Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon
Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Une décision qui ouvre la marche en la matière, les juges ayant, jusqu’à présent, été amenés à se prononcer sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées, dans le cadre des contentieux introduits contre les autorisations environnementales Le juge devait alors se prononcer sur le point de savoir si une dérogation devait avoir été sollicitée au moment de la demande d’autorisation environnementale.
En l’espèce, et après avoir épuisé les recours contre l’autorisation environnementale du projet, les requérants avaient demandé au Préfet d’enjoindre à l’exploitant de solliciter une dérogation avant même le commencement des travaux Le Préfet ayant refusé, c’est cette décision de refus dont le juge était saisi.
Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme ainsi l’analyse menée par le juge dans le cadre des contentieux contre les autorisations environnementales et reprend les critères fixés par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 décembre 2022 (n°463563).
Après avoir rappelé les termes de cet avis, la Cour a, en effet, procédé à une longue analyse, tant des prescriptions des arrêtés relatifs au projet, que des mesures d’évitement et de réduction proposées par l’exploitant en matière de biodiversité dans son dossier de demande, dont elle a confronté la pertinence au comportement des espèces présentes sur le site.
Une analyse qui lui a permis de considérer, après avoir relevé que le projet entraînera un « impact résiduel non significatif ( ou faible sur la biodiversité, l’avifaune et les chiroptères », qu’il «n’apparait pas que le projet contesté présenterait un risque suffisamment caractérisé d’atteintes à des animaux protégés ou à leurs habitats, qu’il s’agisse en particulier du Busard Saint Martin ou du Milan Royal ».
Elle conclut, par suite, que « les requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que le refus [du Préfet de demander à l’exploitant de déposer une demande de dérogation espèces protégées] aurait été opposé en violation des dispositions ci dessus des articles L 411 1 et L411 2 du code de l’environnement ».
Un arrêt intéressant en ce qu’il apporte une pierre supplémentaire et très attendue à l’édifice jurisprudentiel en matière de dérogation espèces protégées Il évitera peut être l’instrumentalisation du juge et de cette réglementation par la multiplication de ces contentieux introduits à tout moment, une fois les voies habituelles d’opposition aux projets éoliens fermées.
Newsletter – Droit Boursier
Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition, une actualité riche composée de dispositions d’ores et déjà entrées en vigueur ou à venir modifiant la vie des sociétés cotées : • la loi dite « Partage de la valeur » le 29 novembre 2023 • l’arrêté du 27 mars 2024 modifiant le règlement général […]
Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER
Newsletter – Russia: Recent Developments
To learn more about the recent developments in Russia about: Corporate Finance Taxation Court Practice Please download the PDF.
Desk Moscou
Newsletter Droit Immobilier – Construction – Energies
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Construction – Energies, abordant les problématiques de : Bail commercial Bail d’habitation Vente, Copropriété Construction Environnement / Energies Pour plus d’informations, télécharger la Newsletter. S’abonner à notre newsletter > ici
Paris | IMMOBILIER | ÉNERGIE
Newsletter – Droit Fiscal
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Fiscal, abordant les problématiques de : Fiscalité transactionnelle Fiscalité internationale Fiscalité immobilière Procédure administrative Fiscalité patrimoniale Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici.
Paris | FISCAL
Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International
Chers lecteurs, Cette quatrième édition de notre Newsletter revient sur les journées africaines de l’arbitrage et de la médiation ainsi que sur l’école d’été de l’OHADA. Elle traite également de « l’OhadArbitration », la nouvelle plateforme spécialisée en arbitrage OHADA et de la signature par l’union européenne de la convention des nations unies sur la […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Legal Alert – Sanctions Against Russia – Recent Developments
On 24 June 2024, the EU Council adopted the 14th package of sanctions against Russia by introducing amendments to EU Regulation no. 833/2014 (“Regulation 833/2014”) and EU Regulation no. 269/2014 (“Regulation 269/2014”). Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.
Desk Moscou
Newsletter Droit Immobilier – Construction – Energies
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Construction – Energies, abordant les problématiques de : Bail commercial Bail d’habitation Construction A ne pas manquer Newsletter Mensuelle Immobilier et Urbanisme Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici. S’abonner à notre newsletter > ici
Paris | IMMOBILIER | ÉNERGIE
Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes
Chères toutes, chers tous, Au sommaire de notre édition estivale et avant (dans l’ordre) les élections, les Jeux Olympiques et (peut-être) les vacances, nous vous proposons quelques lectures d’actualités essentielles : • en matière de responsabilité pénale des personnes morales, se profile désormais une responsabilitéde plus en plus automatique en matière de fusionabsorption; • le […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International
Chers lecteurs, Cette troisième édition de notre newsletter aborde des événements significatifs en Afrique. En effet, il est question de l’adhésion de Madagascar et du Burundi à l’OHADA, de la conférence internationale de la cour de justice de la CEDEAO, du projet de création de la Confédération de l’Alliance des Etats du Sahel, et de […]
Paris
Legal Alert – Russian Counter-Measures
Recently Russian competent authorities issued decrees introducing new countermeasures. In particular, those measures concern the intellectual property rights and the recovery of damages caused by actions of the USA. To find out more, download the Newsletter or click here. For more information on sanctions and Russian counter measures, please refer to our previous “Legal Alerts“.
Paris
Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International
Chers lecteurs, C’est avec plaisir que nous vous présentons ce nouveau numéro de notre Newsletter dédiée aux secteurs de l’Energie et des Mines en Afrique ainsi qu’aux modes alternatifs de règlement des différends. Dans cette édition, nous abordons la question de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans l’espace OHADA, dont la prise en compte […]
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Newsletter – Droit Fiscal
Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Fiscal, abordant les problématiques de : Fiscalité Transactionnelle Fiscalité des management package Actualité TVA Fiscalité Internationale Fiscalité Patrimoniale Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici.
Paris | DROIT FISCAL