Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021

 

  • Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »).
  • La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le  » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées sur un marché réglementé français qui ont décidé de l’adopter. Le HCGE vise à encourager la mise en œuvre effective par ces sociétés des exigences du Code, qui s’appliquent sur la base du principe « se conformer ou expliquer ». Au 1er avril de cette année, 113 des émetteurs compris dans le classement du SBF 120 ont adopté le Code, dont 36 des sociétés du CAC 40.
  • Depuis 2014, le HCGE publie des rapports annuels exposant son interprétation et ses recommandations concernant diverses dispositions du Code, sur la base de questions soulevées par les émetteurs ou que le HCGE a lui-même décidé d’examiner.Le HCGE profite également de son rapport annuel pour décrire et commenter le taux de conformité au Code des sociétés concernées du SBF 120 et du CAC 40 et pour  » nommer et dénoncer  » les sociétés non conformes et non coopératives.

Nos dernières newsletters

Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021

Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »). La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le  » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées […]

Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

+

Newsletter Moscou – Juin 2021

1 – Augmentation des amendes en cas de violation des lois sur les données personnelles et la souveraineté de la RuNet 2 – Assemblées générales des actionnaires par vote par correspondance autorisées jusqu’en 2021 3 – Nouvelles règles pour les employés étrangers hautement qualifiés 4 – Nouvelles règles pour les succursales et bureaux de représentation […]

Moscou

+

Tax Alert – Taxes locales des établissements industriels, 11/03/2021

Dans une décision de principe très attendue en date du 11 décembre 2020, « SA GKN Driveline », le Conseil d’État revient partiellement sur les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels qu’il avait précédemment dégagés dans une décision « SAS Les Menuiseries […]

Paris | FISCAL

+

Tax Alert – 244 bis B, mars 2021

Demande de restitution des prélèvements sur cession de participations substantielles dans des sociétés françaises par des sociétés étrangères 

Paris | FISCAL

+

Flash Immo – État d’urgence sanitaire et loyers : le tribunal judicaire rejette l’exception d’inexécution du bailleur, 05/03/2021

Par jugement du 25 février 2021, la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, statuant pour la 1ère fois au fond sur ce sujet, a rejeté au fond le motif de l’exception de l’inexécution soulevé par le locataire et a condamné celui-ci à régler les loyers. Dans le cadre d’un litige portant sur un […]

Paris | IMMOBILIER

+

Newsletter Kiev – Février 2021

Sommaire : Nouvelle loi libéralisant les règles de concession et la construction d’autoroutes Reprise de certains contrôles fiscaux Projet de loi sur le remboursement des dettes au titre du tarif d’alimentation (FiT) avec des obligations gouvernementales Nouvelles lois sur les contrats d’investissement spéciaux et le développement des parcs industriels Montant du capital social qui ne […]

Kiev

+

Flash Immo – L’obligation de paiement des loyers par le preneur en temps de pandémie

Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative. En l’espèce, un bailleur avait donné à bail commercial des locaux  à usage de crêperie, à compter du 1er août 2017. Le 30 janvier 2020, […]

Paris | IMMOBILIER

+

Covid-19 : Adaptation des mesures d’aide au financement des entreprises – focus sur les prêts garantis par l’État (PGE), 26/01/2021

Suite au retour des mesures de restriction et de confinement liées à la deuxième vague de Covid‑19, certaines aides économiques et mesures d’urgence mises en place lors de la première vague de l’épidémie ont été réactivées, amplifiées et complétées. Dans ce cadre, le dispositif des prêts garantis par l’Etat (PGE) a été prorogé et modifié […]

Paris

+

Covid-19 : Face a la persistance de la crise, l’autorité bancaire européenne réactive ses orientations relatives aux moratoires sur le remboursement des prêts

Face au prolongement de la crise sanitaire, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé, le 2 décembre 2020 de réviser et de réactiver ses orientations relatives aux moratoires, législatifs ou non, sur les remboursements de prêts (EBA/GL/2020/02, initialement publiées le 2 avril 2020 et introduites pour une durée de trois mois, puis prolongée de juin à […]

Paris

+