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Publications

Flash ordonnance du 13 mai et ordonnance 2020-539 du 7 mai

Catherine Saint Geniest , Laure Asdrubal , Arnaud Colin , Hannah Benarousse , Marion Viel

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

La publication de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fait suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

On se souvient que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait, pour faire face à l’épidémie de covid-19, fixé la fin de l’état d’urgence sanitaire au 24 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en instaurant une période juridiquement protégée qui commençait à courir le 12 mars et s’étendait jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, les délais qui étaient définis au regard de la fin de la fin de l’état d’urgence sanitaire auraient dû être décalés consécutivement à la promulgation de la loi du 11 mai 2020.

Or, afin d’éviter un nouveau report des délais et dates d’échéance visés par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’ordonnance publiée le 13 mai 2020 apporte certaines précisions.

L’article 1 1° précise que la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er  de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 court jusqu’au 23 juin 2020 inclus.

Les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait repoussés à un mois après la fin de la période juridiquement protégée (soit au 23 juin 2020 inclus) ne sont donc pas prolongés par la loi du 11 mai 2020.

A titre d’exemple, si un commandement de payer octroyant un délai de 30 jours est signifié le 15 mai 2020, la clause résolutoire aurait théoriquement dû être acquise le 15 juin 2020, 30 jours après la signification du commandement resté sans effet.

En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, le délai d’acquisition de la clause résolutoire (qui est donc suspendu pendant la période juridiquement protégée) reprend son cours de 30 jours après à compter de la fin de ladite période (à partir du 24 juin 2020) soit une acquisition de la clause résolutoire au 24 juillet 2020.

De même, si une astreinte avait été prononcée le 1er février 2020, avec une prise d’effet au 30 avril 2020, soit un mois et dix-huit jours après le début de la période juridiquement protégée, elle produira finalement effet un mois et dix-huit jours après la fin de la période juridiquement protégée, soit le 11 août 2020.

Cette ordonnance n’impacte pas le report de la trêve hivernale tel que modifié par, la loi du 11 mai 2020. Cette dernière reporte en effet la fin de la trêve pour les expulsions locatives ainsi que l’interdiction de couper l’électricité ou le gaz, déjà repoussées par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, au 10 juillet 2020.

Ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d'urbanisme

L’ordonnance n°2020-539 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Ainsi, l’article 1er en son 1° précise qu’à compter du 24 mai 2020, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours ou bien commencer à courir. Ces dispositions sont également applicables pour les recours dirigés contre certains agréments lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial

Pour rappel, l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306 a suspendu les délais de recours qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 et reporté le point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.

De plus, le 2° de l’article 1er modifie l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306 et prévoit que les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020).

Cela concerne également les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, de ceux où le récolement des travaux peut être demandé et du délai de trois mois pendant lequel une autorisation délivrée peut être retirée par son auteur.

Enfin, il est procédé à un alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations, en le faisant relever de l’article 12 ter et non plus de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée.

Enfin, le 3° de l’article 1er de l’ordonnance 2020-539 modifie l’article 12 quater de l’ordonnance n°2020-306. Ainsi, les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des SAFER reprennent également leur cours à compter du 24 mai 2020 ou commencent à courir pour les DIA déposées à compter du 12 mars 2020.