Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne

• TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 :  un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, un lien de causalité entre les dépassements de seuils de concentration de gaz polluants en lien avec l’état de santé des jeunes filles du couple avec la faute de l’Etat Pour ce faire, des études scientifiques ont notamment été produites et le tribunal se fonde notamment sur le fait qu’aucune autre cause plausible ne pouvait être identifiée :
  « Il appartient à la juridiction saisie d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une exposition à des pics de pollution résultant de la faute de l’Etat, de
  rechercher, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, s’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe Dans l’hypothèse inverse, elle doit procéder à l’examen
  des circonstances de l’espèce et ne retenir l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition aux pics de pollution subie par l’intéressée et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux ci sont apparus dans un délai normal pour ce type d’affection, et, par ailleurs, s’il ne ressort pas du dossier que ces symptômes peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que
  l’exposition aux pics de pollution. »

Réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre du Plan eau

Décret n°2023 835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Objet :

• Création de nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement pour participer à l’objectif de développement de 1 000 projets de réutilisation en France d’ici 2027;
• L’exigence d’un avis conforme de la part des autorités de santé devient un avis simple;
• La demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées est déposée par le producteur ou l’utilisateur auprès du préfet du département où ces eaux sont produites;
• Le silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l’issue d’un délai de 6 mois.

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