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10 décembre 2019

NEWSLETTER MOSCOU – DECEMBRE 2019

A lire : 1 / L’obligation de vaccination pour les salariés étrangers 2/ Entrée en vigueur de la loi sur le fonctionnement du Runet 3/ Responsabilité pour défaut de localisation des données personnelles des citoyens russes 4/ Proposition de loi relative à l’entrée en vigueur de changements d’imposition à l’égard d’investisseurs 5/ Modifications de la […]

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Desk Russie, Asie Centrale et Caucase

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Charlotte Verilhac https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Charlotte Verilhac2019-12-10 09:56:502020-03-24 10:36:08NEWSLETTER MOSCOU – DECEMBRE 2019

12 septembre 2019

NEWSLETTER MOSCOU – SEPTEMBRE 2019

A lire : 1 / Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale adoptées. 2/ Responsabilité, pour ne pas avoir localisé les données personnelles de citoyens russes. 3/ L’indication géographique devient propriété intellectuelle. 4/ Augmentation des amendes pour l’exploitation d’immeubles sans permis d’utilisation. 5/ La liste […]

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Desk Russie, Asie Centrale et Caucase

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Charlotte Verilhac https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Charlotte Verilhac2019-09-12 13:41:192019-09-13 10:24:16NEWSLETTER MOSCOU – SEPTEMBRE 2019

17 juillet 2019

France : La cour de cassation valide le barème d’indemnisation prud’homal de la rupture abusive du contrat de travail.

Legal Alert, 17 juillet 2019 – La cour de cassation valide le barème d’indemnisation prud’homal de la rupture abusive du contrat de travail. Après de nombreuses contestations par les conseils des prud’hommes sur l’application du barème d’indemnisation, introduit par les ordonnances Travail du 23 septembre 2017, la Cour de cassation a rendu aujourd’hui un avis […]

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https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Nathalie Dumas https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Nathalie Dumas2019-07-17 14:20:332019-08-14 12:43:13France : La cour de cassation valide le barème d’indemnisation prud’homal de la rupture abusive du contrat de travail.

16 mai 2019

Newsletter Moscou – Mai 2019

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Desk Russie, Asie Centrale et Caucase

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Nathalie Dumas https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Nathalie Dumas2019-05-16 10:51:002019-05-16 11:00:24Newsletter Moscou – Mai 2019

6 décembre 2018

Les technologies du numérique désormais soumises à la procédure du contrôle des investissements étrangers

Le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable a été publié au Journal Officiel le 1er décembre 2018. Ce texte vise à étendre la procédure de contrôle des investissements étrangers à de nouveaux secteurs (A). Il élargit, en outre, à l’entreprise cible la possibilité de formuler une […]

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Paris | FUSIONS – ACQUISITIONS (large et mid cap)

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Cécile Staub https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Cécile Staub2018-12-06 14:08:202018-12-17 11:48:18Les technologies du numérique désormais soumises à la procédure du contrôle des investissements étrangers

27 juillet 2018

Monthly legal update – July 2018 – Kiev

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Kyiv

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Cécile Staub https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Cécile Staub2018-07-27 16:36:232018-09-10 10:59:57Monthly legal update – July 2018 – Kiev

27 juillet 2018

De nouveaux pouvoirs pour les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Par une loi « relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » (loi n° 2018-643) promulguée le 23 juillet 2018, les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie se sont vues accorder de nouveaux pouvoirs calqués sur les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en métropole. […]

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Paris | CONTENTIEUX ECONOMIQUE

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Maud Dubois https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Maud Dubois2018-07-27 09:42:392018-07-27 15:44:18De nouveaux pouvoirs pour les autorités de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

23 mai 2018

Newsletter – Mai 2018 – Moscou

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https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Maud Dubois https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Maud Dubois2018-05-23 14:47:122018-05-23 14:49:13Newsletter – Mai 2018 – Moscou

15 février 2018

Newsletter – Février 2018 – Moscou

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https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Maud Dubois https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Maud Dubois2018-02-15 12:24:242018-02-15 12:24:24Newsletter – Février 2018 – Moscou

18 janvier 2018

Registre des bénéficiaires effectifs – Janvier 2018

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Paris

https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Maud Dubois https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Maud Dubois2018-01-18 09:29:352018-01-18 09:29:35Registre des bénéficiaires effectifs – Janvier 2018

3 novembre 2017

Newsletter – Novembre 2017 – Moscou

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https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg 0 0 Maud Dubois https://www.jeantet.fr/wp-content/uploads/2022/01/jeantet-logo-blue-white.svg Maud Dubois2017-11-03 15:39:562017-11-03 15:58:16Newsletter – Novembre 2017 – Moscou

5 octobre 2017

Newsletter – Octobre 2017 – Moscou

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