Flash ordonnance du 13 mai et ordonnance 2020-539 du 7 mai
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.
La publication de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fait suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.
On se souvient que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait, pour faire face à l’épidémie de covid-19, fixé la fin de l’état d’urgence sanitaire au 24 mai 2020.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en instaurant une période juridiquement protégée qui commençait à courir le 12 mars et s’étendait jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, les délais qui étaient définis au regard de la fin de la fin de l’état d’urgence sanitaire auraient dû être décalés consécutivement à la promulgation de la loi du 11 mai 2020.
Or, afin d’éviter un nouveau report des délais et dates d’échéance visés par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’ordonnance publiée le 13 mai 2020 apporte certaines précisions.
L’article 1 1° précise que la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 court jusqu’au 23 juin 2020 inclus.
Les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait repoussés à un mois après la fin de la période juridiquement protégée (soit au 23 juin 2020 inclus) ne sont donc pas prolongés par la loi du 11 mai 2020.
A titre d’exemple, si un commandement de payer octroyant un délai de 30 jours est signifié le 15 mai 2020, la clause résolutoire aurait théoriquement dû être acquise le 15 juin 2020, 30 jours après la signification du commandement resté sans effet.
En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, le délai d’acquisition de la clause résolutoire (qui est donc suspendu pendant la période juridiquement protégée) reprend son cours de 30 jours après à compter de la fin de ladite période (à partir du 24 juin 2020) soit une acquisition de la clause résolutoire au 24 juillet 2020.
De même, si une astreinte avait été prononcée le 1er février 2020, avec une prise d’effet au 30 avril 2020, soit un mois et dix-huit jours après le début de la période juridiquement protégée, elle produira finalement effet un mois et dix-huit jours après la fin de la période juridiquement protégée, soit le 11 août 2020.
Cette ordonnance n’impacte pas le report de la trêve hivernale tel que modifié par, la loi du 11 mai 2020. Cette dernière reporte en effet la fin de la trêve pour les expulsions locatives ainsi que l’interdiction de couper l’électricité ou le gaz, déjà repoussées par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, au 10 juillet 2020.
L’ordonnance n°2020-539 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Ainsi, l’article 1er en son 1° précise qu’à compter du 24 mai 2020, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours ou bien commencer à courir. Ces dispositions sont également applicables pour les recours dirigés contre certains agréments lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial
Pour rappel, l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306 a suspendu les délais de recours qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 et reporté le point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.
De plus, le 2° de l’article 1er modifie l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306 et prévoit que les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020).
Cela concerne également les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, de ceux où le récolement des travaux peut être demandé et du délai de trois mois pendant lequel une autorisation délivrée peut être retirée par son auteur.
Enfin, il est procédé à un alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations, en le faisant relever de l’article 12 ter et non plus de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée.
Enfin, le 3° de l’article 1er de l’ordonnance 2020-539 modifie l’article 12 quater de l’ordonnance n°2020-306. Ainsi, les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des SAFER reprennent également leur cours à compter du 24 mai 2020 ou commencent à courir pour les DIA déposées à compter du 12 mars 2020.
Le consentement du salarié au renouvellement de la période d’essai peut résulter d’échanges d’emails
LES FAITS A compter du 18 juillet 2016, un salarié est engagé en qualité de directeur des ressources humaines suivant un contrat à durée indéterminée mentionnant une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois. Le 28 septembre 2016, le salarié signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d’essai […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon
Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Une décision qui ouvre la marche […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie. Développements récents (mise à jour du 2 mars 2023)
Fin février, l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni ont annoncé de nouvelles séries de sanctions, toutes assorties de restrictions visant d’importantes institutions financières russes. Le dispositif de l’Union Européenes comprend des listes individuelles d’entités et de personnes russes et des restrictions supplémentaires en matière d’exportations. Les sanctions américaines prévoient des sanctions sectorielles visant le […]
Desk Moscou
Russie contre mesures. Développements récents (mise à jour du 12 janvier 2023)
La Commission gouvernementale sur les investissements étrangers a révisé les règles sur la vente d’actifs et le paiement de dividendes. Le 30 décembre 2022, la sous-commission gouvernementale russe du ministère des Finances sur les investissements étrangers (la – Commission) a publié des règles et des critères revus concernant l’autorisation de la vente d’actifs dans des […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie. Développements récents (Mise à jour du 21 décembre 2022)
En décembre dernier, l’UE a introduit une série de mesures restrictives visant la Russie. Le Conseil de l’UE a approuvé le neuvième train de sanctions. En outre, la Commission européenne a proposé un cadre qui modifierait le traité de Lisbonne et harmoniserait la criminalisation de la violation des sanctions au niveau de l’Union. Enfin, l’UE […]
Desk Moscou
Russie contre mesures . Développements récents (mise à jour du 21 décembre 2022)
La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant certaines transactions impliquant des organismes de crédit et des sociétés par actions qui ne sont pas des organismes de crédit. La Banque centrale de Russie a publié une décision élargissant le champ d’application des comptes de type […]
Desk Moscou
Flash info : La soumission à dérogation Espèces protégées : le Conseil d’État se prononce enfin
Par un avis n°463563 émis le 9 décembre 2022 le Conseil d’Etat est, enfin, venu apporter une réponse aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n°20DA01392 du 27 avril 2022 >> Télécharger l’article
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)
L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des […]
Desk Moscou
Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 29 septembre 2022)
Adoption de la procédure d’approbation des transactions portant sur les actions d’une SARL russe Le 19 septembre 2022, le gouvernement russe a introduit des amendements établissant une procédure d’approbation des transactions portant sur des actions de sociétés à responsabilité limitée russes. Ces transactions sont considérées comme des opérations contrôlées et doivent être approuvées par la […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 13 septembre 2022)
CONTRÔLE DES OPÉRATIONS AVEC DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Le 8 septembre 2022, le président russe a publié le décret n° 618 « Sur la procédure spéciale pour l’exécution de certaines transactions (opérations) » (the “Decree”). Le décret prévoit de nouvelles règles, spécifiquement pour les opérations impliquant le transfert de parts dans des SARL russes […]
Desk Moscou
Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 19 août 2022)
La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant les transactions portant sur les actions de certaines sociétés russes. Le gouvernement a ajouté de nouvelles juridictions à la liste des États inamicaux. Dans le même temps, la Banque Centrale Russe a suspendu certaines des restrictions qu’elle […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 9 août 2022)
Le 21 juillet 2022, le Conseil de l’UE a adopté un septième paquet de sanctions visant la Russie. Ce nouveau paquet établit de nouvelles interdictions et exemptions pour les sanctions sectorielles. Il vise également de nouvelles personnes et entités, dont la Sberbank. En outre, les États-Unis ont étendu leurs sanctions individuelles. Vous trouverez ci-dessous un […]
Desk Moscou