Sanctions contre la Russie: développements récents (mise à jour du 22 mars)
Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine signe des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants.
Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » en Ukraine.
Des sanctions ont été adoptées à l’encontre de la Russie à la suite de ces actions (voir nos alertes juridiques sur les sanctions contre la Russie datées des 24 et 28 février 2022, et du 2 mars).
Cette nouvelle alerte juridique est principalement axée sur la quatrième série de sanctions adoptées par l’Union européenne (UE), les États-Unis et le Royaume-Uni.
En outre, la Suisse a annoncé que ses sanctions de blocage sont désormais en totale corrélation avec la liste de blocage de l’UE.
New block of coordinated sanctions introduced On 11 March President Biden issued Executive Order imposing restrictions on certain imports, exports and new investment. 1 The sanctions include: ►Ban on exportation, reexportation, sale, or supply, directly or indirectly, from the United States, or by a United States person, wherever located, of luxury goods, and any other items as may be determined by the Secretary of Commerce, in consultation with the Secretary of State and the Secretary of the Treasury, to any person located in the Russian Federation. Luxury goods have not been defined as of moment. ►Ban on importation of the following products of Russian Federation origin: fish, seafood, and preparations thereof; alcoholic beverages; non-industrial diamonds; and any other products of Russian Federation origin as may be determined by the Secretary of the Treasury. ►Ban on exportation, reexportation, sale, or supply, directly or indirectly, from the United States, or by a United States person, wherever located, of U.S. dollar-denominated banknotes to the Government of the Russian Federation or any person located in the Russian Federation. Additionally, on 11 March, the United States announced joint measures together with Canada, France, Germany, Italy, Japan, and the United Kingdom as well as the European Union, according to the White House official press-release. Such measures include: ►Revoking Russia’s most-favored nation status. ►Denying borrowing privileges at multilateral financial institutions, including the International Monetary Fund and the World Bank. ►Full blocking sanctions on additional Russian elites and their family members. ►New guidance by the Department of Treasury to evade sanctions evasion, including through virtual currency. ►Ban new investment in any sector of the Russian Federation economy by a United States person wherever located. EU introduced fourth package of sanctions On 15 March 2022, the EU decided to impose a fourth package of economic and individual sanctions in response to Russia’s supposed actions in Ukraine. 2 The new measures include a prohibition on: ►all transactions with certain state-owned enterprises including Rosneft, OBORONPROM, United Aircraft Corporation, Uralvagonzavod, Trasneft, Gazprom Neft, Almaz Antey, Kamaz, Rostec, Sevmash, Roscomflot, United Shipbuilding Corporation. ►the provision of credit rating services to any Russian person or entity. Credit rating is defined as an opinion regarding the creditworthiness of an entity, a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, or of an issuer of such a debt or financial obligation, debt security, preferred share or other financial instrument, issued using an established and defined ranking system of rating categories. ►new investments in the Russian energy sector which is defined as: +the exploration, production, distribution within Russia or mining of crude oil, natural gas or solid fossil fuels, the refining of fuels, the liquefaction of natural gas or regasification. +the manufacture or distribution within Russia of solid fossil fuel products, refined petroleum products or gas; or +the construction of facilities or installation of equipment for, or the provision of services, equipment or technology for, activities related to power generation or electricity production. The Council expanded the list of persons connected to Russia’s defense and industrial base, on whom tighter export restrictions were imposed regarding dual-use goods, and goods and technology which might contribute to Russia’s technological enhancement of its defense and security sector. The EU also introduced: ►trade restrictions for iron and steel. It becomes prohibited to import iron and steel originated in or exported from Russia; to purchase iron and steel that originated from Russia; or provide any assistance related to these prohibitions. ►trade restrictions on luxury goods to Russian persons or for use in Russia. Banned goods are listed in an annex and generally refer to items exceeding EUR 300 per item. ►sanctions on an additional 15 individuals (including Roman Abramovich, German Khan, Alexander Shokhin, Konstantin Ernst, Tigran Khudaverdyan) and 9 entities (particularly, Russian Helicopters, United Shipbuilding Corporation, Rosneft Aero, JSC Rosoboronexport, High Precision Systems). On 16 March 2022 Switzerland announced that its list of sanctioned individuals and entities now fully mirrors that of the EU. UK introduced a fourth block of sanctions On 15 March UK announced its fourth package of sanctions targeting Russia. 3 The new sanctions target Russian individuals and entities. Those subject to the sanctions will have their assets in the UK frozen, be banned from travelling to the UK and no UK citizen or company may do business with them.
Un mode de preuve illicite peut être utilisé par l’employeur… à certaines conditions !
LE PRINCIPE Un mode de preuve illicite ne peut – en principe – pas être utilisé dans le cadre d’un contentieux pour justifier du bien-fondé d’une sanction prise à l’encontre d’un salarié. Il en est par exemple ainsi lorsque : Les salariés n’ont pas été informés de l’existence et de la finalité d’un système de […]
Paris
Flash Info : Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Versailles
Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titre de l’article L 411 2 du code de l’environnement et a, ainsi, débuté sa jurisprudence en la matière. Dans cette décision, la Cour administrative […]
Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR
Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Régime spécial pour les opérations sur titres boursiers Le 3 mars 2023, le président russe a publié le décret n° 138 établissant des mesures supplémentaires concernant les titres. En particulier, le nouveau décret établit une procédure spécifique pour les transactions/opérations impliquant : des actions de sociétés anonymes russes, des obligations souveraines, des obligations d’un émetteur […]
Desk Moscou
Le consentement du salarié au renouvellement de la période d’essai peut résulter d’échanges d’emails
LES FAITS A compter du 18 juillet 2016, un salarié est engagé en qualité de directeur des ressources humaines suivant un contrat à durée indéterminée mentionnant une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois. Le 28 septembre 2016, le salarié signe une lettre remise par la société proposant le renouvellement de sa période d’essai […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon
Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Une décision qui ouvre la marche […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie. Développements récents (mise à jour du 2 mars 2023)
Fin février, l’Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni ont annoncé de nouvelles séries de sanctions, toutes assorties de restrictions visant d’importantes institutions financières russes. Le dispositif de l’Union Européenes comprend des listes individuelles d’entités et de personnes russes et des restrictions supplémentaires en matière d’exportations. Les sanctions américaines prévoient des sanctions sectorielles visant le […]
Desk Moscou
Russie contre mesures. Développements récents (mise à jour du 12 janvier 2023)
La Commission gouvernementale sur les investissements étrangers a révisé les règles sur la vente d’actifs et le paiement de dividendes. Le 30 décembre 2022, la sous-commission gouvernementale russe du ministère des Finances sur les investissements étrangers (la – Commission) a publié des règles et des critères revus concernant l’autorisation de la vente d’actifs dans des […]
Desk Moscou
Sanctions contre la Russie. Développements récents (Mise à jour du 21 décembre 2022)
En décembre dernier, l’UE a introduit une série de mesures restrictives visant la Russie. Le Conseil de l’UE a approuvé le neuvième train de sanctions. En outre, la Commission européenne a proposé un cadre qui modifierait le traité de Lisbonne et harmoniserait la criminalisation de la violation des sanctions au niveau de l’Union. Enfin, l’UE […]
Desk Moscou
Russie contre mesures . Développements récents (mise à jour du 21 décembre 2022)
La Russie a adopté une série de nouvelles mesures. Le président a notamment introduit de nouvelles restrictions concernant certaines transactions impliquant des organismes de crédit et des sociétés par actions qui ne sont pas des organismes de crédit. La Banque centrale de Russie a publié une décision élargissant le champ d’application des comptes de type […]
Desk Moscou
Flash info : La soumission à dérogation Espèces protégées : le Conseil d’État se prononce enfin
Par un avis n°463563 émis le 9 décembre 2022 le Conseil d’Etat est, enfin, venu apporter une réponse aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt n°20DA01392 du 27 avril 2022 >> Télécharger l’article
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS | ENVIRONNEMENT
Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)
L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des […]
Desk Moscou
Russie contre mesures : Développements récents (Mise à jour du 29 septembre 2022)
Adoption de la procédure d’approbation des transactions portant sur les actions d’une SARL russe Le 19 septembre 2022, le gouvernement russe a introduit des amendements établissant une procédure d’approbation des transactions portant sur des actions de sociétés à responsabilité limitée russes. Ces transactions sont considérées comme des opérations contrôlées et doivent être approuvées par la […]
Desk Moscou