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Le 15 avril 2020, la Présidente, s’adressant aux membres du Gouvernement, a annoncé les mesures anti-crise suivantes concernant les entreprises :
Lors de la réunion du président du 8 avril 2020, il a donné les instructions suivantes :
Selon le décret gouvernemental n° 440 du 3 avril 2020, à partir du 6 avril 2020, un certain nombre de licences et autres permis à durée déterminée, qui expirent entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020, ont été prolongés de 12 mois.
La loi fédérale n° 115-FZ modifiant les procédures des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée russes est entrée en vigueur le 7 avril 2020. Elle prévoit qu’en 2020, l’assemblée générale annuelle des actionnaires doit se tenir à un moment déterminé par le conseil d’administration (le conseil de surveillance), mais au plus tard le 30 septembre 2020. L’assemblée générale des actionnaires d’une société à responsabilité limitée doit également se tenir au plus tard le 30 septembre 2020. Normalement, une telle assemblée devrait se tenir dans la période du 1er mars au 30 avril 2020 (inclus) de l’année suivant l’exercice financier. Pour rappel, jusqu’en 2021, l’assemblée générale des actionnaires peut être tenue par vote à distance, indépendamment des questions à l’ordre du jour.
Les autorités moscovites ont adopté le décret gouvernemental n° 405-ПП du 15 avril 2020, qui introduit un autre paquet de mesures de soutien aux entreprises en raison de la crise COVID-19 et de la mise en place d’un régime d’alerte élevée. Ces mesures comprennent :
[1] As a reminder, small and medium sized enterprises (SMEs) under the Russian law include the companies in which at least 51% of the charter capital should be held by individuals or other SMEs. The share of other companies, not being SMEs, should not exceed 49% and the share held by the state, region or non-profit organizations shall not exceed 25 per cent. The share of a foreign entity, whether a large enterprise or an SME, should not exceed 49%.
Besides,
Please note that all SMEs shall be included in a relevant register.
Le décret gouvernemental n° 486 du 12 avril 2020 a introduit des règles temporaires permettant aux employeurs de soumettre des informations sur l’emploi.
– sur la liquidation de l’entreprise;
– sur la réduction ou le retrait du personnel;
– sur la résiliation éventuelle des contrats de travail;
– d’autres informations sur l’emploi à déterminer par le ministère russe de l’emploi.
Pour transmettre des données, les employeurs doivent s’inscrire sur le site et se connecter à leur compte personnel.
Si les informations changent, ils devront modifier les informations sur le portail au plus tard le jour ouvrable suivant. Le Fonds d’assurance sociale a publié un mémorandum clarifiant les dispositions du décret gouvernemental n° 402 du 1er avril 2020, selon lequel les employeurs doivent créer un registre d’informations sur les employés qui ont atteint l’âge de 65 ans le 6 avril 2020 et l’envoyer au département local du Fonds d’assurance sociale du lieu de leur enregistrement.
Des critères clairs pour classer les organisations comme stratégiques n’ont pas encore été élaborés.
Le gouvernement devrait finaliser la liste de ces organisations, pour lesquelles un produit de crédit spécial sera introduit – des prêts à taux préférentiels pour le financement des fonds de roulement. Le gouvernement subventionnera le taux d’un tel prêt à hauteur du taux d’intérêt directeur. En outre, la moitié de ce prêt sera fournie avec des garanties d’État du ministère des finances.
La Cour suprême a publié la revue de la pratique de la Cour n° 1 relative à la COVID-19 en date du 21 avril 2020. Cette revue couvre les questions suivantes :
La propagation du coronavirus n’est pas nécessairement un cas de force majeure. Le manque d’argent, dû à des mesures restrictives, telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou la mise en place d’un régime d’auto-isolement, peut être reconnu comme un cas de force majeure.
Une exonération de responsabilité est possible si le débiteur peut prouver que toute partie raisonnable et diligente à une transaction civile engagée dans des activités similaires n’aurait pas pu éviter des conséquences financières négatives en raison de mesures restrictives.
Les jours non ouvrables de la période du 30 mars 2020 au 30 avril 2020 ne sont pas considérés comme des motifs de report du jour de la fin des délais de procédure au jour ouvrable suivant. Les délais de procédure manqués en raison de mesures restrictives causées par la pandémie COVID-19 doivent être rétablis (conformément aux clauses 4 et 26 de l’examen).
Les jours non ouvrables de la période du 30 mars 2020 au 30 avril 2020 ne sont généralement pas considérés comme des motifs de report du délai d’exécution des obligations, ainsi que de suspension du délai de prescription.
Les circonstances de la survenance de la dette envers les créanciers et la période de sa survenance n’ont pas d’importance lorsqu’il s’agit de décider si le débiteur est soumis à un moratoire de faillite déclaré par le gouvernement.
Nous suivons activement l’évolution des questions liées à la crise COVID-19 et sommes tout à fait prêts à conseiller nos clients, en particulier sur la conformité de l’emploi post-pandémie, y compris l’examen des mesures d’emploi mises en œuvre en relation avec la crise COVID-19 et, si nécessaire, l’élaboration de documents spécifiques sur l’emploi.