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France: Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters – Legal 500, septembre 2022
This country-specific Q&A provides an overview of Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters laws and regulations applicable in France.
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Affaire Elliott : un dernier tour de piste pour le manquement d’entrave – Bulletin Joly Bourse, 01/07/2022
Huit mois après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoiries, la cour d’appel de Paris a finalement rendu son arrêt le 24 mars 2022, à la suite du recours introduit par les sociétés Elliott Advisors (UK) Limited et Elliott Capital Advisors à l’encontre de la décision de la commission des sanctions de l’AMF […]
Paris | RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET RÉGULATION FINANCIÈRE
Quand une ancienne obligation règlementaire se transforme en simple recommandation pédagogique -Finascope, 19/07/2022
Pas facile de refermer la parenthèse durant laquelle le respect du mantra relatif à l’information exacte, précise et sincère du public s’imposait systématiquement aux sociétés cotées, sous peine de lourdes amendes, tandis qu’il ne s’agit plus aujourd’hui que d’une invitation à ne pas se précipiter pour communiquer au marché des informations qui seraient incomplètes ou […]
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS COTÉES ET MARCHÉS DE CAPITAUX
Décision du juge portant sur la nomination d’un expert : revirement et précision de la jurisprudence
Dans les cas où la loi renvoie à l’article 1843-4 du Code civil pour fixer les conditions de prix de la cession des droits sociaux d’un associé, le président du tribunal saisi d’une contestation peut décider de désigner un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux cédés. Un tel expert peut également être […]
Paris | CONTENTIEUX COMMERCIAL DES AFFAIRES
Baux commerciaux – 30 juin 2022 : coup d’arrêt(s) pour les loyers covid ? – Semaine Juridique Générale, 11/07/2022
Arnaud Colin, Counsel, revient sur les arrêts tant attendus de la Cour de Cassation du 30 juin 2022 sur les loyers Covid.
Paris | IMMOBILIER
Recognition or Enforcement and Annulment of Arbitral Awards in France: An Analysis of the Kluwer Research Results – Journal of International Arbitration, 01/06/2022
Les résultats de la recherche Kluwer ont montré que, bien que Paris soit l’un des sièges d’arbitrage les plus populaires, les tribunaux français sont les moins susceptibles de reconnaître et d’exécuter une sentence arbitrale, mais aussi ceux qui ont le plus grand nombre de sentences arbitrales annulées. L’article analyse ces résultats et propose quelques justifications […]
Paris | ARBITRAGE COMMERCIAL ET D’INVESTISSEMENT | MÉDIATION
Le verdissement des aides d’État : les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie – Energie – Environnement – Infrastructures, 01/06/2022
Après une phase de concertation préalable et une étude d’impact, de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ont été adoptées par la Commission européenne le 27 janvier 2022. Ces nouvelles règles de soutien public axées sur l’action climatique et la transition écologique représentent un changement […]
Paris | ÉNERGIES RENOUVELABLES – ENR | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
Cas pratique Investir dans l’immobilier en France et à l’étranger – L’ Agefi actifs, 24/06/2022
Notre associé Jacques-Henry de Bourmont spécialisé en droit fiscal nous décrypte à travers différents cas les bonnes pratiques en matière d’investissement immobilier. Les bonnes stratégies ont une durée de vie limitée.
| FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
The French Court of Cassation’s Perspective Over Consequences of Respondent’s Refusal to Pay its Share of the Advance on Costs under ICC Arbitration Rules – Romanian Arbitration Journal, 01/04/2022
On 9 February 2022, the French Court of Cassation2 overturned the decision of the Pau Court of Appeal,3 which upheld Respondent’s objection to the jurisdiction of the French courts, in favour of the ICC…
Budapest
Le biosourcé tient bien sa place dans l’analyse du cycle de vie et la RE 2020 – Le Moniteur, 24/06/2022
Pour le Conseil d’Etat (CE, 29 mars 2022, n° 457143), la primeur donnée en pratique à certains matériaux dans le neuf ne soulève pas de problème de constitutionnalité.
Paris | IMMOBILIER | ENVIRONNEMENT
Demandes manifestement excessives et demandeur impécunieux à l’arbitrage : quels remèdes ?- La Semaine Juridique Générale, 06/06/2022
Retrouvez les conseils de Joséphine Hage Chahine et de Thierry Lauriol face aux demandes manifestement excessives d’un demandeur impécunieux à l’arbitrage, publiés dans La Semaine Juridique Générale du 06 juin 2022 Lire l’article
Dans le silence des statuts, le dirigeant de SAS est révocable as nutum…-Option finance, 30/05/2022
… c’est à tout le moins ce qu’a conclu la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de son arrêt du 9 mars 2022. Retrouvez en pdf le commentaire de Guillaume Fornier, counsel, publié dans Option finance du 30 mai 2022 .
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE