DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
« Le droit public des affaires est devenu un outil structurant dans de nombreux projets et investissements. »
Il dépasse aujourd’hui largement le cadre du droit et du contentieux administratif pour embrasser une dimension bien plus large au cœur de la vie économique et environnementale.
Nous avons compris et anticipé ces évolutions et accompagnons l’ensemble des acteurs, collectivités publiques, entreprises, organismes financiers ou Etats étrangers dans le cadre d‘une approche globale, transversale et opérationnelle de tous les aspects et enjeux du droit public.
Notre équipe a développé une pratique particulièrement dédiée à l’énergie, l’environnement, l’urbanisme et l’aménagement, permettant d’accompagner le projet dans l’obtention des autorisations administratives dont vous avez besoin et dans les audits réglementaires susceptibles d’être requis.
Notre pratique en Droit public économique, des secteurs réglementés et services collectifs, permet au cabinet d’apporter régulièrement son expertise en matière de contrats publics et de montages contractuels complexes à de grands groupes industriels, établissements bancaires, opérateurs de services, à l’Etat, aux collectivités locales et aux entreprises publiques, en France ou à l’étranger, tant pour les contrats et marchés publics, concessions – délégations de services publics, et les diverses formes de partenariats public-privé (PPP), et de contrats d’occupation du domaine public (AOT, BEA).
Nous intervenons également aux cotés des équipes en financement, corporate ou immobilier du cabinet sur des opérations d’acquisition ou de financement de projet, en menant des audits, notamment environnementaux et en vous conseillant sur tous les aspects de droit public de vos projets de développement (autorisations administratives, environnementales ou d’urbanisme, pour des opérations d’implantation de sites industriels ou commerciaux…).
Pour faire avancer vos projets et les sécuriser, vous pourrez compter sur notre expérience éprouvée, notre rigueur technique et notre parfaite connaissance des rouages des institutions et autorités publiques.
Notre savoir-faire
CONTRATS PUBLICS
- Un savoir faire reconnu en droit de la commande publique :
Notre équipe Droit Public dispose d'une expertise reconnue en droit de la commande publique, notamment en assistant à la fois des opérateurs privés mais également des acheteurs publics (Etat, collectivités, établissements publics, SEM, SPL, etc.) dans la passation et l’exécution de tous les types de contrats publics, ainsi qu’en contentieux devant les juridictions administratives et commerciales. Elle intervient notamment dans la structuration et le montage des projets publics/privés, au stade de la constitution de structures de portage de type SPL ou SEM, de la passation des contrats publics, ainsi que dans le suivi de ces contrats.
Notre expertise transversale, nous permet de pouvoir assister nos clients pour des contrats publics complexes impliquant des domaines juridiques très divers (environnement, énergie, transport, etc.).
- Expertise en matière de contrats publics :
- Marchés publics (MAPA, procédures formalisées, etc.) ;
- Concessions (DSP, concessions de services et de travaux, affermage, régie) ;
- Marchés de partenariats publics – privés ;
- Montages complexes et domaine public (de types BEA, AOT, VEFA, cession avec charges, etc.) ;
- SEM, SPL, SEMOP ; Exceptions in house ;
- AMO, négociation ;
- Contentieux de la passation des contrats publics (référé précontractuel/contractuel) ;
- Contentieux de l’exécution des contrats publics.
ENVIRONNEMENT
L’équipe Droit Public dispose d’une pratique reconnue en droit de l’environnement, notamment sur les aspects ICPE, déchets, sites et sols pollués, loi sur l’eau, biodiversité- espèces protégées, produits chimiques, quotas d’émissions de Co2, etc.
Elle apporte son assistance à de nombreux industriels de rang international dans l’exploitation de leurs sites, le respect des obligations réglementaires et la mise en œuvre de leurs projets innovants, pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et réduire leur impact carbone, afin de préserver l’environnement.
Dans le cadre d’opérations M&A ou de restructurations de sociétés, l’équipe Droit Public a développé une expertise dans l’accompagnement des transferts de sites industriels et de gestion de la responsabilité environnementale. Elle intervient également dans la rédaction des due diligences couvrant l’ensemble des aspects du droit de l’environnement.
En collaborant également avec notre équipe immobilier, elle apporte son expertise sur les domaines réglementaires tels que les études d’impacts, et la gestion des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, ainsi que dans la rédaction et la négociation des baux, ou encore dans le cadre de la cession d’actifs immobiliers.
- AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES - ICPE : LOI SUR L’EAU
- Assistance dans la préparation et l’obtention des autorisations environnementales ;
- Accompagnement dans les relations avec l’administration (enquête publique, concertation) ;
- Suivi et assistance de l’exploitation de sites ICPE ;
- Contentieux ICPE loi, sur l’eau, espèces protégées.
- ENVIRONNEMENT ET M&A/IMMOBILIER
- Analyse des cibles dans les projets d’acquisition ;
- Elaboration de la documentation contractuelle.
ÉNERGIE
L’équipe Droit Public possède une solide expertise en droit de l’énergie, plus spécifiquement dans les secteurs des énergies renouvelables et de la performance énergétique, ainsi que de la mobilité électrique.
Pleinement conscient des nouveaux secteurs en croissance et afin d’accompagner la transition énergétique, notre équipe Droit public participe activement à l’essor de la filière des énergies renouvelables (éoliens, photovoltaïques, hydroélectricité, géothermie, biomasse, méthanisation – biogaz), de l’hydrogène, du stockage énergétique et des nouvelles mobilités, en assistant des acteurs publics comme privés dans la mise en œuvre de leurs projets (détermination de la structure de portage, la sécurisation du foncier, le dépôt des autorisations administratives nécessaires ou encore dans le cadre des demandes de soutien publics).
Agissant de concert avec l’équipe de financement de projets et M&A du cabinet, notre équipe Droit public est ainsi régulièrement mandatée par des prêteurs et des sponsors pour la réalisation d’audits de projets dans le cadre de financement de projets ou lors de transactions M&A portant sur des actifs énergétiques.
- ÉNERGIES RENOUVELABLES ET PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
- Conseil sur les aspects réglementaires (implantations, raccordement, production, etc.) ;
- Audit des projets ENR et d’efficacité énergétique ;
- Contrat de performance énergétique ;
- Bail vert et annexe environnementale, audit énergétique et diagnostic de performance énergétique, certificats d’économie d’énergie ;
- Véhicules électriques et infrastructures de recharges, production et distribution d’hydrogène.
- MONTAGE DE PROJETS
- Sécurisation du foncier ;
- Conseil et accompagnement réglementaire (autorisations administratives, études d’impacts, enquêtes publiques, etc.) ;
- Assistance contentieuse.
DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMÉNAGEMENT
Les connaissances et le savoir-faire de l’équipe en droit de l’urbanisme ainsi que dans la gestion de l’immobilier public permet de compléter la pratique de l’équipe immobilier du cabinet, par une approche liée au développement durable et à la transition écologique.
Nos avocats traitent de l’ensemble des problématiques liées au dépôt et à l’exécution de permis de construire, et de toutes formes d’autorisations nécessaires à la mise en œuvre d’opérations immobilières, concernant des locaux commerciaux, industriels ou encore destinés à l’habitat.
- Urbanisme et aménagement
- Audit de permis de construire/autorisations d’urbanisme ;
- Contentieux des autorisations d’urbanisme – PLU ;
- Assistance dans le montage d’opérations immobilière et d’aménagement ;
- Expropriation et droit de préemption.
- Urbanisme commercial
- Assistance dans le montage de dossier CDAC et l’évolution des autorisations CDAC.
- Immobilier public
- Valorisation du domaine public et mise en place de montages immobiliers complexes.
- Construction écologique et durable
- Assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
- Contentieux de la construction, notamment en lien avec des problématiques de performance environnementale et d’efficacité énergétique ;
- Assistance dans l’application du Décret tertiaire, des mesures de performance énergétique ;
- Bail vert et annexe environnementale, audit énergétique et diagnostic de performance énergétique.
Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne
Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie
Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 : un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]
Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Newsletter – Droit Immobilier
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Droit public, abordant les problématiques de : Bail commercial Copropriété Procédure Construction Urbanisme Pour plus d’informations, veuillez télécharger la Newsletter. S’abonner à notre newsletter > ici
| IMMOBILIER | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Le financement des contrats de fourniture d’énergie renouvelable avec la loi d’accélération – Contrats publics, 01/06/2023
Adrien Fourmon décrypte le nouvel article L. 331-5 du Code de l’énergie qui consacre les contrats de fourniture d’énergie renouvelable (contrat PPA), permettant ainsi à une collectivité territoriale de conclure un contrat de vente directe à long terme d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables, en soumettant ce montage aux dispositions du Code de la […]
Paris | CONTRATS PUBLICS | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
La création d’une véritable police judiciaire de l’environnement reste à achever – Actu-environnement, 06/07/2023
Le décret du 17 mars 2023 crée une section réglementaire consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Ce texte s’inscrit dans un mouvement de renforcement du contentieux pénal de l’environnement, mais présente certaines lacunes. Décryptage par Xavier Pernot, Hélène Gélas et Hortense Béthune.
Paris | ENVIRONNEMENT
Best Lawyers in France: Classement 2024
Le cabinet se réjouit du classement de 23 de ses avocats dans les catégories suivantes : Jean-François Adelle Banking and Finance Law Bertrand Biette Insolvency and Reorganization Law Jacques-Henry de Bourmont Tax Law Thierry Brun Corporate Law Mergers and Acquisitions Law Yvon Dréano Corporate Law Mergers and Acquisitions Law Health Care Law Karl Hepp de […]
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION | CONCURRENCE ET DROIT ÉCONOMIQUE | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES | FISCAL | IMMOBILIER | FUSIONS – ACQUISITIONS | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER | IP, TECH & DATA | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS | RESTRUCTURING – DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Jeantet conseille le pool bancaire dans le cadre du financement du projet Falcon
Paris, le 30 juin 2023 – Jeantet a accompagné le pool bancaire, constitué du groupe Crédit Agricole sous l’arrangement d’Unifergie, filiale de Crédit Agricole Leasing & Factoring, de la Caisse régionale Sud Rhône Alpes, ainsi que de six autres Caisses régionales, dans le cadre du financement du projet Falcon, développé par Q Energy. L’opération évaluée […]
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY | FINANCEMENTS | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY | ÉNERGIE
Les PFAS dans l’environnement – Énergie – Environnement – Infrastructures – Mai 2023
Alors que pendant plusieurs mois, des journalistes du « Forever Pollution Project » ont collecté et agrégé des milliers de données, afin d’établir la première carte de la contamination en Europe de ces substances extrêmement toxiques et persistantes, la pollution liée aux PFAS, reste méconnue jusqu’à récemment, mais ses conséquences commencent à se mesurer et à se traduire juridiquement. […]
Paris | ENVIRONNEMENT
En France, « des besoins d’investissements supplémentaires liés à la transition de 2,5 points de PIB » – Le Monde de l’Energie, 24/03/2023
Dans cet entretien pour Le Monde de l’Energie, Alexae Fournier-de Faÿ et Philippe Raybaud, avocats associés au cabinet Jeantet, spécialisés dans la transition énergétique, reviennent sur l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) sur la stratégie climatique de la France. Le Monde de l’Énergie —Le Conseil Economique, social et environnemental a récemment présenté un […]
| ÉNERGIE
Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon
Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Une décision qui ouvre la marche […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Flash info : La soumission à dérogation Espèces protégées : le Conseil d’État se prononce enfin
Par un avis n°463563 émis le 9 décembre 2022 le Conseil d’Etat est, enfin, venu apporter une réponse aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n°20DA01392 du 27 avril 2022 >> Télécharger l’article
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Lamy environnement – Les déchets – Etude 450 Fiscalité & Etude 460 Aides financières – maj décembre 2022
Paris | ENVIRONNEMENT