COVID-19 et protection des données de santé
En principe l’employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de ses salariés, notamment par la collecte de ses données de santé ou d’informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes (art. 9 du RGPD et art 6 de la loi Informatique et Libertés). À cet égard, la CNIL vient de préciser, dans ses recommandations relatives au Covid-19 publiées le 6 mars 2020, qu’il est impossible pour l’employeur de mettre en œuvre, par exemple : – des relevés de températures corporelles de ses salariés ; – la collecte d’informations médicales via des fiches ou questionnaires. Ces interdictions concernent également les visiteurs. En tant que responsable de la santé et la sécurité de ses salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail), l’employeur peut sensibiliser ses salariés et les inviter à lui communiquer, au besoin via des canaux de communication dédiés, des informations personnelles en lien avec une éventuelle exposition au Covid-19. Dans cette hypothèse, il est recommandé à l’employeur de recueillir le consentement exprès du salarié, afin de légitimer la collecte de ses données de santé (art. 9.2, a) du RGPD). En tout état de cause, dans la mesure où il incombe au salarié de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même sur le lieu de travail (art. L. 4122-1 du Code du travail), le salarié est tenu d’informer spontanément son employeur en cas de suspicion de contact avec le Covid-19. Le traitement de ces informations doit alors être limité à la seule gestion des suspicions d’exposition au virus. Si les autorités sanitaires venaient à solliciter la collecte de données de santé des salariés auprès des employeurs, ces derniers pourraient alors fonder la licéité de leur collecte en se prévalant d’un « traitement nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé » (cf. art. 9.2, i du RGPD ainsi que ses considérants 46 et 52). En cas de signalement d’une éventuelle exposition au Covid-19 par un salarié, il est recommandé à l’employeur : – de consigner (1.) les données communiquées par le salarié (telles que la date de l’exposition au Covid-19 ou l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée) ainsi que (2.) les mesures organisationnelles adoptées (par ex. : confinement, télétravail, prise de contact avec la médecine du travail) ; – de stocker ces données pour une durée n’excédant pas la durée de la finalité pour laquelle elles sont traitées (art. 5 du RGPD) ; – de modifier en conséquence la Politique de confidentialité des salariés ; – de prendre en compte ce traitement dans le Registre des traitements ; – d’adopter toutes mesures de nature à garantir une sécurité appropriée de ces données de santé.a) Lorsque les données sont volontairement communiquées par le salarié
b) Lorsque la collecte est sollicitée par les autorités sanitaires
Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]
Desk Moscou
Newsletter – Droit Public – Fiscalité
L’article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente inframarginale (la CRIM) de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. La définition des […]
Paris
Newsletter – Droit Immobilier
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Droit public, abordant les problématiques de : Bail commercial Copropriété Procédure Construction Urbanisme Pour plus d’informations, veuillez télécharger la Newsletter. S’abonner à notre newsletter > ici
| IMMOBILIER | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Newsletter – Droit Fiscal
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Fiscal, abordant les problématiques de : Fiscalité Transactionnelle Fiscalité des Groupes Fiscalité Internationale Fiscalité des Opérations de LBO Organisme sans but lucratif Pour plus d’informations, veuillez télécharger la Newsletter.
Paris | FISCAL
Un mode de preuve illicite peut être utilisé par l’employeur… à certaines conditions !
LE PRINCIPE Un mode de preuve illicite ne peut – en principe – pas être utilisé dans le cadre d’un contentieux pour justifier du bien-fondé d’une sanction prise à l’encontre d’un salarié. Il en est par exemple ainsi lorsque : Les salariés n’ont pas été informés de l’existence et de la finalité d’un système de […]
Paris
Flash Info : Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Versailles
Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titre de l’article L 411 2 du code de l’environnement et a, ainsi, débuté sa jurisprudence en la matière. Dans cette décision, la Cour administrative […]
Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Régime spécial pour les opérations sur titres boursiers Le 3 mars 2023, le président russe a publié le décret n° 138 établissant des mesures supplémentaires concernant les titres. En particulier, le nouveau décret établit une procédure spécifique pour les transactions/opérations impliquant : des actions de sociétés anonymes russes, des obligations souveraines, des obligations d’un émetteur […]
Desk Moscou
Le consentement du salarié au renouvellement de la période d’essai peut résulter d’échanges d’emails
LES FAITS A compter du 18 juillet 2016, un salarié est engagé en qualité de directeur des ressources humaines suivant un contrat à durée indéterminée mentionnant une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois. Le 28 septembre 2016, le salarié signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d’essai […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon
Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Une décision qui ouvre la marche […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie. Développements récents (mise à jour du 2 mars 2023)
Fin février, l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni ont annoncé de nouvelles séries de sanctions, toutes assorties de restrictions visant d’importantes institutions financières russes. Le dispositif de l’Union Européenes comprend des listes individuelles d’entités et de personnes russes et des restrictions supplémentaires en matière d’exportations. Les sanctions américaines prévoient des sanctions sectorielles visant le […]
Desk Moscou
Russie contre mesures. Développements récents (mise à jour du 12 janvier 2023)
La Commission gouvernementale sur les investissements étrangers a révisé les règles sur la vente d’actifs et le paiement de dividendes. Le 30 décembre 2022, la sous-commission gouvernementale russe du ministère des Finances sur les investissements étrangers (la – Commission) a publié des règles et des critères revus concernant l’autorisation de la vente d’actifs dans des […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie. Développements récents (Mise à jour du 21 décembre 2022)
En décembre dernier, l’UE a introduit une série de mesures restrictives visant la Russie. Le Conseil de l’UE a approuvé le neuvième train de sanctions. En outre, la Commission européenne a proposé un cadre qui modifierait le traité de Lisbonne et harmoniserait la criminalisation de la violation des sanctions au niveau de l’Union. Enfin, l’UE […]
Desk Moscou