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Coronavirus : Activité partielle : cadres dirigeants et nouveau dispositif applicable aux salariés en arrêt de travail « dérogatoire » COVID-19

Laetitia Ternisien , Eva Kopelman , Augustin Charoy

Trois décrets publiés le 6 mai 2020 apportent les précisions tant attendues sur la mise en œuvre de l’activité partielle au profit des cadres dirigeants ainsi que sur le changement de statut des salariés bénéficiant des dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires en raison de la pandémie de Covid19.

Retrouvez ces textes sur le site Légifrance :

Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Les salariés pouvant être places en activité partielle

La seconde loi de finance rectificative du 25 avril 2020 a prévu le basculement des personnes prises en charge au titre d’arrêts de travail dérogatoires en raison de la pandémie de Covid19 dans le dispositif de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.

Ces dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires concernaient deux catégories de personnes :

  • les salariés qui devaient garder leurs enfants sans possibilité de travailler, et
  • les salariés qui ne doivent pas se rendre à leur travail à titre de précaution.

L’assurance maladie avait apporté des précisions sur ce changement de régime :

  • Du 12 mars au 30 avril, ces salariés devront avoir été indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.
  • A compter du 1er mai, les salariés ne pouvant reprendre leur activité professionnelle sont indemnisés au titre de l’activité partielle peu important la situation de leur employeur à cet égard. Ces salariés bénéficient du dispositif d’activité partielle dans les conditions dérogatoires fixées dans le cadre de l’épidémie même si l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel.

L’employeur a ainsi 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle.

En ce qui concerne les salarié parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, l’article 20 de la loi de finance rectificative du 25 avril 2020 précise que le bénéficie du dispositif d’activité partielle est limité à la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

En conséquence, il conviendra pour l’employeur de s’assurer que la réouverture progressive des établissements scolaires à compter du 11 mai 2020 ne permet pas à ces salariés de reprendre leur activité. Il serait ainsi recommandé de demander une attestation sur l’honneur à chaque salarié concerné afin de prévenir tout contrôle a posteriori de l’inspection du travail et de maintenir un échange régulier avec ces salariés.

Deux décrets publiés le 6 mai 2020 apportent des précisions sur les modalités d’application du basculement de ces salariés vers l’activité partielle.

Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 précise les critères caractérisant une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection. En conséquence, afin de pouvoir être placé en activité partielle, le salarié devra répondre à l’un des critères suivants :

  1. Être âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  8. Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
    • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. Être au troisième trimestre de la grossesse.

Enfin, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 prévoit le maintien du bénéfice indemnités journalières dérogatoires pour les travailleurs ne pouvant être placé sous le régime de l’activité partielle : c’est dire les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société.

Les modalités d’application de l’activité partielle aux cadres dirigeants

L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 prévoyait l’ouverture du dispositif d’activité partielle aux cadres dirigeants dans l’hypothèse d’une fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement.

Un décret était attendu pour préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés.

Le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 apporte les précisions suivantes :

  • la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence à sept heures ;
  • le nombre d’heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures définies pour les salariés en forfait jours (une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées / un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées / une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées).