Flash Info – Refus d’injonction par la Préfecture de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées premier positionnement par la Cour administrative d’appel de Lyon

 

Par une décision du 9 mars 2023 n°21LY03893, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête formée par une association et des personnes physiques contre le refus du Préfet d’enjoindre à l’exploitant d’un parc éolien de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.

Une décision qui ouvre la marche en la matière, les juges ayant, jusqu’à présent, été amenés à se prononcer sur la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées, dans le cadre des contentieux introduits contre les autorisations environnementales Le juge devait alors se prononcer sur le point de savoir si une dérogation devait avoir été sollicitée au moment de la demande d’autorisation environnementale.

En l’espèce, et après avoir épuisé les recours contre l’autorisation environnementale du projet, les requérants avaient demandé au Préfet d’enjoindre à l’exploitant de solliciter une dérogation avant même le commencement des travaux Le Préfet ayant refusé, c’est cette décision de refus dont le juge était saisi.

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme ainsi l’analyse menée par le juge dans le cadre des contentieux contre les autorisations environnementales et reprend les critères fixés par le Conseil d’Etat dans son avis du 9 décembre 2022 (n°463563).

Après avoir rappelé les termes de cet avis, la Cour a, en effet, procédé à une longue analyse, tant des prescriptions des arrêtés relatifs au projet, que des mesures d’évitement et de réduction proposées par l’exploitant en matière de biodiversité dans son dossier de demande, dont elle a confronté la pertinence au comportement des espèces présentes sur le site.

Une analyse qui lui a permis de considérer, après avoir relevé que le projet entraînera un « impact résiduel non significatif ( ou faible sur la biodiversité, l’avifaune et les chiroptères », qu’il «n’apparait pas que le projet contesté présenterait un risque suffisamment caractérisé d’atteintes à des animaux protégés ou à leurs habitats, qu’il s’agisse en particulier du Busard Saint Martin ou du Milan Royal ».

Elle conclut, par suite, que « les requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir que le refus [du Préfet de demander à l’exploitant de déposer une demande de dérogation espèces protégées] aurait été opposé en violation des dispositions ci dessus des articles L 411 1 et L411 2 du code de l’environnement ».

Un arrêt intéressant en ce qu’il apporte une pierre supplémentaire et très attendue à l’édifice jurisprudentiel en matière de dérogation espèces protégées Il évitera peut être l’instrumentalisation du juge et de cette réglementation par la multiplication de ces contentieux introduits à tout moment, une fois les voies habituelles d’opposition aux projets éoliens fermées.

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