Covid-19 : Adaptation des mesures d’aides au financement des entreprises – focus sur le dispositif de prêts participatifs accordés par l’État

 

Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique et dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises touchées par celle-ci, la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 complété par le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 (le « Décret ») met en place un nouveau dispositif de prêts participatifs, accordés directement par l’Etat et financés via le Fonds de Développement Economique et Social (FDES).

L’objectif de ce dispositif est de soutenir la trésorerie des très petites et petites entreprises fragilisées par la crise du coronavirus tout en améliorant leur structure de bilan.

Complémentaire des prêts garantis par l’Etat (PGE), ce dispositif vise ainsi à garantir le financement des entreprises de moins de 50 salariés, d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés et de leur permettre de continuer à investir.

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU PRÊT PARTICIPATIF

Le prêt participatif désigne un contrat de crédit par lequel un « prêteur habilité » apporte un concours financier sur ses ressources disponibles à long terme à une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale. Il peut également être consenti à des associations ou des fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Créé par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 – et modifiée par la suite à plusieurs reprises –, il est désormais régi par les articles L. 313-13 à L. 313-20 du Code monétaire et financier (le « CMF »).

Seules ont droit d’endosser la qualité de prêteur participatif les personnes mentionnées par l’article L. 313-13 du CMF. La liste des prêteurs participatifs est ainsi limitative et comprend : l’Etat, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, certains fonds d’investissements alternatifs, certains établissements publics, les sociétés et mutuelles d’assurances, certaines associations sans but lucratif, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et certaines institutions relevant du code de la sécurité sociale.

Sa spécificité tient à deux traits distinctifs : (i) en cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire de l’emprunteur, les prêts participatifs ne sont remboursés qu’après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires (en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire par continuation de l’entreprise débitrice, le remboursement des prêts participatifs et le paiement des rémunérations prévues sont suspendus pendant toute la durée de l’exécution des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ; et (ii) l’intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré notamment par le jeu d’une clause de participation au bénéfice net de l’emprunteur. Lorsqu’une clause de participation au bénéfice net de l’entreprise est prévue, elle s’exerce sous la forme d’un prélèvement prioritaire, pour les personnes physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation.

Le prêt participatif est octroyé sur les ressources disponibles à long terme du prêteur et assimilé, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, à des fonds propres.

L’assiette de remboursement du prêt peut être librement déterminée par les parties. Ce remboursement s’effectue en numéraire selon l’échéancier fixé initialement. Toutefois, une clause de conversion de la dette en actions peut être établie au début du contrat, ce qui peut constituer une alternative intéressante. Le remboursement peut par ailleurs bénéficier d’un différé.

LES PRÊTS PARTICIPATIFS EXCEPTIONNELS ACCORDÉS PAR L’ÉTAT

Les prêts participatifs exceptionnels accordés directement par l’Etat visent les entités éligibles de moins de 50 salariés qui n’ont pas obtenu de PGE à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation. Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique qui répondent aux critères suivants : (i) justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ; (ii) ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 (toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif) ; (iii) être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué ; et (iv) ne pas être une société civile immobilière.

D’une durée de 7 ans, le prêt admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Son montant est limité et peut s’élever jusqu’à 100 000 € selon les catégories d’entreprises :

  • 20 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
  • 30 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ; et
  • 100 000 euros pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe établi par décret à 3,5% obligatoirement majoré d’une clause de participation au bénéfice réalisé par l’emprunteur. Il peut aussi être assorti d’une clause de remboursement anticipé et une franchise d’un an maximum peut être envisagée. L’Etat prêteur peut également demander à l’emprunteur des garanties et des sûretés réelles supplémentaires pour garantir son remboursement. Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Pour formuler sa demande, l’entreprise doit saisir, après intervention de la médiation du crédit le cas échéant, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (le « Codefi ») en charge d’examiner les demandes. Après avis du Codefi, les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par la direction générale du Trésor, soit par l’entremise d’établissements spécialisés. Le Décret ne précise toutefois pas quels sont ces établissements.

Le dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

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