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Flash sur les ordonnances n°2020-389, n°2020-386, n°2020-387

Eva Kopelman , Laetitia Ternisien

Le Conseil des ministres a adopté, mercredi 1er avril, de nouvelles ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces ordonnances publiées le 2 avril 2020 comprennent des mesures d’urgence concernant :

  • les instances représentatives du personnel,
  • la formation professionnelle,
  • le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,
  • le report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’homaux et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles,
  • les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail dans le cadre de l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

Ces textes sont disponibles sur le site Légifrance à https://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1

LES MESURES RELATIVES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 prévoit :

  • La suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises. L’ensemble des délais du processus électoral sont également suspendus. Cette suspension prendra fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Lorsque la suspension intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral n’a pas d’incidence sur la régularité du premier tour.

 

  • Prorogation des mandats en cours des représentants élus et par conséquent de la période de protection contre le licenciement dont ils bénéficient (y compris les salariés candidats aux élections professionnelles).

 

  • L’employeur est dispensé d’organiser des élections partielles lorsque la fin du mandat des membres de la délégation du personnel intervient moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral (la période de suspension correspondant à la période entre le 12 mars 2020 et 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence).

 

  • Elargissement du recours à la visioconférence, à titre dérogatoire et temporaire, pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques (CSE) et des comités sociaux et économiques centraux (CSEC).

L’ordonnance permet, jusqu’à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire, l’organisation de l’ensemble des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit par messagerie instantanée.

L’employeur doit, préalablement à la mise en œuvre de ces modalités d’organisation des réunions, en informer les représentants du personnel.

Ces dispositions spécifiques sont applicables aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

 

  • Le CSE est informé concomitamment à la mise en œuvre par l’employeur de sa décision (i) d’imposer à ses salariés la prise de jours de RTT ou de jours affectés sur le compte épargne-temps, et/ou (ii) de modifier la durée du travail ou le repos dominical.

L’avis du CSE doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de cette information.

LES MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

L’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 prévoit :

  • Le report possible des visites médicales qui devaient être réalisées à compter du 12 mars 2020 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés.
  • Le report possible des interventions des services de santé dans ou auprès des entreprises lorsqu’elles ne sont pas en rapport avec l’épidémie de covid-19.
  • Le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention.
  • Il peut également procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.

 

Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.

Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report sont organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 prévoit :

  • La prolongation possible par avenant des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation.

 

  • Le report de l’échéance fixée aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité, du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

 

  • Le report possible à l’initiative de l’employeur de la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

 

  • Le financement des parcours de validation des acquis de l’expérience par les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, de manière forfaitaire et dans la limite de 3.000 euros par dossier.
AUTRES MESURES
  • Report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 30 juin au 31 août 2020. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond est relevé à 2 000 euros. Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

 

  • Report du prochain scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, qui pourra ainsi se tenir au cours du premier semestre 2021.

 

  • Report de la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.