Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)

 

L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. 

Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des sanctions personnelles, l’UE a introduit les mesures sectorielles suivantes :

Exports : 

► Armes à feu. Interdiction de vendre des armes à feu et leurs pièces essentielles, composants et munitions à des personnes en Russie ou pour une utilisation en Russie. La fourniture de services connexes est également interdite.
► Aviation. Les restrictions liées à l’exportation de biens et de technologies destinés à être utilisés dans l’aviation ont été assouplies. À savoir, désormais, les restrictions concernant certains biens ne s’appliqueront pas aux accords avant le 6 novembre 2022 (auparavant, la date limite était le 28 mars 2022).

Imports : 

► Produits sidérurgiques. À compter du 30 septembre 2023, il sera interdit d’importer ou d’acheter certains produits sidérurgiques énumérés lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers et incorporent des produits sidérurgiques originaires de Russie.

  • Restrictions sur les crypto-actifs. Il est désormais interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de garde de crypto-actifs aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie, ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. La restriction précédente ne couvrait que les montants supérieurs à 10 000 euros.
  • Restrictions sur le pétrole. De nouvelles mesures prévoient un cadre permettant d’introduire un plafond de prix lié au transport maritime de pétrole russe à destination de pays tiers et des restrictions supplémentaires sur le transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers vers des pays tiers. Le plafonnement des prix doit encore être défini.
  • Restrictions visant les entreprises publiques. De nouvelles mesures interdisent d’occuper tout poste au sein des organes de direction des entités juridiques cotées en bourse établies en Russie qui sont détenues ou contrôlées par l’État.
  • Restrictions visant les services de conseil, informatiques, financiers et autres. Il devient interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, d’audit, y compris d’audit légal, de tenue de livres ou de conseil fiscal, ou des services de conseil en affaires et en gestion ou de relations publiques au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.

Il est également interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.

Les exceptions à ces interdictions sont les suivantes :

  • La fourniture de services nécessaires à la résiliation desdits contrats ;
  • La fourniture de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice du droit de la défense dans les procédures judiciaires et du droit à un recours juridique effectif.
  • La fourniture de services qui sont strictement nécessaires pour assurer l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre,
  • Fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus par, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par, une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire.

Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.

Nos dernières newsletters

NEWSLETTER – PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

Chères toutes, chers tous, Bonne année pénale (ou non) ! Les vœux d’un avocat pénaliste peuvent être de bonne augure mais aussi redoutés tant l’on peut craindre de devoir faire appel à lui. Et, pourtant, si son intervention est nécessaire quand le risque pénal est né, celle-ci l’est tout autant pour prévenir ce risque de […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]

Desk Moscou

+

Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes

Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)

En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]

Paris | SOCIAL

+

Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

+

Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne

Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]

Paris | ENVIRONNEMENT

+

Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie

Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 :  un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]

Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS

+

Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !

Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]

Paris | SOCIAL

+

Russian Counter Measures – Tax Developments

On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]

Desk Moscou

+

Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents

Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]

Desk Moscou

+

Newsletter – Droit Public – Fiscalité

L’article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente inframarginale (la CRIM) de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. La définition des […]

Paris

+

Newsletter – Droit Immobilier

Retrouvez la Newsletter Jeantet dédiée au Droit Immobilier – Droit public, abordant les problématiques de : Bail commercial Copropriété Procédure Construction Urbanisme Pour plus d’informations, veuillez télécharger la Newsletter. S’abonner à notre newsletter > ici

| IMMOBILIER | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS

+