MESURES FÉDÉRALES

I. Mesures proposées par le Président

Le 15 avril 2020, la Présidente, s’adressant aux membres du Gouvernement, a annoncé les mesures anti-crise suivantes concernant les entreprises :

• Les petites et moyennes entreprises[1] de la liste des industries touchées par la diffusion de COVID-19, adoptée par le décret gouvernemental n° 434 du 3 avril 2020, recevront une aide directe gratuite afin de payer et de maintenir les salaires en avril et mai. Pour votre information, la liste comprend à ce jour les industries suivantes : transport de passagers, tourisme, hôtellerie, culture, entreprises d’art et de loisirs, activités sportives et récréatives, y compris les organisations de stations thermales, services de restauration, éducation complémentaire pour enfants et adultes, services de garderie pour enfants, organisation de conférences et d’expositions. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront maintenir le niveau d’emploi d’au moins 90 % du personnel à temps plein à compter du 1er avril 2020. Le montant de l’aide est de 12 130 roubles par mois pour chaque employé. Pour bénéficier de cette aide, les employeurs devront déposer une demande dans le courant du mois de mai. Le premier versement de l’aide (pour le mois d’avril) sera disponible pour les employeurs le 18 mai 2020.
• Dans le cadre du programme national, les banques ont déjà commencé à accorder des prêts sans intérêt pour le paiement des salaires pour une période allant jusqu’à six mois. Le montant du prêt sera calculé sur la base du nombre d’employés multiplié par le salaire minimum et la durée du prêt. Au moins 75 % des prêts sans intérêt pour le paiement des salaires doivent être garantis par la Vnesheconombank. Cette mesure devrait également s’appliquer aux moyennes et grandes entreprises de la liste des industries concernées mentionnée ci-dessus.
• Les petites et moyennes entreprises actives dans la vente au détail de produits non alimentaires seront incluses dans la liste des industries concernées à partir du 28 avril 2020.

Lors de la réunion du président du 8 avril 2020, il a donné les instructions suivantes :

• le gouvernement devrait introduire un report de six mois du paiement des cotisations sociales pour toutes les petites et moyennes entreprises concernées.
• Les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises, qui ont bénéficié d’un report de six mois du paiement de tous les impôts (sauf la TVA), seront restructurées. Elles pourront être acquittées progressivement, sur une base mensuelle et à parts égales, pendant au moins un an après la fin du report.

II. Mesures adoptées par le gouvernement:

Selon le décret gouvernemental n° 440 du 3 avril 2020, à partir du 6 avril 2020, un certain nombre de licences et autres permis à durée déterminée, qui expirent entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020, ont été prolongés de 12 mois.

III. Mesures concernant les procédures d’entreprise

La loi fédérale n° 115-FZ modifiant les procédures des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée russes est entrée en vigueur le 7 avril 2020. Elle prévoit qu’en 2020, l’assemblée générale annuelle des actionnaires doit se tenir à un moment déterminé par le conseil d’administration (le conseil de surveillance), mais au plus tard le 30 septembre 2020. L’assemblée générale des actionnaires d’une société à responsabilité limitée doit également se tenir au plus tard le 30 septembre 2020. Normalement, une telle assemblée devrait se tenir dans la période du 1er mars au 30 avril 2020 (inclus) de l’année suivant l’exercice financier. Pour rappel, jusqu’en 2021, l’assemblée générale des actionnaires peut être tenue par vote à distance, indépendamment des questions à l’ordre du jour.

MESURES LOCALES

Les autorités moscovites ont adopté le décret gouvernemental n° 405-ПП du 15 avril 2020, qui introduit un autre paquet de mesures de soutien aux entreprises en raison de la crise COVID-19 et de la mise en place d’un régime d’alerte élevée. Ces mesures comprennent :

• Les petites et moyennes entreprises de tout type d’activité recevront des subventions pour payer le taux d’intérêt des prêts (jusqu’à 6 % ou 8 % par an respectivement, selon que le prêt a été contracté avant ou après le 15 avril 2020) ;
• les cinémas, les organisations d’éducation complémentaire, les stations thermales et les centres de loisirs, ainsi que les organisateurs d’expositions et de conférences se verront accorder un paiement différé des acomptes pour le premier trimestre 2020 pour l’impôt foncier des organisations et la taxe foncière. La période de report dure jusqu’au 31 décembre 2020.
• Les organisations qui possèdent des locaux hôteliers recevront une compensation pour la taxe foncière des organisations et l’impôt foncier pour le deuxième trimestre de l’année. Si le propriétaire des locaux les loue pour un hébergement hôtelier, ils ne seront indemnisés que si le taux de location pour cette période est réduit d’au moins 50 %;
• Les petites et moyennes entreprises qui louent des biens immobiliers appartenant à la ville et qui ont préalablement signé des accords de rachat, peuvent transférer les paiements de rachat pour le deuxième trimestre jusqu’au 31 décembre 2020, inclus.

[1] As a reminder, small and medium sized enterprises (SMEs) under the Russian law include the companies in which at least 51% of the charter capital should be held by individuals or other SMEs. The share of other companies, not being SMEs, should not exceed 49% and the share held by the state, region or non-profit organizations shall not exceed 25 per cent. The share of a foreign entity, whether a large enterprise or an SME, should not exceed 49%.

Besides,

• Microenterprises cannot employ more than 15 persons, while their revenue cannot exceed 120 million roubles.
• Small enterprises cannot employ more than 100 persons, and their revenue cannot exceed 800 million roubles.
• Medium sized enterprises cannot employ more than 250 persons, while their revenue cannot exceed 2 billion roubles.

Please note that all SMEs shall be included in a relevant register.

Le décret gouvernemental n° 486 du 12 avril 2020 a introduit des règles temporaires permettant aux employeurs de soumettre des informations sur l’emploi.

• À partir du 13 avril 2020, les entreprises doivent publier les informations suivantes sur le portail « Travailler en Russie » (« Rabota v Rossii »):

– sur la liquidation de l’entreprise;

– sur la réduction ou le retrait du personnel;

– sur la résiliation éventuelle des contrats de travail;

– d’autres informations sur l’emploi à déterminer par le ministère russe de l’emploi.

Pour transmettre des données, les employeurs doivent s’inscrire sur le site et se connecter à leur compte personnel.

Si les informations changent, ils devront modifier les informations sur le portail au plus tard le jour ouvrable suivant. Le Fonds d’assurance sociale a publié un mémorandum clarifiant les dispositions du décret gouvernemental n° 402 du 1er avril 2020, selon lequel les employeurs doivent créer un registre d’informations sur les employés qui ont atteint l’âge de 65 ans le 6 avril 2020 et l’envoyer au département local du Fonds d’assurance sociale du lieu de leur enregistrement.

Des critères clairs pour classer les organisations comme stratégiques n’ont pas encore été élaborés.

Le gouvernement devrait finaliser la liste de ces organisations, pour lesquelles un produit de crédit spécial sera introduit – des prêts à taux préférentiels pour le financement des fonds de roulement. Le gouvernement subventionnera le taux d’un tel prêt à hauteur du taux d’intérêt directeur. En outre, la moitié de ce prêt sera fournie avec des garanties d’État du ministère des finances.

La Cour suprême a publié la revue de la pratique de la Cour n° 1 relative à la COVID-19 en date du 21 avril 2020. Cette revue couvre les questions suivantes :

• Coronavirus comme force majeure

La propagation du coronavirus n’est pas nécessairement un cas de force majeure. Le manque d’argent, dû à des mesures restrictives, telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou la mise en place d’un régime d’auto-isolement, peut être reconnu comme un cas de force majeure.

Une exonération de responsabilité est possible si le débiteur peut prouver que toute partie raisonnable et diligente à une transaction civile engagée dans des activités similaires n’aurait pas pu éviter des conséquences financières négatives en raison de mesures restrictives.

• Conditions de procédure

Les jours non ouvrables de la période du 30 mars 2020 au 30 avril 2020 ne sont pas considérés comme des motifs de report du jour de la fin des délais de procédure au jour ouvrable suivant. Les délais de procédure manqués en raison de mesures restrictives causées par la pandémie COVID-19 doivent être rétablis (conformément aux clauses 4 et 26 de l’examen).

• Conditions d’exécution des obligations et prescription des actions

Les jours non ouvrables de la période du 30 mars 2020 au 30 avril 2020 ne sont généralement pas considérés comme des motifs de report du délai d’exécution des obligations, ainsi que de suspension du délai de prescription.

• Faillite

Les circonstances de la survenance de la dette envers les créanciers et la période de sa survenance n’ont pas d’importance lorsqu’il s’agit de décider si le débiteur est soumis à un moratoire de faillite déclaré par le gouvernement.