Newsletters
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Newsletter Kiev – Mars 2022
Sommaire : Programme d’évacuation des entreprises des zones de guerre vers l’Ukraine occidentale Prolongation des délais de soumission des rapports fiscaux, financiers et autres Organisation des relations de travail pendant la loi martiale Amendements au code fiscal de l’Ukraine Certains problèmes d’enregistrement par l’état pendant la loi martiale Sur la garantie de la protection des […]
Kyiv
Contre-mesures russes. Développements récents – 10/03/2022
La Russie a adopté trois séries de mesures en réponse aux sanctions introduites par les États-Unis, l’UE et d’autres États. Les mesures sont principalement établies dans les décrets présidentiels, notamment le décret n° 95 du 5 mars 2022 « Sur la procédure temporaire d’acquittement des obligations envers certains créanciers étrangers » (veuillez vous référer à l’alerte juridique […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie: développements récents (mise à jour du 2 mars)
On 22 February 2022 Russian President Vladimir Putin signed laws ratifying agreements with the Donetsk and Luhansk People’s Republics (DNR and LNR) recognizing them as independent states. On 24 February 2022 President Putin announced a “special military operation” in Ukraine. Sanctions were adopted against Russia further to these actions of Russia (please see our legal […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie : développements récents (mise à jour du 28 février)
Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Des sanctions ont été adoptées à l’encontre de la Russie suite à ces actions du Président russe (veuillez consulter notre alerte […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie : développements récents – 24/02/2022
Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Les sanctions ci-dessous ont été adoptées avant que le président Poutine n’annonce une « opération militaire spéciale » en Ukraine le 24 février […]
Desk Moscou
[FLASH INFO] Baux commerciaux : quand la clause d’indexation exclusivement à la hausse est-elle divisible ?
Par un arrêt du 12 janvier 2022 n°21-11.169, la 3e chambre civile de la Cour de cassation assoit sa jurisprudence relative aux clauses d’indexation réputées non écrites. La Cour suprême juge ainsi que la mention du caractère déterminant et essentiel de la clause d’indexation au consentement du bailleur, n’est pas suffisant pour prononcer l’indivisibilité de […]
Paris | IMMOBILIER
Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021
Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »). La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées […]
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Newsletter Moscou – Juin 2021
1 – Augmentation des amendes en cas de violation des lois sur les données personnelles et la souveraineté de la RuNet 2 – Assemblées générales des actionnaires par vote par correspondance autorisées jusqu’en 2021 3 – Nouvelles règles pour les employés étrangers hautement qualifiés 4 – Nouvelles règles pour les succursales et bureaux de représentation […]
Desk Moscou
Tax Alert – Taxes locales des établissements industriels, 11/03/2021
Dans une décision de principe très attendue en date du 11 décembre 2020, « SA GKN Driveline », le Conseil d’État revient partiellement sur les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels qu’il avait précédemment dégagés dans une décision « SAS Les Menuiseries […]
Paris | FISCAL
Tax Alert – 244 bis B, mars 2021
Demande de restitution des prélèvements sur cession de participations substantielles dans des sociétés françaises par des sociétés étrangères
Paris | FISCAL
Tax Alert – Sociétés d’assurance et mutuelles de santé, mars 2021
COTISATIONS FRANÇAISES BASÉES SUR LES PRIMES QUI EST CONCERNÉ ? QUELS SONT LES TARIFS TSA ET TSCA ? QUELLE DÉCLARATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE ? QUELS SONT LES RISQUES DE LITIGES ?
Paris | FISCAL
Flash Immo – État d’urgence sanitaire et loyers : le tribunal judicaire rejette l’exception d’inexécution du bailleur, 05/03/2021
Par jugement du 25 février 2021, la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, statuant pour la 1ère fois au fond sur ce sujet, a rejeté au fond le motif de l’exception de l’inexécution soulevé par le locataire et a condamné celui-ci à régler les loyers. Dans le cadre d’un litige portant sur un […]
Paris | IMMOBILIER