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Synthèse comparative de la réforme du livre VI du Code de Commerce issue de l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et du décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Laïd Estelle Laurent , Bertrand Biette , Jean Delapalme , Camille Chip

La réforme du livre VI par la transposition de la directive Européenne modifie l’équilibre des forces dans la négociation entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers en aménageant le pouvoir de ces derniers dans la construction des accords, elle crée notamment une hiérarchie entre les créanciers qui disposent ou pas de sûretés. A ce dernier titre, la réforme des sûretés tend à rendre plus lisible et prévisible le sort des garanties dans le contexte des procédures collectives. Deux réformes qui viennent impacter  notre pratique du Restructuring !

Vous pourrez aussi être intéressé par la synthèse de la réforme des suretés et du traitement des créanciers garantis ressortant des deux ordonnances de notre pôle banque Finance.

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