Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024.
► Doublement des entreprises éligibles au dispositif d’exonération de charges « JEI »
- Abaissement du critère des dépenses de R&D de 15% à 10% pour le statut JEI;
- Dès 2025, création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) pour celles avec entre 5% et 10% de dépenses de R&D mais avec une capacité de forte croissance;
- Dès 2025, création du statut de Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) (deeptech) pour celles au-dessus de 30% de dépenses de R&D.
Ces nouveaux statuts permettront aux entreprises concernées de bénéficier, en complément du régime d’exonération de charges, d’une :
► Aide aux levées de fonds auprès de particuliers (e.g., business angels) – réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 50.000 euros en % du montant investi (par foyer fiscal) de :
- 30% pour les JEI (dès 2024) et pour les JEIC (dès 2025) pour des investissements jusqu’à 150.000€
- 50% pour les JEIR pour des investissements jusqu’à 100.000 €
► Aide à l’incitation (BSPCE) : création d’une décote d’illiquidité pour les BSPCE émis par les JEI (JEIC et JEIR inclus) pouvant atteindre (en cumul avec les décotes existantes) jusqu’à 90% (Source : les Echos).
► Aide en trésorerie (CIR) : versement accéléré du CIR en 1 an (au lieu de 3 ans).
► Aide d’accès à la commande publique : ouverture aux JEI du dispositif « Achats Innovants » permettant une commande publique sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée jusqu’à 100.000 € de commande publique par contrat.
Newsletter – Pénal des affaires – Conformité – Enquêtes internes
Nous avons le plaisir de vous partager le premier numéro de la newsletter de l’équipe Droit pénal des affaires – Conformité – Enquêtes Internes de Jeantet. Ces quelques pages ont pour ambition non pas de répondre à l’ensemble de vos questions mais de vous présenter de façon simple et efficace les dernières actualités, leurs conséquences […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
L’obligation d’information du salarié au moment de l’embauche est renforcée (et précisée)
En application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, et de son décret d’application (décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023), l’obligation d’information des salariés qui pèse sur l’employeur est renforcée depuis le 1er novembre 2023. Cette obligation d’information est applicable aux nouveaux embauchés mais également aux salariés dont […]
Paris | SOCIAL
Flash Info – Corporate – Venture Capital – Annonces du gouvernement en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Annoncées à l’occasion des 10 ans de la French Tech, de nouvelles dispositions issues du rapport du député Paul Midy (à l’occasion duquel le cabinet Jeantet avait été auditionné) visant à soutenir l’écosystème startup français devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024. ► Doublement des entreprises éligibles au […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Flash Info – Publication du Plan d’action européen pour l’énergie éolienne
Comme annoncé par Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, dans son discours sur l’état de l’Union européenne du 13 septembre 2023, la Commission européenne vient de présenter un nouveau dispositif pour soutenir le secteur éolien : le Plan d’action européen pour l’énergie éolienne. La Commission européenne constate, en effet, dans son plan […]
Paris | ENVIRONNEMENT
Newsletter – Droit Public – Urbanisme, Environnement, Energie
Condamnation de l’Etat du fait de la pollution de l’air en région parisienne TA Paris, 16 juin 2023 n 2019924 : un couple ayant habité à Paris jusqu’en 2018 avait demandé réparation à l’Etat du fait de la pollution atmosphérique de la région Ile de France.Le tribunal établit, pour la première fois à notre connaissance, […]
Paris | DROIT PUBLIC – CONTRATS PUBLICS
Nouvelles règles en matière de congés payés pendant l’arrêt maladie : mettez-vous en conformité !
Petit bouleversement en matière de congés payés : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence à travers plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023[1] concernant l’incidence des suspensions du contrat de travail sur l’acquisition ou la prise des droits à congés. Le but est clair : mettre en conformité le droit français avec le droit […]
Paris | SOCIAL
Russian Counter Measures – Tax Developments
On 8 August 2023 the Russian President suspended certain provisions of double tax treaties. Suspended provisions include tax regime for dividends, real estate, business profit, etc. This suspension will mostly target non residents who have income in Russia. This procedure is quite vague from a legal standpoint, since the double tax treaties do not provide […]
Desk Moscou
Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents
Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe. Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent […]
Desk Moscou
Newsletter – Droit Public – Fiscalité
L’article 54 de la loi de finances pour 2023 n 2022 1726 du 30 décembre 2022 a instauré une contribution sur la rente inframarginale (la CRIM) de la production d’électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d’électricité entre le 1 er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. La définition des […]
Paris
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Newsletter – Droit Fiscal
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Paris | FISCAL
Un mode de preuve illicite peut être utilisé par l’employeur… à certaines conditions !
LE PRINCIPE Un mode de preuve illicite ne peut – en principe – pas être utilisé dans le cadre d’un contentieux pour justifier du bien-fondé d’une sanction prise à l’encontre d’un salarié. Il en est par exemple ainsi lorsque : Les salariés n’ont pas été informés de l’existence et de la finalité d’un système de […]
Paris