Global Legal Insights – Energy 2023, Chapter France, 2023

 

Overview of the current energy mix, and the place in the market of different energy sources.

The French government is facing crucial decisions about its future energy mix due to climate change and the war in Ukraine. France benefits shistorically from decarbonised electricity based on nuclear power, but is now accelerating to set up and implement its decarbonisation framework, based on renewables.
The French renewable energy mix is evolving rapidly through the development of onshore wind and solar power capacities, while hydropower remains historically predominant (and will stay until 2030) with over 25GW installed and 50% of renewable production capacity. Offshore ewind is also benefitting gfrom political supports and is finally yon track with projects in Fécamp (498MW), Courseulles-sur-Mer (450MW), and Saint-Nazaire (480MW), followed by Saint-Brieuc (500MW), Yeu and Noirmoutier (496MW), Le Tréport (496MW), and Dunkirk (600MW).

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Logement durable et transition écologique

Les politiques du logement s’articulent autour de l’enjeu de la transition écologique afin de proposer un habitat durable « respectueux de l’environnement ». La France souhaite repenser et transformer nos modes de production et de consommation pour lutter contre le changement climatique et atteindre un objectif neutralité carbone à horizon 2050. Les principaux postes de […]

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Regards croisés sur les standards Euro PP, USPP et Schuldschein au vu de leurs documentations-types

Trois grands instruments de financement désintermédié de format obligataire ou quasi obligataire retiennent l’intérêt des émetteurs ou emprunteurs sur le marché français depuis plusieurs années : l’US private placement (USPP), le Schuldscheindarlehen (SSD, Schuldschein) et l’Euro private placement (Euro PP). Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant ici

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La Corporate sustainability due diligence directive (CS3D) s’inspire du dispositif français de 2017 et ne remet pas en cause la philosophie générale de notre dispositif. Pour autant, sa longue gestation, pendant laquelle l’Allemagne, par exemple, a mis en place un texte plus contraignant, a abouti à un dispositif qui présente un certain nombre de différences […]

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Une révolution institutionnalisée : l’absorbante est pénalement responsable de l’absorbée – Article de Philippe Bouchez El Ghozi – Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, 4/08/2024

La Cour de cassation consacre un principe de transfert de responsabilité pénale pour toute personne morale ayant une activité économique, se détachant de sa décision restreinte aux seules sociétés anonymes en abandonnant la solution du fondement européen qui avait prévalu dans son arrêt du 25 novembre 2020. Consultez l’article en ici.

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LCB-FT : publication par l’AMF de sa nouvelle analyse sectorielle des risques – Article de Martine Samuelian et Hugues Vaysset – Bulletin Joly Bourse, Juillet 2024

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Jeantet is featured in the new IFLR « Restructuring & Insolvency Guide 2024”, find out the publication « Evaluating France’s introduction of the classes of affected parties mechanism » by our Restructuring Team: Laïd Estelle LAURENT, Partner, Jean Delapalme and Claire Blondel, Associates. Read their expert opinions here: https://lnkd.in/e5UQKUvP

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