Tax alert – Jeantet Suisse – Février 2021

 

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Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)

L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie.  Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des […]

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Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 29 septembre 2022)

Adoption de la procédure d’approbation des transactions portant sur les actions d’une SARL russe Le 19 septembre 2022, le gouvernement russe a introduit des amendements établissant une procédure d’approbation des transactions portant sur des actions de sociétés à responsabilité limitée russes. Ces transactions sont considérées comme des opérations contrôlées et doivent être approuvées par la […]

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Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 13 septembre 2022)

CONTRÔLE DES OPÉRATIONS AVEC DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Le 8 septembre 2022, le président russe a publié le décret n° 618 « Sur la procédure spéciale pour l’exécution de certaines transactions (opérations) » (the “Decree”). Le décret prévoit de nouvelles règles, spécifiquement pour les opérations impliquant le transfert de parts dans des SARL russes […]

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Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 19 août 2022)

La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant les transactions portant sur les actions de certaines sociétés russes. Le gouvernement a ajouté de nouvelles juridictions à la liste des États inamicaux. Dans le même temps, la Banque Centrale Russe a suspendu certaines des restrictions qu’elle […]

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Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 9 août 2022)

Le 21 juillet 2022, le Conseil de l’UE a adopté un septième paquet de sanctions visant la Russie. Ce nouveau paquet établit de nouvelles interdictions et exemptions pour les sanctions sectorielles. Il vise également de nouvelles personnes et entités, dont la Sberbank. En outre, les États-Unis ont étendu leurs sanctions individuelles. Vous trouverez ci-dessous un […]

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Décision du juge portant sur la nomination d’un expert : revirement et précision de la jurisprudence

Dans les cas où la loi renvoie à l’article 1843-4 du Code civil pour fixer les conditions de prix de la cession des droits sociaux d’un associé, le président du tribunal saisi d’une contestation peut décider de désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux cédés. Un tel expert peut également être […]

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Russie contre mesures : développements récents (Mise à jour du 12 juillet 2022)

La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. En particulier, le Président et le gouvernement ont introduit de nouvelles mesures qui facilitent principalement les opérations impliquant des devises étrangères. Les lois sur la légalisation de l’importation parallèle et sur les pouvoirs supplémentaires du Président sont entrées en vigueur. Certaines initiatives juridiques ont été rejetées […]

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Sanctions contre la Russie. Développements récents

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine signe les lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » en Ukraine. Des sanctions ont été adoptées à l’encontre […]

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Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 1er Juin 2022)

La Russie a adopté une série de contre-mesures en mai. Le président a publié un décret établissant une procédure spéciale pour l’exécution des obligations envers les titulaires étrangers de droits de propriété intellectuelle. Le décret vise une série de titulaires de droits de propriété intellectuelle et prévoit que les paiements doivent être effectués en roubles […]

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Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 3 Mai 2022)

Aujourd’hui, le Président a signé une nouvelle ordonnance introduisant certaines restrictions sur les transactions impliquant des personnes sanctionnées. L’ordonnance ne prévoit pas de liste de ces personnes ciblées – le gouvernement doit préparer une liste dans les dix jours. Par ailleurs, la Russie a proposé plusieurs initiatives juridiques pour contrer les sanctions introduites. Ces initiatives […]

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Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 13 avril 2022)

L’initiative juridique initiale sur l’administration externe des sociétés étrangères (également connue sous le nom de « projet de loi de nationalisation ») a été mise en attente, selon une information publiée le 11 avril 2022 par Izvestia. 1 Trois sources au sein du gouvernement ont confirmé que, « étant donné que la plupart des entreprises n’ont fait que […]

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