menu
retour

Newsletters

Flash sur l’Ordonnance du 15 avril 2020 et les Décrets du 16 avril 2020

Eva Kopelman , Laetitia Ternisien

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement a redimensionné le dispositif d’activité partielle et l’a notamment ouvert à de nouvelles catégories de salariés.

Comme le laissait entendre l’Ordonnance du 27 mars dernier qui fait référence aux « salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail », les cadres dirigeants sont désormais officiellement intégrés dans le dispositif d’activité partielle puisqu’ils sont expressément visés dans l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020. Un décret précisant les modalités de calcul de leur allocation d’activité partielle est cependant toujours attendu.

Le décret n°2020-435 du 16 avril 2020 précise par ailleurs les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours. Ce décret précise le salaire de base à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Enfin, le Gouvernement a indiqué, dans le cadre d’un communiqué publié le 17 avril 2020, que les personnes bénéficiant d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfants) basculeront dans le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai 2020.

Retrouvez ces textes sur le site Légifrance : à

https://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1

Disposition applicables aux cadres au forfait

Le décret du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou en heures.

L’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées non travaillés par le salarié au cours de la période d’activité partielle.

La conversion en heures se fait selon les modalités suivantes :

une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Au cours de cette période d’activité partielle, les jours de congés payés et de repos pris, ainsi que les jours fériés non travaillés (qui correspondent à des jours ouvrés) sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d’heures non travaillées bénéficiant de l’indemnité d’activité partielle.

Disposition applicables aux cadres dirigeants et aux VRP

L’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 apporte une précision importante concernant l’ouverture du dispositif d’activité partielle aux cadres dirigeants puisqu’elle prévoit qu’ils peuvent en bénéficier que dans l’hypothèse d’une fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement. Un décret est attendu pour préciser les modalités de calcul de cette indemnité.

Concernant les VRP, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont calculées selon les modalités suivantes :

– la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils (ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois),

– le montant horaire est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence à la durée légale du temps de travail ;

– la perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;

– le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue rapportée au montant horaire.

Précision sur le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l'allocation d'activité partielle

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables (ou versés selon une périodicité non mensuelle), le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois civils), précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

Sont exclus de l’assiette de calcul les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année.

Par ailleurs, lorsque la rémunération inclut une fraction du salaire correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.

Nouveauté : Les salariés en arrêt maladie bientôt indemnisés par l'activité partielle

Dans un communiqué de presse publié ce jour, le Gouvernement a annoncé un nouveau dispositif d’indemnisation en faveur des personnes bénéficiant d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfants).

En effet, à partir du 1er mai, ces salariés seront placés en activité partielle. Ils pourront donc percevoir une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net (ou 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC). Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes limites et conditions que celles prévues par le dispositif classique d’activité partielle.

Cependant, jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.

Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars.

Cette annonce est conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 (publié ce jour au JO) qui prévoit d’adapter temporairement les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail jusqu’au 30 avril 2020.

Les mesures contenues dans ce décret prévoient en effet :

  • L’Alignement des délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières, c’est-à-dire dès le 1er jour d’absence. En revanche, pour les arrêts de travail ayant commencés entre le 12 et le 23 mars 2020, l’indemnité complémentaire est versée à compter du 4e jour d’absence ;
  • Le versement d’une indemnité égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué de travailler, pour la période comprise entre le 12 mars et le 30 avril.
  • Par dérogation à l’article D. 1226-3 du code du travail, le calcul des indemnités ne prend pas en compte les périodes d’indemnisations effectuées au cours des 12 derniers mois.