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NEWSLETTER MOSCOU – SEPTEMBRE 2019

David Lasfargue , Vladimir Comte , Maria Yadykina

A lire :

1 / Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale adoptées.

2/ Responsabilité, pour ne pas avoir localisé les données personnelles de citoyens russes.

3/ L’indication géographique devient propriété intellectuelle.

4/ Augmentation des amendes pour l’exploitation d’immeubles sans permis d’utilisation.

5/ La liste des bâtiments n’ayant pas besoin d’un permis de construire a été étendue.

6/ Aperçu de la pratique des tribunaux.