Flash ordonnance du 13 mai et ordonnance 2020-539 du 7 mai

 

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

La publication de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fait suite à la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

On se souvient que l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait, pour faire face à l’épidémie de covid-19, fixé la fin de l’état d’urgence sanitaire au 24 mai 2020.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance en instaurant une période juridiquement protégée qui commençait à courir le 12 mars et s’étendait jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, les délais qui étaient définis au regard de la fin de la fin de l’état d’urgence sanitaire auraient dû être décalés consécutivement à la promulgation de la loi du 11 mai 2020.

Or, afin d’éviter un nouveau report des délais et dates d’échéance visés par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’ordonnance publiée le 13 mai 2020 apporte certaines précisions.

L’article 1 1° précise que la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er  de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 court jusqu’au 23 juin 2020 inclus.

Les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 avait repoussés à un mois après la fin de la période juridiquement protégée (soit au 23 juin 2020 inclus) ne sont donc pas prolongés par la loi du 11 mai 2020.

A titre d’exemple, si un commandement de payer octroyant un délai de 30 jours est signifié le 15 mai 2020, la clause résolutoire aurait théoriquement dû être acquise le 15 juin 2020, 30 jours après la signification du commandement resté sans effet.

En application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 tel que modifié par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, le délai d’acquisition de la clause résolutoire (qui est donc suspendu pendant la période juridiquement protégée) reprend son cours de 30 jours après à compter de la fin de ladite période (à partir du 24 juin 2020) soit une acquisition de la clause résolutoire au 24 juillet 2020.

De même, si une astreinte avait été prononcée le 1er février 2020, avec une prise d’effet au 30 avril 2020, soit un mois et dix-huit jours après le début de la période juridiquement protégée, elle produira finalement effet un mois et dix-huit jours après la fin de la période juridiquement protégée, soit le 11 août 2020.

Cette ordonnance n’impacte pas le report de la trêve hivernale tel que modifié par, la loi du 11 mai 2020. Cette dernière reporte en effet la fin de la trêve pour les expulsions locatives ainsi que l’interdiction de couper l’électricité ou le gaz, déjà repoussées par l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, au 10 juillet 2020.

Ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d'urbanisme

L’ordonnance n°2020-539 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises sur ce fondement par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Ainsi, l’article 1er en son 1° précise qu’à compter du 24 mai 2020, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme vont reprendre leur cours ou bien commencer à courir. Ces dispositions sont également applicables pour les recours dirigés contre certains agréments lorsqu’ils portent sur un projet soumis à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial

Pour rappel, l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306 a suspendu les délais de recours qui n’avaient pas expiré avant le 12 mars 2020 et reporté le point de départ des délais de recours qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020.

De plus, le 2° de l’article 1er modifie l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306 et prévoit que les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificats d’urbanisme reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020 (ou commencent à courir à compter de cette date si la demande a été déposée à compter du 12 mars 2020).

Cela concerne également les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, de ceux où le récolement des travaux peut être demandé et du délai de trois mois pendant lequel une autorisation délivrée peut être retirée par son auteur.

Enfin, il est procédé à un alignement du régime du retrait d’une autorisation d’urbanisme sur celui de l’instruction desdites autorisations, en le faisant relever de l’article 12 ter et non plus de l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 précitée.

Enfin, le 3° de l’article 1er de l’ordonnance 2020-539 modifie l’article 12 quater de l’ordonnance n°2020-306. Ainsi, les délais d’exercice des différents droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ainsi que du droit de préemption des SAFER reprennent également leur cours à compter du 24 mai 2020 ou commencent à courir pour les DIA déposées à compter du 12 mars 2020.

Nos dernières newsletters

Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes

Chères toutes, chers tous, Au sommaire de cette newsletter printanière, vous trouverez quelques enseignements utiles concernant notamment les limites des pouvoirs des inspecteurs du travail, les avancées de l’intelligence artificielle en matière de fraudes ou encore les nouvelles infractions en matière d’environnement. Dans un contexte international et national où la règle pénale ne cesse d’accroître […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 23 February 2024 European Union and the United States introduced a new round of sanctions targeting Russia. The 13th package of European sanctions provides for new individual sanctions, sectoral sanctions, export restrictions. Additionally, EU added the United Kingdom to the list of partner countries for the iron and steel import restrictions. American sanctions include […]

Desk Moscou

+

NEWSLETTER – PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

Chères toutes, chers tous, Bonne année pénale (ou non) ! Les vœux d’un avocat pénaliste peuvent être de bonne augure mais aussi redoutés tant l’on peut craindre de devoir faire appel à lui. Et, pourtant, si son intervention est nécessaire quand le risque pénal est né, celle-ci l’est tout autant pour prévenir ce risque de […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]

Desk Moscou

+

Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes

Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)

En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]

Paris | SOCIAL

+

Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

+

Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne

Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]

Paris | ENVIRONNEMENT

+

Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie

Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 :  un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]

Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS

+

Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !

Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]

Paris | SOCIAL

+

Russian Counter Measures – Tax Developments

On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]

Desk Moscou

+

Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents

Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]

Desk Moscou

+