Toute l’actualité du cabinet
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Nouvelles modifications du droit de la commande publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19
L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 avait déjà modifié le droit de la commande publique, afin de […]
Paris
COVID-19 : M&A – Investissements Étrangers / Mesures de Soutien à l’économie nationale
Soutien sans précédent et Protection renforcée des secteurs stratégiques en période de Covid-19 Le Ministre de l’Economie vient d’annoncer[1] que des aménagements à la réglementation des investissements étrangers en France allaient être pris en vue notamment d’abaisser le seuil de contrôle des prises de participation d’investisseurs non-européens au capital de grandes entreprises à 10% contre […]
Paris
Coronavirus : La fin des incertitudes sur l’homologation des ruptures conventionnelles
Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a acté par ordonnance, n°2020-306 du 25 mars 2020, de la suspension générale des délais imposés à l’administration pour prendre des décisions. Il était ainsi prévu que : Les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, […]
Paris
Russie : Covid-19 : Conséquences des nouvelles mesures russes pour les entreprises – 2nd édition
Nous suivons activement l’évolution des questions liées à la crise COVID-19 et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients, en particulier sur la conformité de l’emploi post-pandémie, y compris l’examen des mesures d’emploi mises en œuvre en relation avec la crise COVID-19 et, si nécessaire, l’élaboration de documents spécifiques sur l’emploi.
Moscow Desk
Garantie d’état aux prêts bancaires des entreprises : Clarifications et premiers retours d’expérience
(article à jour des publications par le Ministère de l’Economie des FAQ en date du 31 mars 2020 et 2 avril 2020, de l’arrêté modificatif du 17 avril 2020, de la FAQ en date du 22 avril 2020 et de la deuxième loi de finance rectificative en date du 25 avril 2020) Le mécanisme de […]
Paris
Confidences d’avocats confinés – Décideurs Magazine, 23/04/2020
Parmi les avocats qui ont répondu à notre sondage exclusif « Les cabinets d’avocats face à la crise », certains ont accepté de nous raconter leur quotidien confiné, à domicile ou en cabinet. Ils nous révèlent aussi les impacts de la crise sur leur activité et leurs conséquences financières.
Paris
Flash sur l’Ordonnance du 22 avril 2020 et le Décret du 21 avril 2020
Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a modifié à plusieurs reprises le régime de l’activité partielle afin de faciliter son recours par les entreprises. Aujourd’hui, ce sont plus de 10 millions de salariés qui bénéficient de ce dispositif, c’est-à-dire plus d’un salarié sur deux dans le secteur privé. Jusqu’à présent, les demandes […]
Paris
Flash sur l’Ordonnance du 15 avril 2020 et les Décrets du 16 avril 2020
Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle et l’a notamment ouvert à de nouvelles catégories de salariés. Comme le laissait entendre l’Ordonnance du 27 mars dernier qui fait référence aux « salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du […]
Paris | SOCIAL | RELATIONS COLLECTIVES | GESTION SOCIALE DES RESTRUCTURATIONS | CONTENTIEUX SOCIAL À RISQUES | DIRIGEANTS
Les nouvelles règles pour conclure un achat immobilier pendant le confinement – Le Monde, 21/04/2020
Signer une promesse de vente, finaliser un achat immobilier ou réaliser des diagnostics immobiliers est de nouveau possible avec la parution de nouveaux textes réglementaires. Mais des zones de flou subsistent.
Paris | IMMOBILIER
International Chamber of commerce Dispute Resolution – Romania – ICC, 2020
Le premier bulletin 2020 de la Chambre de commerce internationale sur le réglement des litiges est maintenant disponible. Téléchargez l’analyse de notre associée Ioana Knoll-Tudor relative deux décisions récentes de la Cour d’appel de Bucarest ayant annulé deux sentences arbitrales sur la base du processus de nomination des arbitres et de leurs compétences pour statuer. […]
| ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
Covid-19 : les commerçants demandent l’annulation des loyers – CosmétiqueMag, 17/04/2020
Un collectif d’enseignes dont les groupes Rocher, Provalliance, les parfumeries Nocibé (groupe Douglas), Beauty Success et Passion Beauté ont signé une tribune contre une grande majorité de représentants des bailleurs, au premier rang desquels le Conseil national des centres commerciaux, qui demande aux commerçants de payer leurs loyers, « alors même que nos magasins sont contraints […]
Paris | IMMOBILIER
Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et d’environnement – ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face a l’épidémie de covid-19.
Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (l’ « Ordonnance Délais du 15 avril 2020 »), présentée en conseil des ministres du 15 avril, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, alors qu’elle était fort attendue, par les professionnels […]
Paris