Tax Alert – 244 bis B, mars 2021

 

Demande de restitution des prélèvements sur cession de participations substantielles dans des sociétés françaises par des sociétés étrangères 

QUI ?

Les sociétés et personnes physiques des pays ayant conclu avec la France une convention prévoyant une clause de participation substantielle (i.e. Espagne, Italie, Autriche, Suède, Islande, Malte, Bulgarie, Hongrie, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas et pays non membres de l’Union Européenne sous certaines conditions) qui ont acquitté le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du Code Général des Impôts sur des cessions de participations substantielles (i.e. droits dans les bénéfices d’une société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières) dans des entités françaises (hors sociétés à prépondérance immobilière).

POURQUOI ?

Par une décision en date du 14 octobre 2020 (n°421524, Sté AVM International Holding), le Conseil d’Etat a jugé incompatibles avec le droit de l’Union européenne (i.e. liberté d’établissement et libre circulation des capitaux) les dispositions de l’article 244 bis B du Code général des impôts qui instituent, entre autres et sous réserve de l’application des conventions fiscales, un prélèvement applicable aux cessions, par des sociétés ou des personnes physiques non-résidentes, de leurs « participations substantielles ».

En pratique, cette décision permet à ces sociétés non-résidentes de déposer une réclamation contentieuse en vue d’en obtenir le remboursement (en ce inclus le reliquat de prélèvement après remboursement fondé le régime des plus-values de cessions de titres de participation à long terme).

QUAND ?

  • Pour les cessions intervenues en 2018 : avant le 31 décembre 2020
  • Pour les cessions intervenues en 2019 : avant le 31 décembre 2021
  • Pour les cessions intervenues en 2020 : avant le 31 décembre 2022

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