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L’arrêt Aequatio du 11 juin 2024 : qui ne dit mot ne compense pas !, Doctrine, Décembre 2024
Décision. – En application des articles 1289 à 1291 anciens du Code civil, l’administration fiscale ne sauraitprocéder unilatéralement à la compensation légale entredes dettes et créances réciproques, quand bien mêmeces dernières seraient certaines, liquides et exigibles.Aussi, en l’absence d’invocation de cette compensationpar l’un des codébiteurs, l’administration ne peutconsidérer que la satisfaction des conditions précitéesconstitue un […]
Paris | DROIT FISCAL
« Responsabilité pénale des personnes morales : l’absorbante est (de plus en plus) pénalement responsable de l’absorbée », LexisNexis,Cahiers de droit de l’entreprise n° 6, Novembre-Décembre 2024
Par un arrêt remarqué du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a étendu le transfert de responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante à toute société dotée de la personnalité morale, peu important sa forme sociale dès lors qu’elle a une activité économique (Cass. crim., 22 mai 2024, […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Jeantet conseille SBV et SMBV dans le cadre de l’opération de cession du Paris FC
Paris, le 21 novembre 2024 – Jeantet a conseillé Sports Bridge Ventures (SBV) et Sports Bridge Media Ventures (SBMV), dans le cadre de la cession de leurs participations respectives au sein du Paris Football Club à Alter Paris, société holding de M. Pierre Ferracci (président actuel du Paris FC), dans le contexte de l’opération avec […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
« Les obligations environnementales des entreprises : les quotas d’émission de CO2 », LexisNexis, La Semaine Juridique – Entreprise et affaires, décembre 2024
Le système d’échange des quotas d’émission de CO2 est un outil européen destiné à faciliter l’atteinte d’objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’objectif de neutralité carbone de l’UE en 2025. Il repose sur la soumission graduelle de secteurs d’activité en parallèle d’une application temporelle progressive. Le […]
Paris | ENVIRONNEMENT
« Un an de jurisprudence en droit des énergies renouvelables », LexisNexis, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 12, Décembre 2024
Cette chronique annuelle de jurisprudence a pour objet d’analyser les principales décisions de justice rendues entre octobre 2023 et octobre 2024 dans le domaine des énergies renouvelables, et plus spécifiquement dans le domaine de l’éolien et des installations photovoltaïques, ainsi que dans une moindre mesure la méthanisation, et l’hydroélectricité, qui font également l’objet de quelques […]
Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
« Dirigeants d’entreprise : attention aux pièges de la justice négociée », Option Finance, novembre 2024
Pour alléger sa charge, la justice pénale entend recourir de plus en plus souvent aux procédures de plaider coupable, quipermettent de raccourcir le temps judiciaire. Mais ce peut être au détriment des dirigeants : leur intérêt est parfois de résister aux pressions des parquets et d’allerjusqu’au procès, notamment quand le dossier de l’accusation présente des […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
« Secured claims in French restructurings: lessons from the 2021 reforms and recent large case precedents », JIBFL, november 2024
The treatment of secured claims in restructuring and insolvency is paramount for secured lenders whose risk-taking is based primarily on the quality of their collateral and its effectiveness in future restructuring scenarios and insolvency proceedings. Read the article : here
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Cumul de responsabilités : une théorie dénuée d’effets en pratique ?, Finascope, Novembre 2024
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) persiste à prétendre engager les responsabilités conjointes d’une personne morale et de son dirigeant (personne physique) à raison des mêmes faits, qu’il s’agisse de déclarations tardives ou d’opérations d’initiés, sans toutefois en tirer les conséquences au niveau du montant des sanctions, ce qui est certes heureux mais manque toutefois un […]
Paris | CONTENTIEUX BOURSIER | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER
Jeantet conseille QUADPACK dans le cadre de son acquisition par PSB INDUSTRIES
Paris, le 21 novembre 2024 – Jeantet conseille la société cotée Quadpack Industries dans le cadre de son acquisition par PSB Industries, toutes deux spécialisées dans le développement, la fabrication et la commercialisation d’emballages destinés à l’industrie cosmétique, pour un montant d’environ 140 millions d’euros. Quadpack Industries, société catalane cotée sur Euronext Growth Paris, et […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Devoir de vigilance : quels seront les impacts de la directive « devoir de vigilance » (CS3D) ?, La semaine juridique, LexisNexis, novembre 2024
La terminologie utilisée par CS3D diverge légèrement de celle de 2017. La France emploie l’expression « devoir de vigilance » (le DVF),alors que CS3D, dans sa version de langue anglaise repose sur la notion de due diligence des entreprises en matière de durabilité, ce que sa version française traduit officiellement par « devoir de vigilance […]
Paris | CONFORMITÉ
« Démocratisation de la fiducie dans le domaine immobilier », La semaine juridique, Lexis Nexis, Novembre 2024
Comment la fiducie est-elle utilisée en financement immobilier ? Depuis son instauration par la loi du 19 février 2007, le large champ d’application de la fiducie a permis son déploiement. Ainsi, en matière de financement immobilier, la fiducie sûreté peut porter tant sur l’immeuble et ses accessoires que sur tout véhicule détenant l’immeuble. Lire l’article: […]
Paris
Jeantet conseille CARBYNE EQUITY PARTNERS dans le cadre de son investissement de 45 millions d’euros au sein d’ELICIT PLANT
Paris, le 18 novembre 2024 – Jeantet conseille le fonds allemand Carbyne Equity Partners dans le cadre de son investissement de 45 millions d’euros au sein d’Elicit Plant, une agri-biotech charentaise majeure dans le secteur des biostimulants. L’AgTech Elicit Plant apporte des solutions innovantes aux défis majeurs de l’agriculture, notamment en matière d’économie de consommation […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY