menu
retour

Newsletters

Précisions sur les délais en matière d’urbanisme et d’environnement – ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face a l’épidémie de covid-19.

Adrien Fourmon

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (l’ « Ordonnance Délais du 15 avril 2020 »), présentée en conseil des ministres du 15 avril, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, alors qu’elle était fort attendue, par les professionnels de l’immobilier et de la construction, ainsi que par la filière des énergies renouvelables. En effet, l’ensemble de leur processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve affectés par la période d’urgence sanitaire.

Celle-ci modifie et interprète les dispositions initialement prises par la première ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. D’ailleurs, le Rapport au Président de la République (NOR: JUSX2009567P) également publié au journal officiel du 16 avril 2020, indique qu’il s’agit d’aménagements et compléments aux dispositions initialement prises par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ainsi qu’à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

En effet, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance définissant une « période juridiquement protégée » à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée à ce jour et provisoirement au 24 mai 2020.

Délais administratif - Caractère interprétatif et application rétroactive

Tout d’abord, l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020, par son article 2, précise le sens et la portée de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit le report de tout acte ou formalité (recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication) prescrit par la loi ou le règlement à peine de sanction (nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque) et qui aurait dû être réalisé entre le 12 mars et la date de cessation de l’état d’urgence.

D’après le Rapport au Président de la République, il est précisé que cette mesure ne constitue ainsi ni une suspension, ni une prorogation du délai initialement imparti pour agir ; il s’agit de permettre d’accomplir a posteriori ce qu’il a été impossible de faire pendant la période d’urgence sanitaire augmentée un mois, l’acte ou la formalité en cause devant ainsi être réputé valablement fait.

Précisons d’ailleurs que cette mesure s’applique ainsi à la condition qu’un délai pour agir soit prescrit par la loi ou le règlement, à peine d’une sanction ou de la déchéance d’un droit. A noter également qu’il est précisé que cet article 2 l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020 a un caractère interprétatif des dispositions prévues à l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ; il a donc une application rétroactive.

Raccourcissement de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

L’instauration de l’état d’urgence sanitaire a eu pour effet de suspendre les délais en matière administrative, notamment s’agissant des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Compte tenu des problématiques engendrées par cette situation inédite, l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020 vient modifier les règles initialement posées par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme, l’objectif étant de permettre de faciliter la reprise de la vie économique et notamment d’accélérer la reprise des travaux de construction.

L’article 8 de l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020 crée ainsi un titre II bis au sein de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dédié aux enquêtes publiques et aux procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement.

Un nouvel article 12 bis vient s’ajouter au dispositif initial, afin de fixer des règles se substituant à celles initialement prévues par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, s’agissant du report des délais des recours applicables à l’ensemble des autorisations de construire.

Ainsi, les délais d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire et des certificats d’urbanisme qui n’étaient pas encore expiré le 12 mars 2020 demeurent suspendus ; cependant, ceux-ci reprendront leur cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit pour l’instant, et sauf report, le 24 mai 2020).

Réduction des délais pour la délivrance des autorisations d'urbanisme

Un nouvel article 12 ter prévoit une dérogation à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, permettant que les délais d’instruction administratifs des autorisations d’urbanisme reprennent leur cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire (et non un mois plus tard).

A noter que l’objectif est de cette disposition spécifique est également de pouvoir relancer l’activité économique aussi rapidement que possible, une fois passée la période de crise sanitaire, ce qui devrait être le cas notamment pour la filière des énergies renouvelables et la construction, en retardant au minimum la délivrance des autorisations, comme le souligne d’ailleurs le Rapport au Président de la République, s’agissant du secteur de l’immobilier.

Délais en matière et recours administratif contre une autorisation d'urbanisme

Nombres de projets, que ce soit dans les énergies renouvelables, ou dans la construction, se trouvent actuellement bloqués, tant que les délais de recours contre l’autorisation de construire ne sont pas considérés purgés.

Ainsi, une mesure similaire a aussi été adoptée s’agissant des délais des recours dirigés contre une autorisation d’urbanisme qui n’étaient pas expiré à la date du 12 mars 2020, afin de sécuriser les projets dans le cadre du déconfinement et de la reprise de l’activité économique : ceux-ci sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et reprendront leur cours dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais pour une durée qui ne pourra être inférieure à sept jours.

L’article 8 de l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020 vient ainsi remplacer, pour les recours contre de telles autorisations, le mécanisme de l’article 2 initialement prévu, par un système de suspension des délais plus bref, qui reprendra son cours là où il s’était arrêté dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, tout en prévoyant un minimum de sept jours, pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction administrative compétente.

Suspension des délais administratifs pour la rélaisation de travaux et contrôles

En outre, l’article 6 de l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020 vient modifier l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, lequel suspend les délais dans lesquels les personnes publiques et privées doivent réaliser des travaux et des contrôles ou se conformer à des prescriptions de toute nature.

Pour autant, il est précisé que l’autorité administrative peut, en tenant compte des contraintes liées à l’état d’urgence sanitaire, pendant la période du 12 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois, exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu’elle détermine.

Consultation et participation du public

L’article 5 l’Ordonnance Délais du 15 avril 2020 vient modifier la durée de suspension des délais pour la consultation ou la participation du public.

Désormais, ces délais seront ainsi suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de seulement sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’ils l’étaient par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 jusqu’à la fin du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure devrait permettre de pas retarder davantage l’organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public.