Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)

 

L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. 

Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des sanctions personnelles, l’UE a introduit les mesures sectorielles suivantes :

Exports : 

► Armes à feu. Interdiction de vendre des armes à feu et leurs pièces essentielles, composants et munitions à des personnes en Russie ou pour une utilisation en Russie. La fourniture de services connexes est également interdite.
► Aviation. Les restrictions liées à l’exportation de biens et de technologies destinés à être utilisés dans l’aviation ont été assouplies. À savoir, désormais, les restrictions concernant certains biens ne s’appliqueront pas aux accords avant le 6 novembre 2022 (auparavant, la date limite était le 28 mars 2022).

Imports : 

► Produits sidérurgiques. À compter du 30 septembre 2023, il sera interdit d’importer ou d’acheter certains produits sidérurgiques énumérés lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers et incorporent des produits sidérurgiques originaires de Russie.

  • Restrictions sur les crypto-actifs. Il est désormais interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de garde de crypto-actifs aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie, ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. La restriction précédente ne couvrait que les montants supérieurs à 10 000 euros.
  • Restrictions sur le pétrole. De nouvelles mesures prévoient un cadre permettant d’introduire un plafond de prix lié au transport maritime de pétrole russe à destination de pays tiers et des restrictions supplémentaires sur le transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers vers des pays tiers. Le plafonnement des prix doit encore être défini.
  • Restrictions visant les entreprises publiques. De nouvelles mesures interdisent d’occuper tout poste au sein des organes de direction des entités juridiques cotées en bourse établies en Russie qui sont détenues ou contrôlées par l’État.
  • Restrictions visant les services de conseil, informatiques, financiers et autres. Il devient interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, d’audit, y compris d’audit légal, de tenue de livres ou de conseil fiscal, ou des services de conseil en affaires et en gestion ou de relations publiques au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.

Il est également interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.

Les exceptions à ces interdictions sont les suivantes :

  • La fourniture de services nécessaires à la résiliation desdits contrats ;
  • La fourniture de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice du droit de la défense dans les procédures judiciaires et du droit à un recours juridique effectif.
  • La fourniture de services qui sont strictement nécessaires pour assurer l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre,
  • Fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus par, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par, une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire.

Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.

Nos dernières newsletters

Newsletter – Droit Fiscal

Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Fiscal, abordant les problématiques de : Fiscalité Transactionnelle Fiscalité des management package Actualité TVA Fiscalité Internationale Fiscalité Patrimoniale Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici.

Paris | DROIT FISCAL

+

Legal Alert – Russian Counter-Measures

Recently the Russian competent authorities have adopted new counter measures. In particular, such measures concern trade regulation, conduct of business, as well as the activities of the Government Commission and others. To find out more, download the Newsletter or click here.  For more information on sanctions and Russian counter measures, please refer to our previous “Legal […]

Desk Moscou

+

Flash Info – Précisions du conseil d’état sur les conditions de conclusion d’un BEFA par une personne publique

Le Conseil d’État a rendu, le 3 avril 2024, une décision en matière d’immobilier des personnes publiques très utile pour préciser les conditions dans lesquelles une personne publique peut conclure un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) ou une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), en reprenant notamment des critères dégagés par la jurisprudence de […]

Paris | IMMOBILIER | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS

+

Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes

Chères toutes, chers tous, Entre notamment la croissance rapide des fraudes au sein de l’entreprise liées à l’intelligence tant humaine qu’artificielle, la sanction de la légèreté d’une communication boursière, l’entrave aux missions du commissaire aux comptes, les nouvelles recommandations de l’Agence française anticorruption sur les opérations de parrainage et de mécénat, la création d’un observatoire […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Newsletter – Afrique – Energies – Mines – Arbitrage International

Chères toutes, Chers tous, Forts d’une expertise développée depuis plus de 30 ans dans le secteur de l’énergie et des mines ainsi qu’en contentieux, arbitrage et médiation, et grâce à nos liens historiques avec le continent africain mais aussi à l’excellence de notre réseau de confrères et de professionnels du droit, nous vous proposons aujourd’hui […]

Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES

+

Newsletter Droit Immobilier – Construction – Energies

Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Construction – Energies, abordant les problématiques de : Bail commercial Bail d’habitation Construction – Urbanisme Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici. S’abonner à notre newsletter > ici

Paris | IMMOBILIER | ÉNERGIE

+

Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes

Chères toutes, chers tous, Au sommaire de cette newsletter printanière, vous trouverez quelques enseignements utiles concernant notamment les limites des pouvoirs des inspecteurs du travail, les avancées de l’intelligence artificielle en matière de fraudes ou encore les nouvelles infractions en matière d’environnement. Dans un contexte international et national où la règle pénale ne cesse d’accroître […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Newsletter Droit Immobilier – Construction – Energies

Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Construction – Energies, abordant les problématiques de : Bail commercial Construction – Urbanisme Financement Immobilier Copropriété Urbanisme – Energies Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici. S’abonner à notre newsletter > ici

Paris | IMMOBILIER | ÉNERGIE

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 23 February 2024 European Union and the United States introduced a new round of sanctions targeting Russia. The 13th package of European sanctions provides for new individual sanctions, sectoral sanctions, export restrictions. Additionally, EU added the United Kingdom to the list of partner countries for the iron and steel import restrictions. American sanctions include […]

Desk Moscou

+

Newsletter Droit Immobilier – Construction – Energies

Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Construction – Energies, abordant les problématiques de : Bail commercial Baux d’habitation Copropriété Vente Construction – Urbanisme Energies Pour plus d’informations, consulter la Newsletter ici. S’abonner à notre newsletter > ici

Paris

+

NEWSLETTER – PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

Chères toutes, chers tous, Bonne année pénale (ou non) ! Les vœux d’un avocat pénaliste peuvent être de bonne augure mais aussi redoutés tant l’on peut craindre de devoir faire appel à lui. Et, pourtant, si son intervention est nécessaire quand le risque pénal est né, celle-ci l’est tout autant pour prévenir ce risque de […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]

Desk Moscou

+