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Mesure additionnelle de soutien à la trésorerie des entreprises particulièrement touchées par le Covid19 : Création d’un fonds de solidarité

Jean-François Adelle , Christophe Jacomin

Mise à jour à la suite de la publication du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2020-394 du 2 avril 2020

L’ordonnance du 26 mars 2020[1] institue un Fonds de Solidarité chargé d’apporter des aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Institué pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, ce fonds sera doté par l’Etat, et sur la base du volontariat, par les régions et certaines collectivités territoriales.

Les conditions d’éligibilité aux aides financières, leur montant et modalités d’attribution ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds ont été fixés par un décret du 30 mars 2020 (modifié par un décret du 2 avril). Pour être éligibles les entreprises doivent ainsi remplir les critères suivants :

  • avoir une activité ayant débuté avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaire inférieur à un million d’euros ;
  • avoir un bénéfice imposable inférieur 60 000 euros au titre du dernier exercice clos ;
  • ne pas être contrôlées par une société commerciale ;
  • ne pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014

En outre, ces entreprises doivent faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Le montant de l’aide sera au maximum de 1 500 euros, qui pourront être augmentés de 2 000 euros lorsque l’entreprise (i) emploie, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, (ii) se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants et (iii) sa demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elle était cliente à cette date a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Les entreprises concernées peuvent depuis le 31 mars 2020 en faire la demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ce dispositif essentiel au maintien de la vitalité de la supply chain, complète pour les ETI le dispositif général de garantie des crédits à hauteur de 300 milliards d’euros (voir encadré) et s’ajoute aux dispositifs (tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts) qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a par ailleurs déjà annoncé que ce fonds serait renforcé et l’aide pourrait atteindre jusqu’à 5.000 euros afin de prendre en compte les loyers des baux commerciaux.

[1] Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

POINTS D'ATTENTION
  • Le dossier de demande de prêt doit être assorti d’un budget et d’un plan de trésorerie à fin 2020.
  • Il n’est pas précisé si le dispositif (qui peut porter être assorti de sûretés pour les seuls prêts aux très grandes entreprises) est cumulable avec d’autres mécanismes de réhaussement de crédit.
  • L’emprunteur doit veiller à ses déclarations et garanties sur la base desquelles le garant s’engage, et le prêteur doit veiller au contrôle du respect de ces obligations pour pouvoir mettre en œuvre la garantie.
TRAITEMENT PRUDENTIEL ET COMPTABLE DES PRÊTS EN DIFFICULTÉS DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE : COMMUNIQUÉS DE L'EBA et l'ESMA

L’Autorité Bancaire Européenne (EBA) et l’Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) ont chacune présenté la manière dont il conviendrait d’appréhender du point de vue réglementaire et comptable les moratoires que les Etats vont leur demander d’appliquer sur les prêts aux entreprises et aux particuliers face aux conséquences de l’épidémie Covid-19.

Au sens de la réglementation de Bâle 3, un prêt est considéré comme en «défaut» pour tout retard de paiement (capital ou intérêts) de plus de 90 jours, ce qui entraîne mécaniquement pour la banque une consommation accrue de fonds propres (pondération standard portée à 150%).

Pour la supervision unique européenne, un prêt non performant (NPL) présente un impayé de 90 jours, ou de 30 jours pour ceux ayant déjà fait l’objet d’une restructuration. Les régulateurs proposent de sortir d’une dégradation en “défaut” ou en “restructuration” au sens prudentiel ou d’IFRS9 qui étaient automatiques pour désormais faire une analyse au cas par cas de la situation structurelle de l’emprunteur en ne prenant pas en compte le choc structurel subi par celui-ci.