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Adoption des ordonnances du 25 mars 2020 : quelles conséquences en matière fiscale ?

Jacques-Henry de Bourmont , Jean-Guillaume Follorou

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit en son article 10 des dispositions visant à aménager certains délais applicables en matière de contrôle fiscal et, plus particulièrement à en suspendre l’application à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit, à ce stade, jusqu’au 23 juin 2020 minuit).

À cet égard, sont suspendus les délais de prescription du droit de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période précitée. Il est également prévu la suspension, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale (des dispositifs identiques sont prévus en matière douanière).

La suspension des délais concerne enfin ceux applicables en matière de rescrit et relatifs à l’article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

Il est à noter toutefois que le dispositif de prorogation des délais pour effectuer certaines formalités déclaratives visé à l’article 2 de cette ordonnance ne s’applique pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts droits et taxes afin de préserver le recouvrement des recettes publiques nécessaires au fonctionnement des services publics et au soutien de l’économie.

D’autres ordonnances pourraient viser, plus indirectement cette fois, le domaine fiscal, notamment en matière de contentieux devant les juridictions judiciaires (ordonnance n°2020-304) ou administratives (ordonnance n°2020-305).

La portée pratique de ces dispositions est relativement limitée puisqu’elles visent essentiellement à formaliser juridiquement un état de fait, à savoir le gel de la plupart des procédures fiscales depuis l’application des mesures de confinement obligatoire. Elles sont à suivre néanmoins dans la mesure où elles fixent un cadre légal, assurant par là-même une plus grande sécurité juridique, pour les prochaines semaines voire, ne l’espérons pas, les prochains mois.