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UKRAINE : Covid-19 alerte juridique n°2

Bertrand Barrier

Extension des mesures de quarantaine à partir du 6 avril 2020.

De nouvelles mesures restrictives pour la période de quarantaine ont été introduites conformément à la résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine n° 255 du 2 avril 2020 (officiellement publiée le 4 avril 2020).

De nouvelles restrictions sont applicable depuis le 6 avril 2020, dont les principales sont les suivantes :

  • il est obligatoire de porter des documents d’identité dans les espaces publics;
  • il est interdit de se trouver dans les espaces publics sans porter un masque facial ou un appareil respiratoire (veuillez noter : il est permis d’utiliser des masques faits à la main);
  • il est interdit de se trouver à l’extérieur en groupe de plus de deux personnes (les exceptions incluent : (1) les besoins professionnels, et (2) l’accompagnement d’enfants de moins de 14 ans par les parents, les parents adoptifs, les tuteurs, d’autres personnes conformément à la loi, ou des parents adultes des enfants);
  • il est interdit de se trouver dans les espaces publics pour les enfants de moins de 14 ans, s’ils ne sont pas accompagnés par un adulte comme indiqué ci-dessus;
  • il est interdit de visiter les parcs, les jardins publics, les zones de loisirs, les parcs et les zones côtières (les exceptions comprennent : (1) les animaux de compagnie en promenade par une personne ; et (2) les besoins professionnels.)

En vertu de cette nouvelle résolution, il est interdit d’organiser toute manifestation publique (culturelle, de divertissement, sportive, sociale, religieuse, publicitaire et autre) quel que soit le nombre de participants, à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des organes de l’État et des municipalités, à condition que les participants soient munis de masques faciaux ou de respirateurs et que toutes les mesures sanitaires et préventives anti-épidémiques soient respectées.

Qu’est-ce qu’un “espace public” ?

La définition d’un “espace public” peut se trouver dans la loi ukrainienne sur les mesures de prévention et de réduction de l’usage des produits du tabac et de leur influence nocive sur la santé de la population, et comprend : les installations gouvernementales, les restaurants, les établissements de soins de santé, les établissements d’enseignement, les terrains de jeux pour enfants, les installations sportives, les entrées d’immeubles résidentiels, les passages souterrains, les ascenseurs et les cabines téléphoniques publiques.

Rêgles spéciales pour Kiev

La définition d’un “espace public” a été élargie par rapport à la définition ci-dessus, et à Kiev, elle comprend tous les parcs, parcs aquatiquess, zones de loisirs, jardins, rues et places, pistes cyclables et piétonnes, plages et cimetières (Source : les Mesures restrictives pour les individus pour faire face aux conséquences d’une urgence approuvées par l’arrêté administratif du 4 avril 2020 du chef des travaux d’intervention d’urgence de l’administration de la ville de Kiev).

Gardez en tête !

Une violation des règles de quarantaine peut entraîner une amende comprise entre 17 000 et 34 000 UAH en vertu de l’article 44-3 (violation des règles de quarantaine) du Code ukrainien des infractions administratives. En outre, si la violation des règles et règlements sanitaires pour la prévention des maladies infectieuses a causé ou aurait pu causer la propagation de ces maladies, une personne peut être poursuivie au pénal en vertu de l’article 325 du Code pénal ukrainien.

Veuillez consulter le site web COVID-19 du gouvernement ukrainien pour obtenir des informations actualisées sur la quarantaine et les restrictions (les informations sont disponibles en ukrainien et en anglais) – https://covid19.com.ua/en

I.CHANGEMENTS LEGISLATIFS

Le 30 mars 2020, lors d’une séance spéciale, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté la loi portant modification de certains actes législatifs ukrainiens en vue d’étendre les garanties sociales et économiques supplémentaires liées à la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-2019) (la “loi”).

La loi prévoit un certain nombre de changements dans des secteurs différents.

Droit des sociétés et commercial

Assemblées générales annuelles, comptes annuels et pouvoirs des membres des conseils de surveillance.

La loi permet de tenir une assemblée générale des actionnaires au plus tard trois mois après la fin de la quarantaine.

La tenue d’une assemblée générale des actionnaires pendant la quarantaine ne sera pas considérée comme une violation de la loi.

Compte tenu de ce qui précède, les sociétés de surveillance communes doivent publier leurs comptes annuels dans les cinq jours ouvrables suivant l’assemblée générale des actionnaires.

La loi impose à la Commission des valeurs mobilières et du marché boursier de rédiger et d’approuver une procédure temporaire de convocation et de tenue d’assemblées générales des actionnaires à distance, qui entrera en vigueur à compter de la date de sa publication officielle sur le site web officiel de la Commission.

Les pouvoirs et les compétences du conseil de surveillance expirant en 2020 seront automatiquement prorogés jusqu’à la date de l’assemblée générale des actionnaires.

La loi prévoit des règles similaires pour la tenue des assemblées générales des associés des sociétés à responsabilité limitée qui ont émis des titres.

Baux

La loi a modifié le Code Civil ukrainien, en stipulant qu’à partir de la date d’établissement de la quarantaine et jusqu’à sa fin, les locataires peuvent être libérés du paiement du loyer si la propriété ne peut être utilisée en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Cela concerne notamment les restrictions ou les interdictions d’exercer les activités pour lesquelles les locataires utilisaient le bien avant la quarantaine.

Propriété municipales

Afin de soutenir les entreprises, le conseil municipal de la ville de Kiev a adopté une décision permettant la réduction de 50 % des loyers des biens appartenant à la ville de Kiev. Ce rabais sera en vigueur du 11 mars au 31 juillet et s’appliquera à tous les locataires appartenant à ces catégories. S’il est impossible d’utiliser la propriété, les locataires sont libérés des paiements prévus par les contrats de bail en payant un prix symbolique de 1 hryvnia. Ces règles s’appliqueront également jusqu’au 31 juillet.

Emplois

L’une des évolutions importantes est que le Cabinet des ministres a été autorisé à prendre une décision de suspension de la délivrance des permis de travail. Une telle décision peut concerner l’ensemble de l’Ukraine, certaines régions ou certaines professions. Pour l’instant, il n’est pas précisé si le gouvernement aurait le droit de suspendre le renouvellement des permis de travail.

La loi a également introduit les modifications suivantes dans le droit du travail.

1. Travail à distance (depuis le domicile) : Il est désormais directement prévu par le code du travail. Il n’est pas nécessaire de modifier la convention de travail pour prévoir le travail à distance. L’ordre de l’employeur suffirait.

Lorsqu’il travaille à distance (à partir du domicile), le salarié décide du moment où il veut travailler et n’est pas couvert par le plan de travail interne ; son salaire doit être versé intégralement aux dates prévues par les contrats de travail, sauf accord écrit préalable.

2. Horaire de travail flexible : Il est désormais possible de fixer un horaire de travail flexible, soit indéfiniment, soit pour une période déterminée.

L’horaire de travail flexible peut prévoir:

A) un horaire fixe lorsque l’employé est tenu d’être présent au bureau, avec la possibilité de diviser la journée de travail en plusieurs parties.

B) un horaire variable lorsque l’employé décide de travailler dans la limite de l’horaire de travail fixé.

C) une pause pour se reposer et manger.Lorsqu’il existe une menace d’épidémie, l’horaire de travail flexible peut être introduit par un ordre de l’employeur.

3. Temps partiel : La quarantaine est reconnue comme le motif de déclaration de temps pariel. Elle peut s’appliquer à tous les employés d’une entreprise, à un service particulier ou même à un seul employé.

Le temps partiel pour la période de quarantaine est payé à hauteur de deux tiers du salaire de l’employé.

II.RÊGLES DE PROCEDURES

Pendant la période de quarantaine, la loi :

1) prolonge automatiquement les délais de recours, ainsi que les délais de procédure pour l’examen des affaires civiles, commerciales et administratives ;

2) accorde aux parties des procédures civiles, commerciales et administratives le droit de recourir à la vidéoconférence, en utilisant leurs propres dispositifs techniques, en dehors des salles d’audience ; l’identité d’un participant doit être identifiée par une signature numérique ou, si elle n’est pas disponible, conformément à la procédure établie par la loi ukrainienne sur le registre démographique unifié de l’État et les documents confirmant la citoyenneté de l’Ukraine, identifiant la personne ou confirmant son statut spécial) ou l’administration judiciaire de l’État ;

3) accorde aux tribunaux le droit de restreindre l’accès à l’audience pour les non-parties, si leur participation à une audience du tribunal constitue une menace pour la vie ou la santé d’une personne (ces changements, pour une raison quelconque, s’appliquent à tous les types de procédures judiciaires sauf administratives);

4) permet à un tribunal local – dans le cadre d’une procédure pénale – de demander à une cour d’appel de transférer la demande qui devait être examinée par le juge d’instruction à un autre tribunal, lorsqu’il est impossible de désigner un juge d’instruction – (sauf pour les demandes concernant des actions d’investigation décrites de manière vague).

Le département scientifique et d’expertise en chef de la Verkhovna Rada d’Ukraine a exprimé ses doutes sur les règles proposées, mais la loi a été approuvée sans discussion et sans considération des avis du département.

De l’avis des experts, le droit d’un tribunal de restreindre l’accès à l’audience de non-parties dans des cas précis peut être sujet à des abus, car les critères de limitation de l’accès des visiteurs au tribunal ne sont pas établis.

L’idée de participer aux procédures par vidéoconférence est une évolution positive, même si sa mise en œuvre dans la pratique sera problématique en raison de l’absence d’un système judiciaire unifié d’information et de télécommunication qui, selon les règles de procédure, devrait être utilisé pour la vidéoconférence.
L’utilisation d’autres applications de vidéoconférence (Skype, Zoom, Google Hangouts Meet, etc.) n’est pas prescrite par les codes de procédure.

En général, la loi entraînera la suspension de la plupart des procédure civiles, commerciales et administratives pendant la quarantaine, lorsqu’au moins une partie a temporairement cessé ses activités.

III.D'AUTRES MESURES

Report des enchères vertes

L’année dernière, le Parlement ukrainien a introduit des “enchères vertes” dans le but de sélectionner les fournisseurs d’énergie verte les moins chers dans le cadre des quotas de tarifs de rachat fixés par le cabinet des ministres ukrainiens.

La loi a été approuvée dans le but d’équilibrer le marché et les producteurs qui souhaitaient une réduction du tarif de rachat ukrainien.

Plus précisément, selon la loi, les premières enchères devaient commencer au plus tard le 1er avril 2020, sur la base d’une décision du cabinet des ministres fixant le montant des quotas annuels et le calendrier applicable.

Toutefois, le 1er avril 2020, les acteurs du marché ont été informés du report des enchères vertes pour une période indéterminée, étant donné qu’aucun quota n’a été effectivement approuvé par le Conseil des ministres pour 2020.

Il a été également promis d’annoncer la première enchère dès que possible, à condition que la décision susmentionnée soit publiée par le Conseil des ministres.

 

Ouverture du marché foncier

Le 31 mars 2020, au cours de la même séance spéciale, la Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté la loi ukrainienne portant modification de certains actes législatifs ukrainiens relatifs à la circulation des terres agricoles (la “loi”), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le même jour, les membres du Parlement ont enregistré plusieurs projets de résolution qui bloquent la loi et prétendent annuler la décision du Parlement de l’adopter. Par ailleurs, le tribunal administratif du district de Kiev a reçu une demande de mesures provisoires visant à empêcher le président de la Verkhovna Rada de signer la loi. Le tribunal examine actuellement les motifs juridiques de cette demande. Par conséquent, tant que ces résolutions n’auront pas été examinées, le président de la Verkhovna Rada et le président du Parlement seront empêchés de signer la loi.

Below are the main provisions of the Law opening the land market.

  • L’achat de parcelles agricoles par les citoyens ukrainiens est limité à 100 hectares jusqu’au 1er janvier 2024.
  • À partir du 1er janvier 2024, les personnes morales et les citoyens ukrainiens ne peuvent acheter que 10 000 hectares de parcelles agricoles.
  • La vente de parcelles appartenant à l’État ou aux municipalités est interdite jusqu’au 1er janvier 2024.
  • Le prix de vente des parcelles agricoles ne peut être inférieur à leur évaluation monétaire normative, cette règle étant en vigueur jusqu’au 1er janvier 2030. Le paiement du prix des parcelles doit être effectué par virement bancaire.

Il est prévu que les étrangers ne pourront acheter des parcelles de terres agricoles que si un tel droit est approuvé par un référendum.

Il est interdit aux étrangers d’acheter des parcelles de terrain situées à moins de 50 km de la frontière Ukrainienne, quels que soient les résultats du référendum. Une interdiction d’acquisition est également en vigueur pour les personnes morales, dont les actionnaires (membres) ou bénéficiaires finaux sont des citoyens de la Fédération de Russie ; les personnes qui appartenaient ou appartiennent maintenant à des organisations terroristes ; les personnes morales, dont les actionnaires (membres) ou bénéficiaires finaux sont des pays étrangers ; les personnes morales dont les bénéficiaires finaux ne peuvent pas être identifiés ou dont les bénéficiaires sont enregistrés dans des juridictions offshore.

La loi prévoit le droit de premier refus des locataires pour l’achat de parcelles de terres agricoles. Les locataires pourront transférer le droit de premier refus d’achat d’une terre à une autre personne, à condition que le propriétaire en ait été informé par écrit.

La banque ne pourra acquérir une terre qu’en la mettant en garantie dans le cadre d’un prêt impayé. Ces parcelles de terrain devront être vendues dans les deux ans suivant l’acquisition du droit de propriété lors de ventes aux enchères.

L’achat de parcelles de terrain dans le cadre de contrats de vente n’est pas autorisé en cas d’absence de documents confirmant l’origine des fonds ou autres biens aux frais des acheteurs.

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