Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

 

Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024.

Doublement des entreprises éligibles au dispositif d’exonération de charges « JEI »

  • Abaissement du critère des dépenses de R&D de 15% à 10% pour le statut JEI;
  • Dès 2025, création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) pour celles avec entre 5% et 10% de dépenses de R&D mais avec une capacité de forte croissance;
  • Dès 2025, création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) (deeptech) pour celles au-dessus de 30% de dépenses de R&D.

Ces nouveaux statuts permettront aux entreprises concernées de bénéficier, en complément du régime d’exonération de charges, d’une :

Aide aux levées de fonds auprès de particuliers (e.g., business angels) – réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 50.000 euros en % du montant investi (par foyer fiscal) de :

  • 30% pour les JEI (dès 2024) et pour les JEIC (dès 2025) pour des investissements jusqu’à 150.000€
  • 50% pour les JEIR pour des investissements jusqu’à 100.000 €

Aide à l’incitation (BSPCE) : création d’une décote d’illiquidité pour les BSPCE émis par les JEI (JEIC et JEIR inclus) pouvant atteindre (en cumul avec les décotes existantes) jusqu’à 90% (Source : les Echos).

Aide en trésorerie (CIR) : versement accéléré du CIR en 1 an (au lieu de 3 ans).

Aide d’accès à la commande publique : ouverture aux JEI du dispositif « Achats Innovants » permettant une commande publique sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée jusqu’à 100.000 € de commande publique par contrat.

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Chers lecteurs, Cette quatrième édition de notre Newsletter revient sur les journées africaines de l’arbitrage et de la médiation ainsi que sur l’école d’été de l’OHADA. Elle traite également de « l’OhadArbitration », la nouvelle plateforme spécialisée en arbitrage OHADA et de la signature par l’union européenne de la convention des nations unies sur la […]

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Legal Alert – Sanctions Against Russia – Recent Developments

On 24 June 2024, the EU Council adopted the 14th package of sanctions against Russia by introducing amendments to EU Regulation no. 833/2014 (“Regulation 833/2014”) and EU Regulation no. 269/2014 (“Regulation 269/2014”). Pour consulter l’article, téléchargez le PDF.

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Legal Alert – Russian Counter-Measures

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Flash Info – Précisions du conseil d’état sur les conditions de conclusion d’un BEFA par une personne publique

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