19 : La renégociation en cas de bouleversement de l’économie du contrat

Les circonstances exceptionnelles résultant des mesures imposées dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 sont de nature à rendre excessivement onéreuse l’exécution de certaines obligations contractuelles par les entreprises, sans toutefois les mettre dans une situation les empêchant de les exécuter. Pour faire face à cette situation, des dispositifs légaux et…

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Les sociétés cotées face au coronavirus

Bien que le coronavirus relève d’une situation exceptionnelle, rendant à la fois nécessaire et particulièrement délicate la communication financière, rien n’indique à ce stade que les sociétés cotées bénéficieront de dérogations quant au respect de leurs obligations légales ou d’une indulgence quelconque de la part de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Les émetteurs doivent donc…

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Le coronavirus joue aussi sur la gouvernance des entreprises

L’AMF rappelle que la présence physique à l’assemblée générale n’est pas nécessaire. Elle recommande la retransmission en direct.

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CAS DE FORCE MAJEURE

Prorogation des délais contractuels échus pendant la période d’urgence sanitaire

Edictée dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 adopte les dispositions temporaires suivantes applicables aux délais en matière contractuelle:

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Le coronavirus, cas de force majeure ?

Le COVID-19 vient d’être déclaré comme pandémie par l’OMS, le 11 mars 2020. La force majeure peut-elle alors être invoquée pour justifier d’une inexécution momentanée ou définitive de ses obligations contractuelles ?

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DROIT DE LA CONSOMMATION EUROPEEN

Coronavirus, le point sur les conséquences en Droit économique

Cette newsletter revient notamment sur les conséquences pratiques que la crise pourrait avoir sur : les délais de paiement, les conventions uniques et CGV, mais également en droit de la consommation ; les questions qui relèvent de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence (concentrations, ententes et aides d’Etat de crise).  

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Immobilier

Flash immo : État d’urgence sanitaire : mesures relatives aux loyers commerciaux

Par un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a renouvelé la décision fermeture de certains commerces. La décision de fermeture est générale avec (art 37 du decret) : Une exception de principe pour les activités de…

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Flash Immo : décision du 10 juillet 2020 et loyers commerciaux

Jugement du tribunal judiciaire de paris du 10 juillet 2020 un pas vers l’interprétation de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ? L’épidémie de covid-19 et les ordonnances prises par le Gouvernement pour tenter de limiter la propagation du virus et les conséquences liées à la fermeture administrative des commerces, restaurants et…

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Les loyers de baux commerciaux à l’épreuve du Covid-19 – RCL, mai-juin 2020

Face à une chute brutale de leur clientèle ou à l’interdiction d’exercer leur activité, les commerçants peuvent-ils opposer à leur bailleur la suspension, voire l’exonération du paiement des loyers? Sur quel fondement? Que peuvent faire les maires? RCL a interrogé Me Catherine Saint Geniest, avocate associée chez Jeantet & Associés, spécialiste en droit immobilier.

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Flash ordonnance du 13 mai et ordonnance 2020-539 du 7 mai

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

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Les nouvelles règles pour conclure un achat immobilier pendant le confinement – Le Monde, 21/04/2020

Signer une promesse de vente, finaliser un achat immobilier ou réaliser des diagnostics immobiliers est de nouveau possible avec la parution de nouveaux textes réglementaires. Mais des zones de flou subsistent.

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Covid-19 : les commerçants demandent l’annulation des loyers – CosmétiqueMag, 17/04/2020

Un collectif d’enseignes dont les groupes Rocher, Provalliance, les parfumeries Nocibé (groupe Douglas), Beauty Success et Passion Beauté ont signé une tribune contre une grande majorité de représentants des bailleurs, au premier rang desquels le Conseil national des centres commerciaux, qui demande aux commerçants de payer leurs loyers, « alors même que nos magasins sont contraints…

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Flashordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte notamment des aménagements et des compléments aux dispositions prises par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant…

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Coronavirus : que faire si mon locataire ne paie pas ? – Les Echos, 15/04/2020

Du fait de la crise sanitaire du Covid-19, des bailleurs peuvent être confrontés aux difficultés financières de leurs locataires pour s’acquitter de leurs loyers. Comment sécuriser ses revenus fonciers ? Ce qu’il faut savoir.

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Vente d’un bien immobilier et COVID-19 : quel impact ?

L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en limiter la propagation soulèvent des interrogations concernant les opérations de ventes de biens immobiliers. Le présent flash expose les conséquences des textes adoptés par le gouvernement sur le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur non professionnel (i), la levée des conditions suspensives prévues dans la promesse…

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Comment le Covid-19 a déjà transformé l’industrie immobilière – CF News Immo, 26/03/2020

Entre les demandes, légitimes, des locataires en perte d’activité, et les obligations légales annoncées en vitesse par le gouvernement, les bailleurs doivent jongler pour ne pas, à leur tour, voir leurs revenus réduits à néant. S’ils ont déjà annoncé des mesures à court terme, le nouveau coronavirus a d’ores et déjà inscrit son empreinte dans…

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Coronavirus : COVID-19 et bail : réflexions et recommandations

Les bailleurs sont inquiets à la fois de leurs obligations face à l’épidémie de coronavirus actuelle et également des demandes pouvant émaner de preneurs mis en difficulté par l’épidémie. L’impact de plusieurs notions juridiques doit être abordé. L’obligation de garantir la sécurité du preneur (i), l’obligation plus générale de délivrance de la chose louée (ii)…

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DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Crise du Covid19 – Vers une signature à distance de documents facilitée dans les opérations de financement en droit français

Les mesures de confinement liées au Covid19 mises en œuvre en France depuis la mi-mars rendent très difficiles, voire impossibles les réunions physiques pour la signature d’opérations de financement soumises au droit français / impliquant des parties françaises. Pour les actes notariés, les mesures d’urgence édictées par un décret du 3 avril 2020 ont suspendu…

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Les banques face à l’appel de l’ACPR et les recommandations de la BCE à ne pas verser de dividendes

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 30 mars 2020 un communiqué appelant les établissements de crédit sous sa supervision directe et les sociétés de financement à s’abstenir de distribuer un dividende dans le contexte de pandémie de COVID 19[1]. Cet appel s’inscrit dans la continuité des injonctions exprimées à ce…

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Alerte de l’AMF et de l’ACPR à destination des épargnants

Dans un communiqué du 26 mars 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde les épargnants contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie du coronavirus (Covid-19)[1]. Ce communiqué commun précise que « dans le cadre de leurs missions respectives de protection de l’épargne et…

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DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES

Flash Energies Renouvelables : Précisions sur les délais en matière d’énergies renouvelables et d’environnement pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19

Dans le contexte sanitaire actuel, le ministère en charge de l’énergie avait annoncé une certaine souplesse quant aux difficultés rencontrées dans la réalisation des procédures administratives applicables aux développeurs d’énergies renouvelables. La DGEC avait d’ailleurs indiqué à EDF OA qu’il conviendrait dans les circonstances particulières liées au confinement, d’accorder des délais aux producteurs pénalisés par…

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Les énergies renouvelables face à l’urgence sanitaire et sociale

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée le 23 mars. Elle instaure un état d’urgence de deux mois à compter de sa publication et habilite le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures via ordonnances….

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DROIT EUROPÉEN

La Cour de Justice de l’Union européenne s’adapte compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19

Si son activité continue, elle traite en priorité les procédures d’urgence, accélérées et de référé. S’agissant des délais de procédure : Les délais d’introduction des appels et recours continuent à courir et les parties doivent s’y tenir ; Les délais prescrits dans les procédures en cours – à l’exception des procédures susmentionnées – ainsi que les délais…

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DROIT PUBLIC

Nouvelles modifications du droit de la commande publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 avait déjà modifié le droit de la commande publique, afin de…

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Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et d’environnement – ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face a l’épidémie de covid-19.

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (l’ « Ordonnance Délais du 15 avril 2020 »), présentée en conseil des ministres du 15 avril, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, alors qu’elle était fort attendue, par les professionnels…

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Code de la commande publique, marchés publics et autres contrats publics en période de Covid-19, quelle est la situation ?

La situation actuelle d’urgence sanitaire a appelé à la mise en place de règles dérogatoires et temporaires en matière de commande publique, tant dans le domaine de la passation que de l’exécution des contrats publics, compte tenu des difficultés actuelles des entreprises et autres opérateurs économiques à exécuter normalement leurs prestations et leurs contrats, en…

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Procédures d’urbanisme, délais réglementaires et impacts du COVID-19

Le confinement lié au coronavirus, imposé depuis le 16 mars dernier, impacte de nombreux projets et opérations immobilières, et amène de fait certaines interrogations, en matière d’urbanisme. Depuis le début du confinement, beaucoup de collectivités et d’acteurs du droit de l’urbanisme se sont ainsi trouvés confronté à des difficultés pour poursuivre leurs activités, faute d’instruction…

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Procédures administratives, notamment en matière environnementale, pendant la période d’urgence sanitaire du covid-19

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation. Conformément à l’article 11 de cette…

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Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance s’applique aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois. Et ce, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie…

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DROIT PÉNAL

Circulaire du 25 mars 2020 : Ordonnance n° 2020-303 portant sur l’adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Cette ordonnance vise à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielles au maintien de l’ordre public. Elle prévoit : La suspension des délais de prescription de l’action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020 ; Un allongement des délais pour l’exercice d’une voie de recours (durée doublée avec une limite minimale de…

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JUDICIAIRE (hors pénal)

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Cette ordonnance s’applique aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle prévoit : L’application de la prorogation des délais échus prévus par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aux juridictions…

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Genève

Coronavirus: quelles mesures et règles pour les filiales et succursales suisses des entreprises françaises et leurs employés

Implanté en Suisse, JEANTET SUISSE est apte à vous fournir toute l’assistance nécessaire concernant les problématiques rencontrées par vos implantations helvétiques. Par décision du 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté de nouvelles mesures en vue d’atténuer l’impact économique de la propagation du coronavirus. Après un premier budget d’aides adopté en début de semaine…

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Kiev

UKRAINE : Covid-19 alerte juridique n°2

Extension des mesures de quarantaine à partir du 6 avril 2020. De nouvelles mesures restrictives pour la période de quarantaine ont été introduites conformément à la résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine n° 255 du 2 avril 2020 (officiellement publiée le 4 avril 2020). De nouvelles restrictions sont applicable depuis le 6 avril 2020,…

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MOSCOU

Newsletter Moscou – novembre 2020

COVID-19. Nouveaux développements : Mesures affectant les entreprises Les mesures de soutien aux entreprises Questions liées au droit du travail

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Russie : Covid-19 : Conséquences des nouvelles mesures russes pour les entreprises – 2nd édition

Nous suivons activement l’évolution des questions liées à la crise COVID-19 et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients, en particulier sur la conformité de l’emploi post-pandémie, y compris l’examen des mesures d’emploi mises en œuvre en relation avec la crise COVID-19 et, si nécessaire, l’élaboration de documents spécifiques sur l’emploi.

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Russie : COVID-19 : Conséquence des nouvelles mesures russes pour les entreprises

Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.

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Russie : COVID -19 Conséquences et mesures de prévention adoptées

L’épidémie de COVID-19 a entraîné l’introduction d’un certain nombre de mesures restrictives, ainsi que de mesures visant à soutenir les entreprises et l’économie. Des mesures ont été prises tant au niveau fédéral que dans les régions, notamment à Moscou. Ces mesures comprennent des ordonnances prévoyant une quarantaine pour certaines catégories de personnes, des « jours non…

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NEWSLETTER MOSCOU – MARS 2020

Ordre du jour: 1/Régime d’alerte élevé mis en place à Moscou en raison de la pandémie COVID-19 2/Loi fédérale sur le respect de la législation anti-monopole adoptée 3/INCOTERMS 2020 adoptés 4/Deux principes directeurs bientôt effectifs 5/ Atténuation de la responsabilité pour infraction à la législation sur les devises 6/Indexation des salaires inclus dans la Constitution…

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Casablanca

Maroc : COVID-19 Legal alert

Dans le contexte inédit de pandémie COVID 19, vous êtes nombreux à vous interroger sur les impacts à court, moyen et long-terme de cette crise sanitaire et économique sur l’activité de votre entreprise. Les volets santé et économie sur lesquels se dirigent tous les regards suscitent de nombreuses interrogations : Quelles sont les mesures spécifiques…

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IMMOBILIER

Une solution pour l’arbitrage dédiée aux litiges locatifs issus du COVID-19

Les tensions entre bailleurs et locataires concernant le paiement des loyers commerciaux en cette période de crise sanitaire COVID-19 se multiplient ces dernières semaines. C’est dans ce contexte que les cabinets Jeantet et 1804 ont sollicité le CMAP, 1er Centre français de résolution des litiges des entreprises pour proposer une solution spécifique à ces situations….

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