COVID-19 et protection des données de santé

 

1. L'EMPLOYEUR NE PEUT PAS, EN PRINCIPE, COLLECTER DE DONNÉES DE SANTÉ RELATIVES AU COVID-19

En principe l’employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée de ses salariés, notamment par la collecte de ses données de santé ou d’informations relatives à la recherche d’éventuels symptômes (art. 9 du RGPD et art 6 de la loi Informatique et Libertés).

À cet égard, la CNIL vient de préciser, dans ses recommandations relatives au Covid-19 publiées le 6 mars 2020, qu’il est impossible pour l’employeur de mettre en œuvre, par exemple :

–  des relevés de températures corporelles de ses salariés ;

–  la collecte d’informations médicales via des fiches ou questionnaires.

Ces interdictions concernent également les visiteurs.

2. LA COLLECTE DE DONNÉES DE SANTÉ PAR L'EMPLOYEUR DEMEURE TOUTEFOIS POSSIBLE DANS LES CAS SUIVANTS

a) Lorsque les données sont volontairement communiquées par le salarié

En tant que responsable de la santé et la sécurité de ses salariés (art. L. 4121-1 du Code du travail), l’employeur peut sensibiliser ses salariés et les inviter à lui communiquer, au besoin via des canaux de communication dédiés, des informations personnelles en lien avec une éventuelle exposition au Covid-19. Dans cette hypothèse, il est recommandé à l’employeur de recueillir le consentement exprès du salarié, afin de légitimer la collecte de ses données de santé (art. 9.2, a) du RGPD).

En tout état de cause, dans la mesure où il incombe au salarié de préserver la santé et la sécurité d’autrui et de lui-même sur le lieu de travail (art. L. 4122-1 du Code du travail), le salarié est tenu d’informer spontanément son employeur en cas de suspicion de contact avec le Covid-19.

Le traitement de ces informations doit alors être limité à la seule gestion des suspicions d’exposition au virus.

b) Lorsque la collecte est sollicitée par les autorités sanitaires

Si les autorités sanitaires venaient à solliciter la collecte de données de santé des salariés auprès des employeurs, ces derniers pourraient alors fonder la licéité de leur collecte en se prévalant d’un « traitement nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé » (cf. art. 9.2, i du RGPD ainsi que ses considérants 46 et 52).

3. RECOMMANDATIONS

En cas de signalement d’une éventuelle exposition au Covid-19 par un salarié, il est recommandé à l’employeur :

–  de consigner (1.) les données communiquées par le salarié (telles que la date de l’exposition au Covid-19 ou l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée) ainsi que (2.) les mesures organisationnelles adoptées (par ex. : confinement, télétravail, prise de contact avec la médecine du travail) ;

–  de stocker ces données pour une durée n’excédant pas la durée de la finalité pour laquelle elles sont traitées  (art. 5 du RGPD) ;

–  de modifier en conséquence la Politique de confidentialité des salariés ;

–  de prendre en compte ce traitement dans le Registre des traitements ;

–  d’adopter toutes mesures de nature à garantir une sécurité appropriée de ces données de santé.

Nos dernières newsletters

Newsletter – Pénal des Affaires – Conformité – Enquêtes Internes

Chères toutes, chers tous, Au sommaire de cette newsletter printanière, vous trouverez quelques enseignements utiles concernant notamment les limites des pouvoirs des inspecteurs du travail, les avancées de l’intelligence artificielle en matière de fraudes ou encore les nouvelles infractions en matière d’environnement. Dans un contexte international et national où la règle pénale ne cesse d’accroître […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 23 February 2024 European Union and the United States introduced a new round of sanctions targeting Russia. The 13th package of European sanctions provides for new individual sanctions, sectoral sanctions, export restrictions. Additionally, EU added the United Kingdom to the list of partner countries for the iron and steel import restrictions. American sanctions include […]

Desk Moscou

+

NEWSLETTER – PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

Chères toutes, chers tous, Bonne année pénale (ou non) ! Les vœux d’un avocat pénaliste peuvent être de bonne augure mais aussi redoutés tant l’on peut craindre de devoir faire appel à lui. Et, pourtant, si son intervention est nécessaire quand le risque pénal est né, celle-ci l’est tout autant pour prévenir ce risque de […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 18 December 2023, the Council adopted a twelfth package of economic and individual restrictive measures targeting Russia. The package amends Decision 2014 512 /CFSP of 31 July 2014. Specifically, the new package provides for sectoral sanctions focusing on provision of professional services, import-export controls, new rules for the oil price capas well as anti-circumvention […]

Desk Moscou

+

Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes

Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]

Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES

+

L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)

En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]

Paris | SOCIAL

+

Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]

Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY

+

Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne

Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]

Paris | ENVIRONNEMENT

+

Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie

Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 :  un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]

Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS

+

Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !

Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]

Paris | SOCIAL

+

Russian Counter Measures – Tax Developments

On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]

Desk Moscou

+

Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents

Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]

Desk Moscou

+