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Les énergies renouvelables face à l’urgence sanitaire et sociale

Christophe Jacomin , Adrien Fourmon

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée le 23 mars. Elle instaure un état d’urgence de deux mois à compter de sa publication et habilite le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures via ordonnances.

Afin de répondre aux problématiques juridiques découlant de l’impact économique de cette période de crise, pas moins de 26 ordonnances ont ainsi été publiées au Journal officiel du 26 mars 2020, en application de ladite loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, marquant ainsi le passage du pays à l’état d’urgence sanitaire et sociale. Parmi celles-ci, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

LA SUSPENSION DE CERTAINS DÉLAIS ADMINISTRATIFS

Cette ordonnance n°2020-306 (Ordonnance « Délais échus ») met ainsi en place en son article 8 une suspension automatique et généralisée des délais imposés par l’administration, conformément à la loi et au règlement, accordés à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature.

En synthèse, les démarches administratives (quelle que soit leur forme, notamment acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement dans le délai initialement prescrit pourrait produire des effets juridiques particuliers (comme par exemple, une sanction, une prescription…), mais qui n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence, plus un mois, pourront être accomplies à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

QU'EN EST-IL DE CETTE SUSPENSION CONCERNANT LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LEUR FINANCEMENT

Concernant les projets d’énergies renouvelables et leur financement, il n’est toutefois pas certain juridiquement que cette suspension touche à strictement parlé le raccordement et les mises en service de toutes les installations d’énergies renouvelables en cours de construction, qu’elles soient éligibles à l’Obligation d’Achat ou à un Contrat de Complément de Rémunération.

En effet, cette Ordonnance « Délais échus » ne vise pas spécifiquement le Code de l’énergie, et son article 8 ne concerne que les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois, dans le cas particulier où le délai pour le raccordement ou la mise en service d’une installation arrive à son terme entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, le producteur concerné devrait pouvoir invoquer ledit article 8 de l’Ordonnance « Délais échus ».

Or, l’article 9 de l’Ordonnance « Délais échus » prévoit également que : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. […] ».

Il est ainsi à noter que sur ce fondement, un Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 vient de d’ailleurs d’être publié au Journal officiel du 2 avril afin de procéder au « dégel » du cours de certains délais, notamment en matière d’ICPE.

Pourtant, la DGEC a indiqué à EDF OA qu’il conviendrait dans les circonstances particulières actuelles, d’accorder des délais aux producteurs pénalisés par ces retards.

En effet, dans le cadre des échanges de la filière EnR avec la DGEC, une première mesure a déjà été prise. L’instruction suivante en date du 19 mars 2020 a en effet été envoyée à EDF OA : “Afin de ne pas pénaliser les projets et compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus, des délais seront accordés aux producteurs pénalisés par ces retards liés à l’épidémie de Coronavirus. En vue de faciliter la gestion administrative de ces dossiers, des délais forfaitaires seront accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Ils seront définis en lien avec les filières lorsque la situation sera rétablie et pourront être différentiés en fonction des technologies“.

L'ADAPTATION PROBABLE DES DÉLAIS AU CAS PAR CAS

Le ministère en charge de l’énergie a ainsi indiqué qu’il accorderait des délais forfaitaires définis en lien avec les filières lorsque la situation sera rétablie et pourront être différenciés en fonction des technologies si nécessaire, ce qui pourrait en attendant créer une incertitude en la matière, notamment pour les projets dont le financement est en cours.

NOUVEAUX CALENDRIERS DES APPELS D'OFFRES ENR

Par ailleurs, les dates de dépôt des offres concernant les appels d’offres en cours et ceux à venir d’ici la fin d’année 2020 sont aussi globalement repoussées de deux mois, les cahiers de charges applicables devant être modifiés en conséquence.

S’agissant des sessions pour l’éolien terrestre et le solaire au sol, il a notamment été décidé de maintenir un tiers des volumes pour les sessions de juillet, et de reporter les deux tiers restants à novembre prochain ce qui implique un nouveau calendrier.

De même, la date limite de dépôt des offres pour la troisième session de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations hydroélectriques a été décalée du 31 mars au 30 mai 2020, un cahier des charges modifié doit être publié prochainement, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).