« Les systèmes juridiques actuels sont devenus d’une telle complexité que la fiction juridique du “nul n’est censé ignorer la loi” est devenue irréaliste »

Un hasard de calendrier ou le début d’un combat annoncé depuis de nombreuses années ? Un amendement a récemment été voté à l’unanimité par les députés dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et prévoit une extension du secret professionnel aux activités de conseil de l’avocat.

Cet amendement vise à rétablir le secret professionnel dans sa plénitude, en matière de conseil et de contentieux, en neutralisant la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait limité son champ d’application aux activités contentieuses.

Cependant la réplique ne s’est pas fait attendre et la commission du Sénat a voté, le 15 septembre 2021 un nouvel amendement ajoutant des exceptions au secret professionnel en matière de conseil pour les affaires de délits de fraude fiscale, trafic d’influence et de blanchiments de ces délits. Cet amendement n’applique pas les exigences de la CEDH en la matière !

Alors qu’elles sont les justifications de la protection des échanges entre l’avocat et son client. Les systèmes juridiques actuels sont devenus extrêmement complexe que le principe juridique du « nul n’est censé ignorer la loi » est devenu totalement fictif. Le pendant réaliste de cette fiction devrait être « nul n’est censé connaître les échanges entre un justiciable et son avocat » car le recours à un avocat est devenu nécessaire en raison de la complexification du droit. C’est un dialogue au sein de la même personne juridique !

La sanctuarisation du secret professionnel aux activités de conseil est une garantie pour les justiciables de pouvoir bien appliquer la règle de droit.

Les fondements en droit français et droit international. L’article 66-5 de la loi n°1971-1 130 du 31 décembre 1971 consacre ce principe « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil…

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