NEWSLETTER MOSCOU – DECEMBRE 2019

 

A lire :

1 / L’obligation de vaccination pour les salariés étrangers

2/ Entrée en vigueur de la loi sur le fonctionnement du Runet

3/ Responsabilité pour défaut de localisation des données personnelles des citoyens russes

4/ Proposition de loi relative à l’entrée en vigueur de changements d’imposition à l’égard d’investisseurs

5/ Modifications de la loi relative aux pouvoirs des personnes contrôlées

6/ Autorisation d’apport au capital d’une société russe en Bitcoin

7/ Tour d’horizon de décisions de justice récentes

Nos dernières newsletters

Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 3 Mai 2022)

Aujourd’hui, le Président a signé une nouvelle ordonnance introduisant certaines restrictions sur les transactions impliquant des personnes sanctionnées. L’ordonnance ne prévoit pas de liste de ces personnes ciblées – le gouvernement doit préparer une liste dans les dix jours. Par ailleurs, la Russie a proposé plusieurs initiatives juridiques pour contrer les sanctions introduites. Ces initiatives […]

Moscou, Paris

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Russie contre mesures : développements récents (mise à jour du 13 avril 2022)

L’initiative juridique initiale sur l’administration externe des sociétés étrangères (également connue sous le nom de « projet de loi de nationalisation ») a été mise en attente, selon une information publiée le 11 avril 2022 par Izvestia. 1 Trois sources au sein du gouvernement ont confirmé que, « étant donné que la plupart des entreprises n’ont fait que […]

Moscou

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Sanctions contre la Russie : développements récents (mise à jour du 07 avril 2022)

La Russie a adopté un certain nombre de mesures en réponse aux sanctions introduites par les États-Unis, l’UE et d’autres États. Ces mesures sont principalement établies dans les décrets présidentiels et gouvernementaux, ainsi que dans certaines initiatives juridiques (veuillez vous référer aux alertes juridiques du 2 mars et du 11 mars pour plus d’informations sur […]

Moscou

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Sanctions contre la Russie: développements récents (mise à jour du 22 mars)

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine signe des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Le 24 février 2022, le président Poutine a annoncé une « opération militaire spéciale » en Ukraine. Des sanctions ont été adoptées à l’encontre […]

Moscou

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Newsletter Kiev – Mars 2022

Sommaire : Programme d’évacuation des entreprises des zones de guerre vers l’Ukraine occidentale Prolongation des délais de soumission des rapports fiscaux, financiers et autres Organisation des relations de travail pendant la loi martiale Amendements au code fiscal de l’Ukraine Certains problèmes d’enregistrement par l’état pendant la loi martiale Sur la garantie de la protection des […]

Kiev

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Contre-mesures russes. Développements récents – 10/03/2022

La Russie a adopté trois séries de mesures en réponse aux sanctions introduites par les États-Unis, l’UE et d’autres États. Les mesures sont principalement établies dans les décrets présidentiels, notamment le décret n° 95 du 5 mars 2022 « Sur la procédure temporaire d’acquittement des obligations envers certains créanciers étrangers » (veuillez vous référer à l’alerte juridique […]

Moscou

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Sanctions contre la Russie: développements récents (mise à jour du 2 mars)

On 22 February 2022 Russian President Vladimir Putin signed laws ratifying agreements with the Donetsk and Luhansk People’s Republics (DNR and LNR) recognizing them as independent states. On 24 February 2022 President Putin announced a “special military operation” in Ukraine. Sanctions were adopted against Russia further to these actions of Russia (please see our legal […]

Moscou

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Sanctions contre la Russie : développements récents (mise à jour du 28 février)

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Des sanctions ont été adoptées à l’encontre de la Russie suite à ces actions du Président russe (veuillez consulter notre alerte […]

Moscou

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Sanctions contre la Russie : développements récents – 24/02/2022

Le 22 février 2022, le président russe Vladimir Poutine a signé des lois ratifiant les accords avec les républiques populaires de Donetsk et de Louhansk (DNR et LNR), les reconnaissant comme des États indépendants. Les sanctions ci-dessous ont été adoptées avant que le président Poutine n’annonce une « opération militaire spéciale » en Ukraine le 24 février […]

Moscou

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[FLASH INFO] Baux commerciaux : quand la clause d’indexation exclusivement à la hausse est-elle divisible ?

Par un arrêt du 12 janvier 2022 n°21-11.169, la 3e chambre civile de la Cour de cassation assoit sa jurisprudence relative aux clauses d’indexation réputées non écrites. La Cour suprême juge ainsi que la mention du caractère déterminant et essentiel de la clause d’indexation au consentement du bailleur, n’est pas suffisant pour prononcer l’indivisibilité de […]

Paris | IMMOBILIER

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Flash Info : the French High Committee for Corporate Governance has published its eighth annual report, 22/11/2021

Le Haut Comité de Gouvernance d’Entreprise (« HCGE ») a publié le 10 novembre 2021 son huitième rapport annuel (le « Rapport »). La mission du HCGE est de veiller au respect du principal code français de gouvernance d’entreprise, le Code Afep-Medef de gouvernance des sociétés cotées (le  » Code « ), par les sociétés dont les actions sont cotées […]

Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE

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Newsletter Moscou – Juin 2021

1 – Augmentation des amendes en cas de violation des lois sur les données personnelles et la souveraineté de la RuNet 2 – Assemblées générales des actionnaires par vote par correspondance autorisées jusqu’en 2021 3 – Nouvelles règles pour les employés étrangers hautement qualifiés 4 – Nouvelles règles pour les succursales et bureaux de représentation […]

Moscou

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