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COVID-19 : Quels impacts principaux en matière de fiscalité ?

Jean-Guillaume Follorou , Jacques-Henry de Bourmont

Fiscalité : les mesures d’urgence à prendre pour faire face à la crise du coronavirus : traduction de la crise dans les comptes des entreprises,  réduction de la charge fiscale, préservation de la trésorerie de l’entreprise et choix des outils de financement et de restructuration.

SOLLICITER UN DÉLAI DE PAIEMENT OU DE REMISE D'IMPÔT DIRECT AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION FISCALE

Au regard de l’impact prévisible de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) sur l’activité économique française, l’administration fiscale a publié, le 15 mars 2020, un certain nombre de mesures exceptionnelles de nature fiscale pour accompagner les entreprises en difficulté face à cette crise sanitaire mondiale.

Les entreprises sont ainsi en droit de demander à leur service des impôts le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires notamment). Si celles-ci ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent néanmoins s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ou en demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où les entreprises auraient conclu un contrat de mensualisation pour le paiement de leur cotisation foncière des entreprises ou de leur taxe foncière, elles peuvent le suspendre directement via leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service (le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité).

Pour faciliter la réalisation de ces démarches, l’administration fiscale met à disposition des entreprises un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à leur service des impôts des entreprises (Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (PDF)).

Le Gouvernement s’est également engagé, dans les situations les plus difficiles, à accorder aux entreprises des remises d’impôts directs (impôts sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans le cadre d’un examen individualisé des demandes et uniquement en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne pourrait suffire à surmonter.

Rien en revanche n’est prévu en matière de TVA de sorte que l’on doit considérer que les entreprises doivent continuer à déclarer et à régler la TVA dont ils sont redevables suivant leurs échéances légales : elles peuvent néanmoins demander un report à leur service des impôts mais ce dernier est, en principe, en droit de le refuser et peut, en toutes hypothèses, appliquer aux entreprises concernées une pénalité pour retard de paiement et des intérêts de retard (sauf remise gracieuse).

CRÉANCES CLIENTS DOUTEUSES : DÉDUCTIBILITÉ D'UNE PROVISION

Sans être considérée comme définitivement irrécouvrable, le recouvrement d’une créance peut être néanmoins compromis à la clôture d’un exercice en raison notamment des difficultés financières du débiteur. Ainsi, une provision égale au montant de la créance (ou à hauteur de la fraction douteuse) pourra être admise en déduction du résultat de l’entreprise titulaire de celle-ci (BOI-BIC-PROV-40-20-20150401). La déduction d’une telle provision est conditionnée à certaines conditions de fonds et de forme, à savoir notamment l’existence d’événements en cours à la clôture de l’exercice rendant probable la perte envisagée.

Même si la déduction de ces provisions au titre de l’exercice 2019 semble difficile, elle pourrait éventuellement s’appliquer à des situations exceptionnelles ;

AFFACTURAGE ET CESSIONS DE CRÉANCES

Par ailleurs, les entreprises peuvent notamment recourir à l’affacturage, qui repose sur une technique de subrogation personnelle et conventionnelle, au titre de laquelle le factor (organisme financier) verse le montant de la créance à l’entreprise créancière puis en poursuit le recouvrement auprès des débiteurs. En fonctions des accords, des pertes pourront être prises en compte sur le portefeuille de créances qui seront déductibles au plan fiscal.

La même situation existera en cas de cession de créances. Le cédant pourra ainsi céder certaines de ses créances à un prix de marché et constater une éventuelle perte qui sera, sous certaines conditions, déductible fiscale.

LE TRAITEMENT FISCAL DES DÉFICITS RÉALISÉS AU COURS D'UN EXERCICE - CARRY BACK

Rappelons qu’un déficit constaté au cours d’un exercice par une entreprise est en principe imputé sur les bénéfices futurs réalisés par elle (CGI art. 209). Ce report qualifié d’en avant est illimité dans le temps, sous réserve d’un certain plafonnement (1.000.000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite).

En outre, dans certains cas, les entreprises peuvent opter pour le report en arrière des déficits (imputation sur le bénéfice déjà taxé) (CGI art. 220 quinquies). Dans ce dernier cas, le report en arrière aboutit à la constatation d’une créance fiscale, égale au montant du déficit effectivement imputé, qui vient se compenser sur le montant d’impôt sur les sociétés ultérieurement dû ou remboursable pendant une période de cinq ans (sous conditions). Ce report en arrière peut s’effectuer dans la limite de 1 000 000 €, et uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent.