1 / Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale adoptées.
2/ Responsabilité, pour ne pas avoir localisé les données personnelles de citoyens russes.
3/ L’indication géographique devient propriété intellectuelle.
4/ Augmentation des amendes pour l’exploitation d’immeubles sans permis d’utilisation.
5/ La liste des bâtiments n’ayant pas besoin d’un permis de construire a été étendue.
6/ Aperçu de la pratique des tribunaux.
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