Newsletters
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Tax alert – Jeantet Suisse – Février 2021
Genève | FISCAL
Newsletter Kiev – Février 2021
Sommaire : Nouvelle loi libéralisant les règles de concession et la construction d’autoroutes Reprise de certains contrôles fiscaux Projet de loi sur le remboursement des dettes au titre du tarif d’alimentation (FiT) avec des obligations gouvernementales Nouvelles lois sur les contrats d’investissement spéciaux et le développement des parcs industriels Montant du capital social qui ne […]
Kyiv
Flash Immo – L’obligation de paiement des loyers par le preneur en temps de pandémie
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative. En l’espèce, un bailleur avait donné à bail commercial des locaux à usage de crêperie, à compter du 1er août 2017. Le 30 janvier 2020, […]
Paris | IMMOBILIER
Covid-19 : Adaptation des mesures d’aide au financement des entreprises – focus sur les prêts garantis par l’État (PGE), 26/01/2021
Suite au retour des mesures de restriction et de confinement liées à la deuxième vague de Covid‑19, certaines aides économiques et mesures d’urgence mises en place lors de la première vague de l’épidémie ont été réactivées, amplifiées et complétées. Dans ce cadre, le dispositif des prêts garantis par l’Etat (PGE) a été prorogé et modifié […]
Paris
Flash German Desk – janvier 2021
Paris, Équipe franco-allemande
Covid-19 : Face a la persistance de la crise, l’autorité bancaire européenne réactive ses orientations relatives aux moratoires sur le remboursement des prêts
Face au prolongement de la crise sanitaire, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé, le 2 décembre 2020 de réviser et de réactiver ses orientations relatives aux moratoires, législatifs ou non, sur les remboursements de prêts (EBA/GL/2020/02, initialement publiées le 2 avril 2020 et introduites pour une durée de trois mois, puis prolongée de juin à […]
Paris
Newsletter Moscou – janvier 2021
Le Ministère du Commerce américain a annoncé l’imposition de restrictions commerciales à l’encontre des organisations russes La loi fédérale sur le travail à distance est entrée en vigueur Le ministère du développement économique propose d’accorder aux étrangers un permis de séjour pour investissement L’impôt sur le revenu progressif est adopté à partir de janvier 2021 […]
Desk Moscou
Coronavirus – Activité partielle règles applicables au 1er janvier 2021
Une ordonnance et un décret publiés respectivement le 21 et le 24 décembre 2020 apportent des précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle. Retrouvez ces textes sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042722461 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739110 L’équipe de droit social du Cabinet se tient à votre disposition pour échanger ou vous assister sur tous ces sujets.
Paris | SOCIAL | RELATIONS COLLECTIVES | GESTION SOCIALE DES RESTRUCTURATIONS | CONTENTIEUX SOCIAL À RISQUES | DIRIGEANTS
Revirement législatif en matière de nullité des clauses limitant la cession de créances
Récemment, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite « loi DDADUE ») du 3 décembre 2020 a habilité le gouvernement à transposer en droit interne plusieurs directives européennes en matière de droit financier mais a également opéré un revirement législatif en […]
Paris
Flash Info – Fiscalité : Demande de restitution des prélèvements sur cession de participations substantielles dans des sociétés françaises par des sociétés étrangères
JEANTET peut vous assister pour vos demandes de restitution avant la fin de l’année. Vous pouvez contacter un de nos avocats associés en droit fiscal.
Paris | FISCAL
Le nouveau règlement d’arbitrage CCI 2021
La Note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage sera également adaptée, à suivre !
Paris | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
Flash Immo – Baux commerciaux : la Cour de cassation précise le régime de la clause réputée non écrite
Par un arrêt du 19 novembre 2020 la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel). Avant la loi Pinel, l’article L. 145-15 du Code de commerce sanctionnait par la nullité les clauses, […]
Paris | IMMOBILIER