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Tax Alert – Taxes locales des établissements industriels

Jacques-Henry de Bourmont

Dans une décision de principe très attendue en date du 11 décembre 2020, « SA GKN Driveline », le Conseil d’État revient partiellement sur les critères d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicables aux outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels qu’il avait précédemment dégagés dans une décision « SAS Les Menuiseries du Centre » (CE 25-9-2013 n°357029).

Depuis 2013, la Haute Juridiction retenait un double critère cumulatif. Ainsi, pour être exonérés en application de l’article 1382, 11° du CGI, les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation devaient respecter les deux conditions suivantes :

  • participer directement à l’activité industrielle de l’établissement (critère fonctionnel) ; et
  • être dissociables des immeubles (critère matériel).

Par la présente décision rendue en formation plénière, le Conseil d’État abandonne le critère de dissociabilité physique de ces outillages. Il juge ainsi qu’il suffit, pour que l’exonération soit applicable,
que les outillages, les autres installations et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels soient « spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement »,
même s’ils font corps avec des éléments d’assiette entrant dans le champ de la TFPB. On notera que l’exonération est susceptible de s’appliquer sans que les outillages participent directement à l’activité industrielle.

Ce faisant, le champ d’application de l’exonération des outillages et autres installations est considérablement élargi (art. 1382, 11° du CGI). D’une part, des outillages et d’autres installations qui n’avaient pas auparavant une nature démontable ou mobile pourront désormais bénéficier de l’exonération. On pourrait citer de manière non exhaustive les fours industriels, les cuves, les circuits de refroidissement, les fosses, les plateformes, les ponts roulants etc. Mais surtout, l’assouplissement du critère fonctionnel permet d’exonérer des outillages et installations qui ne participent pas directement au processus industriel, tels que les installations de sécurité anti-incendie et autres centrales de traitement d’air par exemple.

Pour autant, ce revirement n’a pas d’incidence sur l’assiette de la TFPB. En effet, les aménagements qui seraient assimilés à des constructions, faisant corps avec les immeubles imposables (installations foncières visées à l’article 1381, 1° du CGI comme celles destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation et les ouvrages d’art et voies de communication visés à l’article 1381, 2° du CGI) restent toujours expressément imposables.

Cette décision offre tout de même la possibilité à toute entreprise concernée de réduire son assiette imposable à la TFPBet CFE(les bases d’imposition sont identiques) en réclamant à partir de l’exercice
2020 (jusqu’au 31 décembre 2021) et pour le futur (« mise à jour des bases d’imposition »), ainsi que des entreprises ayant fait l’objet de rehaussement sur ce point ces dernières années, sous réserve de respecter les délais prévus aux articles R 196-2 du LPF en matière de TFPB (par exemple, en cas de réception d’un avis de mise en recouvrement en 2020, le délai pour réclamer court jusqu’au 31 décembre 2021).et R 196-3 du LPF (délai spécial de réclamation) en matière de CFE, le cas échéant.

Jeantet est votre partenaire, le cas échéant, pour :

  • Procéder à un audit de vos bases d’imposition ;
  • Obtenir le remboursement d’un trop-versé de TFPB et/ou CFE après le dépôt de réclamations fiscales ;
  • Assurer le suivi et l’application de vos bases d’imposition futures, en particulier par l’administration fiscale.