Publications
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Décision du juge portant sur la nomination d’un expert : revirement et précision de la jurisprudence
Dans les cas où la loi renvoie à l’article 1843-4 du Code civil pour fixer les conditions de prix de la cession des droits sociaux d’un associé, le président du tribunal saisi d’une contestation peut décider de désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux cédés. Un tel expert peut également être […]
Paris | CONTENTIEUX COMMERCIAL DES AFFAIRES
Baux commerciaux – 30 juin 2022 : coup d’arrêt(s) pour les loyers covid ? – Semaine Juridique Générale, 11/07/2022
Arnaud Colin, Counsel, revient sur les arrêts tant attendus de la Cour de Cassation du 30 juin 2022 sur les loyers Covid.
Paris | IMMOBILIER
Recognition or Enforcement and Annulment of Arbitral Awards in France: An Analysis of the Kluwer Research Results – Journal of International Arbitration, 01/06/2022
Les résultats de la recherche Kluwer ont montré que, bien que Paris soit l’un des sièges d’arbitrage les plus populaires, les tribunaux français sont les moins susceptibles de reconnaître et d’exécuter une sentence arbitrale, mais aussi ceux qui ont le plus grand nombre de sentences arbitrales annulées. L’article analyse ces résultats et propose quelques justifications […]
Paris | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
Le verdissement des aides d’État : les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie – Energie – Environnement – Infrastructures, 01/06/2022
Après une phase de concertation préalable et une étude d’impact, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ont été adoptées par la Commission européenne le 27 janvier 2022. Ces nouvelles règles de soutien public axées sur l’action climatique et la transition écologique représentent un changement […]
Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Cas pratique Investir dans l’immobilier en France et à l’étranger – L’ Agefi actifs, 24/06/2022
Notre associé Jacques-Henry de Bourmont spécialisé en droit fiscal nous décrypte à travers différents cas les bonnes pratiques en matière d’investissement immobilier. Les bonnes stratégies ont une durée de vie limitée.
| FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
The French Court of Cassation’s Perspective Over Consequences of Respondent’s Refusal to Pay its Share of the Advance on Costs under ICC Arbitration Rules – Romanian Arbitration Journal, 01/04/2022
On 9 February 2022, the French Court of Cassation2 overturned the decision of the Pau Court of Appeal,3 which upheld Respondent’s objection to the jurisdiction of the French courts, in favour of the ICC…
Budapest
Le biosourcé tient bien sa place dans l’analyse du cycle de vie et la RE 2020 – Le Moniteur, 24/06/2022
Pour le Conseil d’Etat (CE, 29 mars 2022, n° 457143), la primeur donnée en pratique à certains matériaux dans le neuf ne soulève pas de problème de constitutionnalité.
Paris | IMMOBILIER | ENVIRONNEMENT
Demandes manifestement excessives et demandeur impécunieux à l’arbitrage : quels remèdes ?- La Semaine Juridique Générale, 06/06/2022
Retrouvez les conseils de Joséphine Hage Chahine et de Thierry Lauriol face aux demandes manifestement excessives d’un demandeur impécunieux à l’arbitrage, publiés dans La Semaine Juridique Générale du 06 juin 2022 Lire l’article
Dans le silence des statuts, le dirigeant de SAS est révocable as nutum…-Option finance, 30/05/2022
… c’est à tout le moins ce qu’a conclu la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 9 mars 2022. Retrouvez en pdf le commentaire de Guillaume Fornier, counsel, publié dans Option finance du 30 mai 2022 .
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Mergers And Acquisitions Due Diligence Questionnaire – France – ABA, Second Edition, 2022
Conçue comme une ressource incontournable pour les praticiens des fusions et acquisitions transfrontalières, cette deuxième édition donne a une longueur d’avance dans le processus de diligence raisonnable en compilant les réponses des principaux cabinets locaux dans les 20 principales économies du monde autres que les États-Unis. Notre associé Karl Hepp de Sevelinges a participé à […]
Paris | FUSIONS – ACQUISITIONS (large et mid cap)
L’OPA sur April pousse l’AMF à préciser la notion d’action de concert – L’Agefi Quotidien, 07/06/2022. Citation de Frank Martin-Laprade
Y a-t-il action de concert quand plusieurs sociétés du même groupe réalisent des achats de titres en période d’offre ? Vendredi dernier, la commission des sanctions de l’AMF s’est penchée sur les achats de titres de plusieurs structures du groupe Burrus lors de l’OPA de CVC sur l’assureur April en juillet 2019. Bruno de Roulhac […]
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY | CONTENTIEUX BOURSIER
ITW Nicolas Mancret – Négociations salariales : « Essayer d’obtenir un peu de temps » – L’Opinion, 07/06/2022
Nicolas Mancret, avocat associé du cabinet Jeantet est interviewé par Corinne Lhaïk sur les conseils à donner aux entreprises confrontées à des revendications de leurs salariés et/ou des syndicats.
Paris | SOCIAL