BANKRUPTCY REMOTE COLLATERAL UNDERPINNED BY RECENT FRENCH COURT DECISIONS – Article de Jean-François Adelle – International Briefings, Juin 2024

 

French law recognises a preferential regime in the case of collective proceedings, both for financial collateral under the financial collateral directive regime and for fiducie security.

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Evaluating France’s introduction of the classes of affected parties mechanism – Laid Estelle Laurent, Jean Delapalme, Claire Blondel – IFLR, July 09, 2024

Jeantet is featured in the new IFLR « Restructuring & Insolvency Guide 2024”, find out the publication « Evaluating France’s introduction of the classes of affected parties mechanism » by our Restructuring Team: Laïd Estelle LAURENT, Partner, Jean Delapalme and Claire Blondel, Associates. Read their expert opinions here: https://lnkd.in/e5UQKUvP

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Analyse de Philippe Bouchez El Ghozi – M&A : « Un régime de responsabilité pénale quasi automatique se dessine » – Actuel Direction Juridique, 18/06/2024

Suite à une opération de fusion-absorption entre deux SARL, la Cour de cassation a jugé par un arrêt du 22 mai 2024 que l’absorbante peut être condamnée pénalement pour des faits commis par l’absorbée avant l’opération. Elle élargit ainsi un principe de transfert de responsabilité pénale qui doit conduire les entreprises à la plus grande […]

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Le cabinet Jeantet, l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français indépendants, a célébré ses 100 ans d’existence le 14 mai dernier au Pavillon Gabriel à Paris. Catherine Saint Geniest et Karl Hepp de Sevelinges, managing partners, reviennent sur cet événement et sur la vision défendue par le cabinet créé en 1924. Pour consulter l’interview, téléchargez […]

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Ingérence économique – D’étranges ingérences étrangères auprès des salariés : une nécessaire prévention à renforcer – Revue Internationale de la Compliance et de l’Éthique des Affaires Lexis Nexis – Tribune de Philippe Bouchez El Ghozi

Focus par Philippe Bouchez El Ghozi avocat associé, Jeantet (à propos du Flash DGSI n° 102, avr. 2024, approches étrangères ciblant des salariés d’identités sensibles hors du cadre professionnel) La principale vulnérabilité est « la naïveté qui provient d’une méconnaissance du danger ». Face aux risques d’ingérence économique et aux tentatives d’approches de concurrents ou de services étrangers auprès de […]

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La fin du dispositif Arenh va permettre la refonte du marché de l’électricité – Tribune d’Hélène Gelas – AGEFI, 30/05/2024

L’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique, connu sous l’acronyme ARENH, a été particulièrement mis en lumière lors de la crise énergétique qui a commencé en 2021. Ce dispositif n’est toutefois pas nouveau puisqu’il a été mis en place en 2011 par la loi NOME du 7 décembre 2010 afin de permettre le développement de la […]

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Avec les élections européennes, la tentation d’un protectionnisme vert face aux USA et à la Chine est de nouveau de mise, et le débat est lancé sur l’introduction d’une directive européenne « Buy European and Sustainable Act » (BESA). Celui-ci pourrait permettre d’accélérer la transition vers une économie bas-carbone et la résilience de certains secteurs […]

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Inauguré il y a dix ans, le Parquet national financier a contribué à accroître la pénalisation des affaires, tant en matière fiscale que de lutte contre la corruption. Les entreprises font face à de nouvelles méthodes, comme le plaider coupable et l’autodénonciation, auxquelles elles doivent s’adapter. Lien vers l’article ici

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