«Registre des bénéficiaires effectifs: une communication au grand public jugée non strictement nécessaire par la CJUE» – L’Opinion, 12/01/2023
Tribune de Jacques-Henry de Bourmont, associé et Geoffrey Solt, juriste
Saisie au sujet du registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois, la CJUE est venue invalider cette disposition de la directive en raison de sa non-conformité au respect du droit à la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel prévu respectivement aux articles 7 et 8 de la Charte des Droits Fondamentaux.
La Cour a donc considéré que cette disposition ne pouvait s’analyser comme strictement nécessaire à la poursuite de son objectif en ce qu’elle permet à quiconque d’accéder à des informations personnelles sur n’importe quel bénéficiaire effectif, notamment en permettant la consultation, la copie et l’enregistrement de ces informations par toute personne.
Contrôle des investissements étrangers en France : continuité, mais un équilibre délicat entre souveraineté et attractivité – Le Monde du droit, 10/05/2023
Karl Hepp de Sevelinges, associé et Ruben Koslar, counsel, décryptent pour le Monde du Droit le rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY
Les PFAS dans l’environnement – Énergie – Environnement – Infrastructures – Mai 2023
Alors que pendant plusieurs mois, des journalistes du « Forever Pollution Project » ont collecté et agrégé des milliers de données, afin d’établir la première carte de la contamination en Europe de ces substances extrêmement toxiques et persistantes, la pollution liée aux PFAS, reste méconnue jusqu’à récemment, mais ses conséquences commencent à se mesurer et à se traduire juridiquement. […]
Paris | ENVIRONNEMENT
La cour d’appel de Paris reconnaît des garanties nécessaires mais insuffisantes pour les redevables solidaires de la taxe de 3 % – Revue de droit fiscal, 20/04/2023
Commentaire par Jacques-Henry de Bourmont avocat associé et et Alexandre Maitrot de la Motte professeur à l’université Paris-Est Créteil – président d’Université Paris-Est CA Paris, pôle 5, ch. 10, 13 févr. 2023, n° 21/01048, Sté Lupa
Paris | DROIT FISCAL | FISCAL
Sur l’ingratitude du métier de journaliste financier (suite) – Finascope, 18/04/2023
Chronique juridique de notre associé Frank Martin Laprade. Plus de dix ans après les faits, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision dont il est bien difficile de dire si elle est favorable – ou non – aux journalistes financiers, dont la marge de manœuvre avait été sérieusement restreinte par la commission […]
Paris | RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET RÉGULATION FINANCIÈRE
Application judiciaire attendue du mécanisme de l’imprévision par le tribunal de commerce de Paris – Option Finance, 17/04/2023
La flambée des prix de l’énergie, des matières premières et des transports dans le contexte de la Covid-19 et de la guerre en Ukraine pèse lourdement sur les acteurs économiques. Nombreuses sont les entreprises qui s’interrogent légitimement sur les outils juridiques à leur disposition pour y faire face. Une récente décision du tribunal de commerce […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION – DROIT PÉNAL
La responsabilité des sociétés-mères à l’égard des salariés de leurs filiales : mythe ou risque réel ? – Semaine Juridique Générale, 17/04/2023
Laetitia Ternisien, associée et Océane Demoulin, counsel nous exposent les réglés en la matière pour la Semaine juridique. Il peut être tentant pour les salariés d’une filiale manquant de solvabilité de chercher à engager la responsabilité de la société mère ce qui peut se faire soit via la notion de co-emploi, soit via la responsabilité […]
Paris | SOCIAL | RELATIONS COLLECTIVES | GESTION SOCIALE DES RESTRUCTURATIONS | CONTENTIEUX SOCIAL À RISQUES | DIRIGEANTS
La hiérarchie entre les statuts et les actes extra-statutaires en matière de direction des SAS – Revue Trimestrielle de Droit Financier, 2023/1
Les associés peuvent-ils, à l’unanimité, adopter un acte sociétaire extra-statutaire dérogeant aux clauses des statuts organisant la direction de la SAS ? Par son arrêt rendu le 12 octobre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question par la négative. Commentaire de Didier Poracchia, consultant et Alexandre Naudeau, collaborateur.
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
La constitutionnalité des dispositions légales encadrant les clauses statutaires de cession forcée de SAS – Revue Trimestrielle de Droit Financier, 2023/1
Didier Poracchia, consultant, Quentin Mette, counsel et Gaspard-Etienne Bats, collaborateur reviennent dans cet article de la RTDF sur la Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 et la procédure d’exclusion prévue par les statuts d’une SAS.
Paris | DROIT DES SOCIÉTÉS ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE
Récente jurisprudence de la Cour de cassation concernant une opération de « Distress M&A » : une bonne nouvelle pour les actionnaires cédants, mais la vigilance reste de mise ! – Le Monde du droit, 12/04/2023
À propos de l’arrêt de la Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.787 par Karl Hepp de Sevelinges, Laïd Estelle Laurent et Ruben Koslar.
| M&A ET DROIT DES SOCIÉTÉS | PROCÉDURES COLLECTIVES
La force majeure : fonctionnement et destinées – Revue des contrats, mars 2023
Les premières rencontres de droit des contrats, qui se sont tenues le 23 mai 2022 à la grand’chambre de la Cour de cassation, ont permis de confronter le regard des universitaires et l’expérience pratique des avocats et magistrats, à la lumière des principaux arrêts de la première chambre civile. Retrouvez dans cet article l’intervention de […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION – DROIT PÉNAL
2023 PAW Recap – Day 3: Arbitrating Renewable Energy Disputes in the CEE Region – Kluwer Arbitration Blog, 04/04/2023
In the course of the 2023 Paris Arbitration Week, Jeantet organized a round table on “Arbitrating Renewable Energy Disputes, with a Special Focus on the CEE Region”. The panel was composed of Caroline Falconer (Secretary General of the SCC Arbitration Institute), Jurriaan Kien, (Legal Director New Energies & Services, SBM Offshore), Edoardo Marcenaro, (Head of Legal & Corporate Affairs, […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION – DROIT PÉNAL
FDI Screening and Equity Financings of French Growth Companies
Stephen Walters, corporate partner and Victoria Régis, Counsel at Jeantet, examine the application of the FDI screening regime to primary equity investments in French companies whose activities fall within the scope of the regime and ask whether there are features of the regime that might be better adapted when applied to such cases. Download the research note […]
Paris | CORPORATE – M&A – PRIVATE EQUITY