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Un mode de preuve illicite peut être utilisé par l’employeur… à certaines conditions !

LE PRINCIPE Un mode de preuve illicite ne peut – en principe – pas être utilisé dans le cadre d’un contentieux pour justifier du bien-fondé d’une sanction prise à l’encontre d’un salarié. Il en est par exemple ainsi lorsque : Les salariés n’ont pas été informés de l’existence et de la finalité d’un système de […]

Paris

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Jeantet conseille Turenne dans le cadre d’un owner by out (OBO) au sein du capital de Vitalis

Paris, le 17 mai 2023, Jeantet a conseillé Turenne, acteur indépendant du capital investissement, dans le cadre d’un owner by out (OBO) au sein du capital de Vitalis, le groupe familial nordiste, numéro un indépendant du conditionnement et du négoce de pommes de terre et de condiments frais. Le Groupe familial Vitalis, dont les revenus […]

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Jeantet accompagne l’actionnaire de Sicat, fabricant de supports de catalyseurs en carbure de silicium beta et en carbone, dans le cadre de la prise d’une participation de 50,1% de son capital social par Saint-Gobain Norpro, une business unit de Saint-Gobain Ceramics

Paris, le 17 mai 2023 – Jeantet a accompagné l’actionnaire de SICAT, fabricant de supports de catalyseurs en carbure de silicium beta et en carbone, dans le cadre d’une prise de participation de 50,1% de son capital social par Saint-Gobain NORPRO, une business unit de Saint-Gobain Ceramics. SICAT fabrique des produits de supports de catalyseurs […]

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Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | SOCIAL

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Contrôle des investissements étrangers en France : continuité, mais un équilibre délicat entre souveraineté et attractivité – Le Monde du droit, 10/05/2023

Karl Hepp de Sevelinges, associé  et Ruben Koslar, counsel, décryptent pour le Monde du Droit le rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF).  

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Les PFAS dans l’environnement – Énergie – Environnement – Infrastructures – Mai 2023

Alors que pendant plusieurs mois, des journalistes du « Forever Pollution Project » ont collecté et agrégé des milliers de données, afin d’établir la première carte de la contamination en Europe de ces substances extrêmement toxiques et persistantes, la pollution liée aux PFAS, reste méconnue jusqu’à récemment, mais ses conséquences commencent à se mesurer et à se traduire juridiquement. […]

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Paris | ENVIRONNEMENT

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Jeantet conseille la société Orsana dans le cadre de son financement

Paris, le 20 avril 2023 – Jeantet a conseillé la société Orsana, société holding détenant plusieurs filiales, dont Eco Delta producteurs indépendants d’énergies renouvelables, dans le cadre d’une opération globale de financement. L’opération globale de financement porte sur un crédit renouvelable, aux termes d’un contrat de crédit conclu en date du 6 avril 2023 entre […]

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Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY | FINANCEMENTS

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Jeantet conseille Equitis Gestion dans le cadre de la mise en place d’une convention de fiducie-gestion permettant la restructuration de la dette d’Auplata Mining Group

Paris, le 25 avril 2023 – Jeantet a conseillé Equitis Gestion, société de gestion agréée par l’AMF, en qualité de fiduciaire, dans le cadre de la mise en place d’une convention de fiducie-gestion permettant la restructuration de la dette de la société Auplata Mining Group (« AMG ») envers Euro International Mining LLC (« Euro […]

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Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER | DROIT FISCAL

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Jeantet conseille Impact Expansion dans le cadre de sa participation dans MonKitSolaire

Paris, le 21 avril 2023 – Le fournisseur de panneaux solaires à installer soi-même MonKitSolaire s’ouvre pour la première fois à un financier. La société fondée en 2014 récolte 6 M€ en augmentation de capital auprès d’Impact Expansion. A travers cet apport en equity et quasi-equity (OCA), la société de gestion réalise le troisième investissement […]

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Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

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Flash Info : Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Versailles

Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titre de l’article L 411 2 du code de l’environnement et a, ainsi, débuté sa jurisprudence en la matière. Dans cette décision, la Cour administrative […]

Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR

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Le Point – Jeantet parmi le Palmarès 2023 des meilleurs cabinets d’avocats

Pour la cinquième année consécutive Jeantet est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en France par le magazine Le Point. Réalisée en partenariat avec Statista, sur la base des recommandations de professionnels du secteurs (avocats et juristes), Le Point référence Jeantet dans cinq catégories : Fusions et acquisitions : 5 ***** Arbitrage : 4**** Droit […]

Distinctions

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La cour d’appel de Paris reconnaît des garanties nécessaires mais insuffisantes pour les redevables solidaires de la taxe de 3 % – Revue de droit fiscal, 20/04/2023

Commentaire par Jacques-Henry de Bourmont avocat associé et et Alexandre Maitrot de la Motte professeur à l’université Paris-Est Créteil – président d’Université Paris-Est CA Paris, pôle 5, ch. 10, 13 févr. 2023, n° 21/01048, Sté Lupa

Publications

Paris | DROIT FISCAL | FISCAL

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Jeantet assiste TSE dans sa levée de 130 millions d’euros pour renforcer sa position d’acteur majeur de la transition énergétique en France

Paris, le 20 avril 2023 – Jeantet a conseillé TSE, énergéticien français dans le domaine du solaire, dans le cadre d’une levée de fonds de 130 millions d’euros auprès de trois acteurs majeurs de la transition énergétique : Eurazeo, qui mène ce tour, Bpifrance et un pool d’investisseurs du groupe Crédit Agricole, représenté notamment par […]

Communiqués

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES

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