Sanctions contre la Russie : Développements récents (Mise à jour du 18 octobre 2022)

 

L’UE adopte de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie. 

Le 6 octobre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté un huitième train de sanctions à l’encontre de la Russie suite à de récentes actions tentées par le gouvernement russe dans le cadre d’opérations militaires spéciales en Ukraine. Outre l’extension de la liste des sanctions personnelles, l’UE a introduit les mesures sectorielles suivantes :

Exports : 

► Armes à feu. Interdiction de vendre des armes à feu et leurs pièces essentielles, composants et munitions à des personnes en Russie ou pour une utilisation en Russie. La fourniture de services connexes est également interdite.
► Aviation. Les restrictions liées à l’exportation de biens et de technologies destinés à être utilisés dans l’aviation ont été assouplies. À savoir, désormais, les restrictions concernant certains biens ne s’appliqueront pas aux accords avant le 6 novembre 2022 (auparavant, la date limite était le 28 mars 2022).

Imports : 

► Produits sidérurgiques. À compter du 30 septembre 2023, il sera interdit d’importer ou d’acheter certains produits sidérurgiques énumérés lorsqu’ils sont transformés dans un pays tiers et incorporent des produits sidérurgiques originaires de Russie.

  • Restrictions sur les crypto-actifs. Il est désormais interdit de fournir des services de portefeuille, de compte ou de garde de crypto-actifs aux ressortissants russes ou aux personnes physiques résidant en Russie, ou aux personnes morales, entités ou organismes établis en Russie. La restriction précédente ne couvrait que les montants supérieurs à 10 000 euros.
  • Restrictions sur le pétrole. De nouvelles mesures prévoient un cadre permettant d’introduire un plafond de prix lié au transport maritime de pétrole russe à destination de pays tiers et des restrictions supplémentaires sur le transport maritime de pétrole brut et de produits pétroliers vers des pays tiers. Le plafonnement des prix doit encore être défini.
  • Restrictions visant les entreprises publiques. De nouvelles mesures interdisent d’occuper tout poste au sein des organes de direction des entités juridiques cotées en bourse établies en Russie qui sont détenues ou contrôlées par l’État.
  • Restrictions visant les services de conseil, informatiques, financiers et autres. Il devient interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, d’audit, y compris d’audit légal, de tenue de livres ou de conseil fiscal, ou des services de conseil en affaires et en gestion ou de relations publiques au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.

Il est également interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie.

Les exceptions à ces interdictions sont les suivantes :

  • La fourniture de services nécessaires à la résiliation desdits contrats ;
  • La fourniture de services qui sont strictement nécessaires à l’exercice du droit de la défense dans les procédures judiciaires et du droit à un recours juridique effectif.
  • La fourniture de services qui sont strictement nécessaires pour assurer l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales dans un État membre,
  • Fourniture de services destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entités ou d’organismes établis en Russie qui sont détenus par, ou contrôlés exclusivement ou conjointement par, une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre, d’un pays membre de l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’un pays partenaire.

Nous suivons activement les développements liés à ces questions et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients.

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