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Trois décrets publiés le 6 mai 2020 apportent les précisions tant attendues sur la mise en œuvre de l’activité partielle au profit des cadres dirigeants ainsi que sur le changement de statut des salariés bénéficiant des dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires en raison de la pandémie de Covid19.
Retrouvez ces textes sur le site Légifrance :
La seconde loi de finance rectificative du 25 avril 2020 a prévu le basculement des personnes prises en charge au titre d’arrêts de travail dérogatoires en raison de la pandémie de Covid19 dans le dispositif de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020.
Ces dispositifs d’arrêts de travail dérogatoires concernaient deux catégories de personnes :
L’assurance maladie avait apporté des précisions sur ce changement de régime :
L’employeur a ainsi 30 jours à compter du 1er mai pour faire sa demande préalable d’activité partielle.
En ce qui concerne les salarié parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, l’article 20 de la loi de finance rectificative du 25 avril 2020 précise que le bénéficie du dispositif d’activité partielle est limité à la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
En conséquence, il conviendra pour l’employeur de s’assurer que la réouverture progressive des établissements scolaires à compter du 11 mai 2020 ne permet pas à ces salariés de reprendre leur activité. Il serait ainsi recommandé de demander une attestation sur l’honneur à chaque salarié concerné afin de prévenir tout contrôle a posteriori de l’inspection du travail et de maintenir un échange régulier avec ces salariés.
Deux décrets publiés le 6 mai 2020 apportent des précisions sur les modalités d’application du basculement de ces salariés vers l’activité partielle.
Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 précise les critères caractérisant une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection. En conséquence, afin de pouvoir être placé en activité partielle, le salarié devra répondre à l’un des critères suivants :
Enfin, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 prévoit le maintien du bénéfice indemnités journalières dérogatoires pour les travailleurs ne pouvant être placé sous le régime de l’activité partielle : c’est dire les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société.
L’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 prévoyait l’ouverture du dispositif d’activité partielle aux cadres dirigeants dans l’hypothèse d’une fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement.
Un décret était attendu pour préciser les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour ces salariés.
Le décret n°2020-522 du 5 mai 2020 apporte les précisions suivantes :