Russie : Mesures de protection et de soutien aux entreprises. Développements récents

 

Le 23 août, le ministère russe des finances a partiellement levé l’interdiction de verser des dividendes aux actionnaires étrangers lorsque ceux-ci ont investi dans l’économie russe. actionnaires étrangers si ces derniers ont investi dans l’économie russe.

Le 8 août, le président russe a suspendu certaines dispositions des conventions de double imposition. Les dispositions suspendues comprennent le régime fiscal pour les dividendes, les biens immobiliers, les bénéfices des entreprises, etc. Cette suspension visera principalement les non-résidents ayant des revenus en Russie.

Le 4 août 2023, le président russe a signé une nouvelle loi fédérale établissant un cadre pour l’exercice des droits sociaux dans certaines entités russes détenues par des résidents russes par l’intermédiaire de structures étrangères. Selon les législateurs, l’idée derrière cette loi était de lancer le mécanisme qui permet aux personnes russes de restaurer le contrôle des sociétés nationales dans les cas où ce contrôle a été exercé par l’intermédiaire d’entités juridiques étrangères. Toutefois, certains craignent que cette loi ne soit également utilisée de manière plus générale en ce qui concerne les filiales russes de sociétés étrangères sans lien avec la résidence russe.

Les tribunaux russes ont commencé à examiner des affaires concernant la récupération de biens appartenant à des sociétés à capitaux étrangers. Les affaires sont initiées par le bureau du procureur russe et sont développées dans plusieurs tribunaux économiques de l’État.

En outre, le 23 août, le ministère russe des finances a confirmé l’élaboration d’un mécanisme juridique qui permettrait l’échange d’actifs gelés entre investisseurs russes et étrangers. Selon le représentant de la Banque centrale russe, ce mécanisme viserait d’abord les petits investisseurs de détail. Les investisseurs étrangers auront la possibilité d’acheter les « titres étrangers » concernés à des investisseurs russes au détriment des fonds détenus sur des comptes de type C. La participation des investisseurs (russes et étrangers) à ce processus sera volontaire.

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Pour plus d’informations sur les sanctions et les contre-mesures russes, veuillez consulter nos précédentes « Legal Alerts ».

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