Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024.

► Doublement des entreprises éligibles au dispositif d’exonération de charges « JEI »

• Abaissement du critère des dépenses de R&D de 15% à 10% pour le statut JEI;
• Dès 2025, création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) pour celles avec entre 5% et 10% de dépenses de R&D mais avec une capacité de forte croissance;
• Dès 2025, création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) (deeptech) pour celles au-dessus de 30% de dépenses de R&D.

Ces nouveaux statuts permettront aux entreprises concernées de bénéficier, en complément du régime d’exonération de charges, d’une :

► Aide aux levées de fonds auprès de particuliers (e.g., business angels) – réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 50.000 euros en % du montant investi (par foyer fiscal) de :

• 30% pour les JEI (dès 2024) et pour les JEIC (dès 2025) pour des investissements jusqu’à 150.000€
• 50% pour les JEIR pour des investissements jusqu’à 100.000 €

► Aide à l’incitation (BSPCE) : création d’une décote d’illiquidité pour les BSPCE émis par les JEI (JEIC et JEIR inclus) pouvant atteindre (en cumul avec les décotes existantes) jusqu’à 90% (Source : les Echos).

► Aide en trésorerie (CIR) : versement accéléré du CIR en 1 an (au lieu de 3 ans).

► Aide d’accès à la commande publique : ouverture aux JEI du dispositif « Achats Innovants » permettant une commande publique sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée jusqu’à 100.000 € de commande publique par contrat.