Flash Info : Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées : premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Versailles
Par une décision du 21 avril 2023 n°21 VE 01113-21 VE 01114 la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées au titre
de l’article L 411 2 du code de l’environnement et a, ainsi, débuté sa jurisprudence en la matière.
Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les requêtes formées par une commune et une personne physique contre les jugements du Tribunal administratif d’Orléans confirmant la légalité de l’arrêté du préfet de la région Centre Val de Loire du 22 décembre 2016 et l’arrêté modificatif du préfet du Cher du 29 mai 2020 et, a, à cette occasion, notamment considéré que :
«la nature et les effets des mesures d’évitement et de réductions retenues par le projet, lors des travaux et en phase d’exploitation peuvent être regardées comme présentant des garanties
d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer les effets du projet sur les espèces protégées concernées à un degré résiduel faible permettant de ne pas y déceler de risque suffisamment
caractérisé » (considérant 85).
Elle a conclu, par suite, que « le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué recèle une illégalité dès lors qu’il ne comprend pas de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées prévue par l’article L 411 1 du code de l’environnement, que le pétitionnaire n’est pas dans l’obligation de solliciter, ne peut qu’être rejeté » (considérant 85).
Un arrêt intéressant en ce qu’il constitue une des premières, si ce n’est la première, mises en pratique de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n 463563 par la Cour administrative d’appel de Versailles, laquelle confirme la jurisprudence dominante en la matière (CAA Nantes, 27 janvier 2023 n°21 NT 03270 CAA Lyon, 30 mars 2023 n°22 LY 00812 CAA Bordeaux, 23 février 2023 n°20 BX 00919 CAA Douai, 5 janvier 2023 n°21 DA 00885) aux termes de laquelle un impact résiduel faible ne permet pas de déceler de risque suffisamment caractérisé et d’exclure, par suite, la nécessité d’obtenir une dérogation espèces protégées.
Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes
Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)
En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne
Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie
Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 : un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]
Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !
Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]
Paris | SOCIAL
Russian Counter Measures – Tax Developments
On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]
Desk Moscou
Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]
Desk Moscou
Newsletter – Droit Public – Fiscalité
L’article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente inframarginale (la CRIM) de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. La définition des […]
Paris
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Paris | FISCAL
Un mode de preuve illicite peut être utilisé par l’employeur… à certaines conditions !
LE PRINCIPE Un mode de preuve illicite ne peut – en principe – pas être utilisé dans le cadre d’un contentieux pour justifier du bien-fondé d’une sanction prise à l’encontre d’un salarié. Il en est par exemple ainsi lorsque : Les salariés n’ont pas été informés de l’existence et de la finalité d’un système de […]
Paris