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Droit commercial, distribution et pratiques restrictives de concurrence

L’encadrement des relations entre professionnels et avec les consommateurs suscite une réglementation de plus en plus complexe et un renforcement significatif des sanctions et des pouvoirs de contrôle de l’administration.

Afin de répondre au mieux aux questions multiples posées par cet environnement juridique en constante évolution, notre équipe conseille et assiste nos clients devant les juridictions ou auprès de l’administration, notamment dans le cadre :

  • de l’élaboration de votre politique de distribution (contrats d’approvisionnement et/ou de distribution exclusifs, contrats de commission à la vente, etc.)
  • du respect des règles de facturation, des conditions de vente ou des délais de paiement
  • de pratiques commerciales restrictives ou déloyales : déséquilibre significatif, ruptures de relations commerciales établies, concurrence déloyale, etc.
  • des contrats : litiges liés à la rupture de pourparlers, l’exécution, l’inexécution ou la rupture de contrats (distribution, approvisionnement, prestation de services, etc.),
  • relatif au non respect des règles de facturation, conditions de vente ou délais de paiement,
  • des pratiques restrictives de concurrence : déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs, rupture brutale de relations commerciales établies, etc.,
  • de la concurrence déloyale : litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, l’appropriation du savoir-faire, le détournement et le démarchage de clientèle, le parasitisme.