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Publications
Transposition de la directive européenne Insolvency : Un rééquilibrage entre les entreprises en difficulté et leurs créanciers – La Jaune & La Rouge, Octobre 2022
Laïd Estelle Laurent et Bertrand Biette, avocats associés, reviennent sur les évolutions législatives apportées par la transposition de la directive européenne Insolvency dans le droit français. Ils nous en disent notamment plus sur la place plus importante accordée aux créanciers dans le cadre de l’élaboration et de la négociation des plans de redressement et de retournement. Rencontre.
Chronique de Philippe Bouchez El Ghozi – Directive CSRD : l’ampleur du risque – Lex Daily News, 29/04/2024
La directive Corporate Sustainability Reporting (CSRD) renforce les obligations des entreprises en matière de transparence. Elle permet d’évaluer leur impact sur les critères ESG et d’apprécier leur niveau d’engagement sur ceux-ci. Son objectif est de rendre les informations communiquées plus exhaustives en harmonisant les normes de reporting, en imposant un audit des rapports par un commissaire aux comptes. Ce […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
La césure du procès
POINTS-CLÉS ➜ Créée afin de favoriser le règlement amiable des litiges, la césure du procès est entrée en vigueur le 1er novembre 2023 pour les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire ➜ Ce mécanisme permet aux parties de solliciter un jugement partiel tranchant les points décisifs du litige et de […]
Paris | CONTENTIEUX – ARBITRAGE – MÉDIATION
Fraude à la loi et délit d’entrave : une solution bienvenue
Par un récent arrêt, devenu définitif, du 31 janvier 2024, la cour d’appel de Paris souligne, pour la première fois, que l’inspecteur du travail ne peut pas recourir à la notion de fraude à la loi pour constater un délit d’entrave à la constitution des institutions représentatives du personnel. Découvrez la brève de Philippe Bouchez […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
Première décision de justice au fond sur le devoir de vigilance des grands groupes
Depuis la loi du 27 mars 2017 instituant l’obligation pour les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés d' »établir et mettre en œuvre un plan de vigilance comportant les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits de l’homme, les libertés fondamentales, la santé et […]
Paris | CONFORMITÉ
Bulletin Joly Bourse – La juridictionnalisation de la LCB-FT : contours et limites
Dans son arrêt du 27 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le fait pour un concurrent de s’affranchir du respect des obligations LCB-FT lui confère un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale. Dans quelle mesure cet arrêt est-il susceptible d’avoir une incidence sur les […]
| BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Règlement MiCA – Règlement MiCA et réglementation des abus de marché – Etude par Dominique Legeais et Olivier Lyon Lynch, Revue de Droit bancaire et financier n° 5, Septembre-Octobre 2023
Etude par Dominique Legeais professeur de l’université Paris Cité – directeur du CEDAG et Olivier Lyon Lynch avocat à la Cour – associé, Jeantet. Le règlement MiCA s’intéresse aux abus de marché fréquents en la matière. Il existe un volet répressif et un volet préventif. Pour l’essentiel, les dispositions contenues s’inspirent du règlement abus de […]
| BANQUE – FINANCE – REGULATORY
Revue Lamy droit des affaires – octobre 2023
L’étendue du domaine des saisies lors des visites autorisées en droit boursier – Frank MARTIN LAPRADE Différences et points communs entre les visites domiciliaires (administratives) et les perquisitions (pénales) – Frank MARTIN LAPRADE, Marie ROBIN Lien vers le site
Paris | MARCHÉS DE CAPITAUX ET DROIT BOURSIER | CONTENTIEUX BOURSIER | DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
Interview de Philippe Bouchez El Ghozi sur le projet de loi de finances pour 2024 qui prévoit une nouvelle infraction : le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. En quoi consiste-t-elle ? – Actu-Juridique, 12/10/2023
La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024 . Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice […]
Paris | PÉNAL DES AFFAIRES – CONFORMITÉ – ENQUÊTES INTERNES
La position AMF DOC-2023-07 confirmant les orientations de l’ABE sur l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance : une étape de plus vers l’harmonisation des pratiques en matière de LCB-FT, Bulletin Joly Bourse, 29/09/2023
Dans sa position du 28 juillet 2023, l’AMF déclare appliquer l’ensemble des orientations édictées par l’ABE concernant « l’utilisation de solutions d’entrée en relation d’affaires à distance » publiées le 22 novembre 2022 et applicables à compter du 2 octobre 2023. Décryptage de nos équipes.
Paris | BANQUE – FINANCE – REGULATORY
La transition énergétique attire toujours les investisseurs, citation de Alexae Fournier-de Faÿ – Option Finance, 11/09/2023
Alors que l’accès au financement se complique dans de nombreux secteurs, la transition énergétique continue d’attirer les financiers, comme en témoigne l’opération réalisée fin juillet par Tenergie. Le producteur français d’énergies renouvelables spécialisé dans les centrales solaires photovoltaïques a bouclé un financement de 78 millions d’euros auprès d’un pool bancaire composé du CIC, de BPCE Energéco […]
Paris | FINANCEMENT DE PROJETS / DROIT PUBLIC / PPP | FINANCEMENT
« Les contrats de gré à gré pour le biogaz vont pouvoir se développer comme pour l’électricité » – Actu-Environnement, 27/07/2023
L’achat de biométhane pour décarboner l’usage du gaz va connaître une évolution similaire à l’achat d’électricité verte, estime Hélène Gelas, avocate au cabinet Jeantet. Les contrats de gré à gré de type Biogaz Purchase Agreement ont un rôle à jouer. Lire la suite
Paris | DROIT DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES
France: enforcement of judgments in civil and commercial matters – Legal 500, 24/07/2023
Ce Q&R spécifique à la France donne un aperçu des lois et réglementations applicables en matière d’exécution des jugements en matière civile et commerciale. lien vers le site
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