Covid-19 : Face a la persistance de la crise, l’autorité bancaire européenne réactive ses orientations relatives aux moratoires sur le remboursement des prêts

 

Face au prolongement de la crise sanitaire, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé, le 2 décembre 2020 de réviser et de réactiver ses orientations relatives aux moratoires, législatifs ou non, sur les remboursements de prêts (EBA/GL/2020/02, initialement publiées le 2 avril 2020 et introduites pour une durée de trois mois, puis prolongée de juin à septembre) (les « Orientations »). Cette décision vise à permettre aux établissements de crédit d’assouplir leurs critères d’octroi de moratoires et à garantir que les prêts puissent bénéficier de moratoires de remboursement si tel n’avait pas été le cas auparavant. Ils permettent également d’ajouter certaines garanties contre le risque d’une augmentation indue des pertes non comptabilisées dans le bilan des banques.

En temps normal, un prêt qui n’est pas remboursé au bout de trois mois est automatiquement considéré comme non performant. La banque doit alors passer une provision dans ses comptes. Grâce à ces orientations, les établissements bancaires peuvent accorder des moratoires supplémentaires sans que cela n’affecte leur bilan sous réserve de respecter certaines conditions détaillées dans les Orientations et notamment : (i) le moratoire doit être accordé en réponse à la pandémie de la Covid‑19 ; (ii) il doit être largement appliqué et (iii) être accessible à un groupe important et prédéfini de débiteurs, quelle que soit l’évaluation de leur solvabilité ; (iv) un même moratoire doit offrir les mêmes conditions ; (v) seul l’échéancier des paiements peut être modifié et (vi) il n’est pas applicable aux nouveaux prêts accordés postérieurement à son lancement.

Ce nouveau régime dérogatoire présente néanmoins le risque de simplement repousser le moment où les banques se trouveront confrontées à des défauts de paiement effectifs et donc à des prêts non performants, auxquels elles ne pourront plus faire face. Un risque déjà identifié par la Banque centrale européenne (BCE), qui a invité les banques à rester prudentes et à se préparer en conséquence aux futurs impayés.

L’enjeu est donc de limiter ce risque à l’aide notamment de deux garde-fous pour limiter les effets de ces mesures aux pénuries de liquidités et s’assurer qu’il n’y ait pas de contraintes opérationnelles sur la disponibilité en continu du crédit :

  • seuls les prêts ayant fait l’objet de moratoires d’une durée inférieure à neuf mois (y compris les congés de paiement accordés précédemment) et qui ont été suspendus, reportés ou réduits dans ce cadre bénéficieront de cet assouplissement temporaire des règles (à l’exclusion de ceux accordés avant le 30 septembre 2020) ; et
  • les établissements de crédit devront communiquer aux autorités de surveillance leur méthode d’estimation de la probabilité de défaut des débiteurs qui bénéficient d’un moratoire.

Dans le cas où cela s’avèrerait nécessaire, ces mesures permettront aux autorités de surveillance de prendre des mesures pour assurer une comptabilisation appropriée des pertes.

Ces lignes directrices modifiées s’appliquent depuis le 2 décembre 2020 et continueront de s’appliquer jusqu’au 31 mars 2021 tandis que dans la version initiale du 2 avril 2020, elles étaient applicables aux paiements dus avant le 30 septembre 2020. Entre cette date et le 2 décembre 2020, les banques pouvaient continuer à appliquer ces mesures mais en fonction d’une appréciation au cas par cas.

Nos dernières newsletters

Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes

Chères toutes, chers tous, Au sommaire de cette newsletter printanière, vous trouverez quelques enseignements utiles concernant notamment les limites des pouvoirs des inspecteurs du travail, les avancées de l’intelligence artificielle en matière de fraudes ou encore les nouvelles infractions en matière d’environnement. Dans un contexte international et national où la règle pénale ne cesse d’accroître […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 23 February 2024 European Union and the United States introduced a new round of sanctions targeting Russia. The 13th package of European sanctions provides for new individual sanctions, sectoral sanctions, export restrictions. Additionally, EU added the United Kingdom to the list of partner countries for the iron and steel import restrictions. American sanctions include […]

Desk Moscou

+

NEWSLETTER – PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

Chères toutes, chers tous, Bonne année pénale (ou non) ! Les vœux d’un avocat pénaliste peuvent être de bonne augure mais aussi redoutés tant l’on peut craindre de devoir faire appel à lui. Et, pourtant, si son intervention est nécessaire quand le risque pénal est né, celle-ci l’est tout autant pour prévenir ce risque de […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]

Desk Moscou

+

Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes

Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)

En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]

Paris | SOCIAL

+

Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

+

Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne

Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]

Paris | ENVIRONNEMENT

+

Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie

Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 :  un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]

Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS

+

Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !

Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]

Paris | SOCIAL

+

Russian Counter Measures – Tax Developments

On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]

Desk Moscou

+

Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents

Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]

Desk Moscou

+