Les ordonnances n°2021-1192 et 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant respectivement réforme du droit des sûretés et modification du livre VI du Code de commerce, font aboutir trois volets de la loi PACTE du 22 mai 2019^[1] : moderniser le droit des sûretés^[2], en améliorer l’articulation avec le droit des procédures collectives^[3] et transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019^[4] dite « restructuration et insolvabilité^[5] ». Pour des raisons pratiques, ces deux derniers volets ont été unifiés au sein de la même ordonnance.

L’objectif de la révision du droit des sûretés et de l’articulation des sûretés avec les procédures collectives était de simplifier le droit des sûretés dans un souci de modernisation et de meilleure lisibilité, de renforcer la sécurité juridique et l’efficacité des sûretés tout en préservant l’équilibre entre les intérêts en présence, notamment dans le cadre d’une procédure collective, et ainsi concourir à une meilleure attractivité du droit français.

La transposition de la directive Restructuration et Insolvabilité introduit en droit français les règles fixées par la directive en effectuant des choix parmi les options offertes. L’objectif de la directive est d’accroître l’efficacité des procédures préventives et d’insolvabilité, de faciliter le recours aux procédures préventives et d’améliorer la situation des créanciers, plus particulièrement de ceux qui bénéficient de sûretés.

Grâce à la conduite simultanée de ces réformes, la loi PACTE a ouvert la voie à une œuvre sans précédent de cohérence et d’efficacité dans la situation des créanciers garantis en France. Ces travaux ont été éclairés par de larges consultations de place^[6] et la transposition de la directive Restructuration et Insolvabilité a en outre été conduite dans le cadre d’une coopération étroite entre la France et de l’Allemagne^[7]. Il en ressort une réforme phare^[8], qui refonde de façon significative, la situation des créanciers bénéficiant de sûretés à toutes les étapes de la vie d’une sûreté.

L’ordonnance 2021-1192 relative aux sûretés n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2022, de façon à laisser aux parties le temps de modifier leurs modèles de conventions. L’ordonnance 2021-1193 modifiant le droit des procédures collectives entre, quant à elle, en vigueur dès le 1er octobre 2021, conformément au calendrier imposé par la directive, sous réserve de certaines dispositions liées aux sûretés dont l’effet est reporté à la date d’entrée en vigueur de la réforme des sûretés. Dans les deux cas, les dispositions nouvelles n’auront pas d’effet rétroactif.

Nous présentons ici les changements clés apportés au droit des sûretés et au traitement des créanciers garantis dans les procédures collectives, dont la combinaison renforce de façon importante la position des prêteurs garantis et refond les équilibres des intérêts en présence.

Vous pourrez aussi être intéressé par la synthèse comparative du livre VI du Code de Commerce issue des deux ordonnances de notre pôle Restructuring >> https://www.jeantet.fr/synthese-comparative-de-la-reforme-du-livre-vi-du-code-de-commerce-issue-de-lordonnance-n2021-1193-du-15-septembre-2021-et-du-decret-n2021-1218-du-23-septembre-2021/

—

[1] Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

[2] Article 60.1 à 60.13 : le contenu de la réforme a été éclairé par des propositions du groupe de travail dirigé par le professeur Michel Grimaldi sous l’égide de l’association Henri Capitant en septembre 2017.

[3] Article 60.14.

[4] Article 196.

[5] Directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité).

[6] La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des sûretés s’est tenue du 18 décembre 2020 au 31 janvier 2021 et celle portant sur la réforme du droit des procédures collectives du 04 janvier 2021 au 15 février 2021.

[7] Il s’agit d’un engagement mutuel à se coordonner sur la transposition du droit européen et à rapprocher leur législation relative au droit des affaires découlant du traité d’intégration et de coopération franco-allemand du 22 janvier 2019.

[8] Des améliorations de forme mettent le langage du droit des sûretés en phase avec les attentes des acteurs économiques du monde d’aujourd’hui.