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L’Union européenne à l’épreuve du COVID-19 – La problématique des Aides d’Etat reste d’actualité
Commission européenne a décidé d’agir rapidement dans le cadre de sa mission de contrôle des aides d’Etat prévu aux articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui imposent aux Etats membres de notifier, préalablement à leur mise en œuvre, les mesures susceptibles de créer une distorsion de concurrence au sein […]
Paris
Difficultés des entreprises – Appréciation de l’état de cessation des paiements en temps de COVID-19
Mise à jour au 22 mai 2020 à la suite de la promulgation des ordonnances 2020-560 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et 2020-596 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Le Parlement a par la loi […]
| FUSIONS – ACQUISITIONS
Crise du Covid19 – Vers une signature à distance de documents facilitée dans les opérations de financement en droit français
Les mesures de confinement liées au Covid19 mises en œuvre en France depuis la mi-mars rendent très difficiles, voire impossibles les réunions physiques pour la signature d’opérations de financement soumises au droit français / impliquant des parties françaises. Pour les actes notariés, les mesures d’urgence édictées par un décret du 3 avril 2020 ont suspendu […]
Paris
Vente d’un bien immobilier et COVID-19 : quel impact ?
L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en limiter la propagation soulèvent des interrogations concernant les opérations de ventes de biens immobiliers. Le présent flash expose les conséquences des textes adoptés par le gouvernement sur le délai de rétractation dont bénéficie l’acquéreur non professionnel (i), la levée des conditions suspensives prévues dans la promesse […]
Paris
Procédures d’urbanisme, délais réglementaires et impacts du COVID-19
Le confinement lié au coronavirus, imposé depuis le 16 mars dernier, impacte de nombreux projets et opérations immobilières, et amène de fait certaines interrogations, en matière d’urbanisme. Depuis le début du confinement, beaucoup de collectivités et d’acteurs du droit de l’urbanisme se sont ainsi trouvés confronté à des difficultés pour poursuivre leurs activités, faute d’instruction […]
Paris
Newsletter : Intégrité & Conformité – N°1 – Avril 2020
EDITO : CRISE SANITAIRE ET RSE > Par Philippe Portier Il peut sembler décalé, en pleine crise sanitaire, quand l’économie réelle vacille, de se préoccuper de considérations d’intégrité ou d’éthique des affaires voire plus généralement de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Pourtant, de nombreux signes laissent penser le contraire. LE REGIME DES DIVIDENDES DES ENTREPRISES […]
UKRAINE : Covid-19 alerte juridique n°2
Extension des mesures de quarantaine à partir du 6 avril 2020. De nouvelles mesures restrictives pour la période de quarantaine ont été introduites conformément à la résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine n° 255 du 2 avril 2020 (officiellement publiée le 4 avril 2020). De nouvelles restrictions sont applicable depuis le 6 avril 2020, […]
Kyiv
Russie : COVID-19 : Conséquence des nouvelles mesures russes pour les entreprises, 07/04/2021
Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.
Desk Moscou
Flash : Activité Partielle, les précisions (bienvenues) de l’Administration
Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté une série de mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises. Ainsi, le Gouvernement a étendu le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Des difficultés, notamment procédurales, se sont […]
Paris
Assouplissement temporaire des dates de remise des états de reporting prudentiel européens, des exigences nationales complémentaires et de publication des informations destinées au public dans le secteur de l’assurance
En estimant que les organismes d’assurance doivent actuellement concentrer leurs efforts sur le suivi et l’évaluation de l’impact de la situation engendrée par la crise sanitaire et assurer leur continuité opérationnelle, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a émis le 20 mars dernier trois recommandations portant sur un assouplissement des dates de […]
Paris
Les banques face à l’appel de l’ACPR et les recommandations de la BCE à ne pas verser de dividendes
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 30 mars 2020 un communiqué appelant les établissements de crédit sous sa supervision directe et les sociétés de financement à s’abstenir de distribuer un dividende dans le contexte de pandémie de COVID 19[1]. Cet appel s’inscrit dans la continuité des injonctions exprimées à ce […]
Paris
Procédures administratives, notamment en matière environnementale, pendant la période d’urgence sanitaire du covid-19
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020, habilite le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation. Conformément à l’article 11 de cette […]
Paris