Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 29 septembre 2022)
Adoption de la procédure d’approbation des transactions portant sur les actions d’une SARL russe
Le 19 septembre 2022, le gouvernement russe a introduit des amendements établissant une procédure d’approbation des transactions portant sur des actions de sociétés à responsabilité limitée russes.
Ces transactions sont considérées comme des opérations contrôlées et doivent être approuvées par la Commission gouvernementale pour le contrôle des investissements étrangers en Russie.
► Demande. La demande doit comprendre un certain nombre de documents, notamment ceux relatifs aux bénéficiaires de la personne étrangère (la liste des documents à fournir reprend en partie celle déjà prévue par la loi russe sur les secteurs stratégiques).
► Demandeurs autorisés. Bien que la procédure permette aux résidents et aux non-résidents d’être les demandeurs, dans la pratique, les autorités demandent aux résidents de déposer les demandes.
► Procédure d’examen. Aucune date limite pour l’examen des demandes n’est définie par le décret. La commission gouvernementale peut décider d’approuver l’opération sans réserve, de l’approuver sous certaines conditions ou de la rejeter. La commission gouvernementale peut également définir la durée de validité de son autorisation.
La procédure est la même que pour l’adoption d’autres opérations contrôlées. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à notre legal alert du 10 mars 2022.
Le régime initial de contrôle des opérations impliquant des LLC russes a été introduit par le décret du Président n° 618 du 8 septembre 2022. Selon ledit décret, le transfert de parts dans des SARL russes entre des résidents russes et des personnes étrangères provenant d’États inamicaux entraînant directement ou indirectement l’établissement, le changement ou la cessation des droits de possession, d’utilisation et (ou) de cession des parts dans le capital social des sociétés à responsabilité limitée ou d’autres droits permettant de déterminer les conditions de gestion de ces sociétés à responsabilité limitée et (ou) les conditions de leurs activités entrepreneuriales est soumis au contrôle gouvernemental. Pour plus d’informations sur ce décret, veuillez vous reporter à notre lega alert du 13 septembre 2022.
Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.
Le consentement du salarié au renouvellement de la période d’essai peut résulter d’échanges d’emails
LES FAITS A compter du 18 juillet 2016, un salarié est engagé en qualité de directeur des ressources humaines suivant un contrat à durée indéterminée mentionnant une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois. Le 28 septembre 2016, le salarié signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d’essai […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon
Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Une décision qui ouvre la marche […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie. Développements récents (mise à jour du 2 mars 2023)
Fin février, l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni ont annoncé de nouvelles séries de sanctions, toutes assorties de restrictions visant d’importantes institutions financières russes. Le dispositif de l’Union Européenes comprend des listes individuelles d’entités et de personnes russes et des restrictions supplémentaires en matière d’exportations. Les sanctions américaines prévoient des sanctions sectorielles visant le […]
Desk Moscou
Russie contre mesures. Développements récents (mise à jour du 12 janvier 2023)
La Commission gouvernementale sur les investissements étrangers a révisé les règles sur la vente d’actifs et le paiement de dividendes. Le 30 décembre 2022, la sous-commission gouvernementale russe du ministère des Finances sur les investissements étrangers (la – Commission) a publié des règles et des critères revus concernant l’autorisation de la vente d’actifs dans des […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie. Développements récents (Mise à jour du 21 décembre 2022)
En décembre dernier, l’UE a introduit une série de mesures restrictives visant la Russie. Le Conseil de l’UE a approuvé le neuvième train de sanctions. En outre, la Commission européenne a proposé un cadre qui modifierait le traité de Lisbonne et harmoniserait la criminalisation de la violation des sanctions au niveau de l’Union. Enfin, l’UE […]
Desk Moscou
Russie contre mesures . Développements récents (mise à jour du 21 décembre 2022)
La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant certaines transactions impliquant des organismes de crédit et des sociétés par actions qui ne sont pas des organismes de crédit. La Banque centrale de Russie a publié une décision élargissant le champ d’application des comptes de type […]
Desk Moscou
Flash info : La soumission à dérogation Espèces protégées : le Conseil d’État se prononce enfin
Par un avis n°463563 émis le 9 décembre 2022 le Conseil d’Etat est, enfin, venu apporter une réponse aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n°20DA01392 du 27 avril 2022 >> Télécharger l’article
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)
L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des […]
Desk Moscou
Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 29 septembre 2022)
Adoption de la procédure d’approbation des transactions portant sur les actions d’une SARL russe Le 19 septembre 2022, le gouvernement russe a introduit des amendements établissant une procédure d’approbation des transactions portant sur des actions de sociétés à responsabilité limitée russes. Ces transactions sont considérées comme des opérations contrôlées et doivent être approuvées par la […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 13 septembre 2022)
CONTRÔLE DES OPÉRATIONS AVEC DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE Le 8 septembre 2022, le président russe a publié le décret n° 618 « Sur la procédure spéciale pour l’exécution de certaines transactions (opérations) » (the “Decree”). Le décret prévoit de nouvelles règles, spécifiquement pour les opérations impliquant le transfert de parts dans des SARL russes […]
Desk Moscou
Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 19 août 2022)
La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant les transactions portant sur les actions de certaines sociétés russes. Le gouvernement a ajouté de nouvelles juridictions à la liste des États inamicaux. Dans le même temps, la Banque Centrale Russe a suspendu certaines des restrictions qu’elle […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 9 août 2022)
Le 21 juillet 2022, le Conseil de l’UE a adopté un septième paquet de sanctions visant la Russie. Ce nouveau paquet établit de nouvelles interdictions et exemptions pour les sanctions sectorielles. Il vise également de nouvelles personnes et entités, dont la Sberbank. En outre, les États-Unis ont étendu leurs sanctions individuelles. Vous trouverez ci-dessous un […]
Desk Moscou