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L’Union européenne à l’épreuve du COVID-19 – La problématique des Aides d’Etat reste d’actualité

Jacques-Henry de Bourmont , Jean-Guillaume Follorou

Commission européenne a décidé d’agir rapidement dans le cadre de sa mission  de contrôle des aides d’Etat prévu aux articles 107 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui imposent aux Etats membres de notifier, préalablement à leur mise en œuvre, les mesures susceptibles de créer une distorsion de concurrence au sein de l’UE.

En permettant l’admission de mesures anti COVID-19 en moins de 24h, la Commission européenne répond aux très nombreux dispositifs de nature sociale, financière et fiscale adoptés par les Etat membres  pour soutenir leur économie face aux conséquences du COVID-19.

Dès le 19 mars 2020, la Commission a ainsi publié un « encadrement temporaire » des aides d’Etat (Comm. UE, 19 mars 2020, C(2020) 1863 final, appelé « Temporary Framework »)  visant à instaurer cinq types d’aides  :

  • Aides sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables permettant aux Etats membres de mettre en place des régimes accordant jusqu’à 800.000 euros à une entreprise pour lui permettre de faire face à ses besoins de liquidités urgents ;
  • Aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises auprès des banques ;
  • Aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises pour leur permettre de couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;
  • Aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle ; et
  • Aides sous forme d’assurance-crédit à l’exportation à court terme.

 

Ce cadre sera effectif jusqu’à la fin du mois de décembre 2020 et a vocation à aider les entreprises à surmonter la récession et à préparer une reprise durable.

Il a déjà fait l’objet de modifications, le 3 avril dernier, afin de permettre aux États membres d’accélérer la recherche, les essais et la production de produits liés au coronavirus, de protéger les emplois et de soutenir davantage l’économie dans le contexte de la crise (Comm. UE, 3 avril 2020, C(2020) 2215 final).

A cet égard, la France, comme la plupart des pays de l’Union européenne, s’en est déjà prévalu pour mettre en place, après autorisation de la Commission, un certain nombre de régimes de crise dont notamment les prêts garantis par l’Etat et le fonds de solidarité pour les petites entreprises.

Bien qu’actuellement facilitatrice en la matière, la Commission européenne n’en conserve pas moins ses prérogatives et s’assurera que les notifications préalables des aides d’Etat par les Etats membres lui ont été faites dans les délais légaux et selon les formes requises. Il est donc fondamental pour les entreprises qui en bénéficieraient de s’assurer au préalable que les Etats membres concernés ont bien respecté les règles y relatives sous peine de se voir réclamer rétroactivement le remboursement de l’aide illégale perçue, et ce parfois des années plus tard.

Il doit, enfin, être souligné qu’un certain nombre de mesures adoptées par les Etats membres et destinées à atténuer les effets du COVID-19 viennent compléter le cadre temporaires mais ne relèvent pas des règles en matière d’aides d’État (Comm. UE, 13 mars 2020, C(2020) 112 final).

Il s’agit principalement d’adaptations d’effet général en faveur des entreprises (par exemple, différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs) ou d’indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la flambée de COVID-19 et directement causés par celle-ci (dans les secteurs particulièrement touchés comme les transports, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration et le commerce de détail).

En l’absence de contrôle de la Commission européenne, se pose alors la question légitime des distorsions de concurrence que peut créer l’adoption immédiate de ces mesures par certains des Etats de l’Union européenne uniquement : la TVA en est ainsi un exemple flagrant dès lors que certains Etats membres (Espagne, Italie, Allemagne, Belgique, etc.) ont autorisé un dispositif de report du paiement, sous conditions ou non, pour préserver la trésorerie de leurs entreprises alors que d’autres, tels que la France, l’en ont exclu expressément.

Les disparités que l’on peut entrevoir s’agissant des dispositifs d’aides adoptés par les différentes Etats membres (i.e. prêt vs. subvention) auront également un impact à moyen/long terme sur le bilan des entreprises à même de générer des inégalités difficilement justifiables d’un point de vue purement économique.

L’Union européenne fait actuellement face à une crise dont la gestion par ses instances sera déterminante. Le plan de sauvetage de 500 milliards d’euros adopté le 9 avril dernier par les ministres des finances de l’Union Européenne, s’il l’a été dans la douleur, constitue à cet égard un premier signe encourageant.

Jeantet, au travers de son réseau de cabinets correspondants, peut vous assister à vérifier la légalité des aides, notamment fiscales, sollicitées et vous apporter ainsi une plus grande sécurité dans la gestion de la crise actuelle.